Donation pour enfant illégitime reconnu
Doudounette
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Doudounette986 Messages postés 3 Statut Membre -
Doudounette986 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
1) Dans le cas d'une donation, est-il possible, pour un enfant reconnu par son père, mais ne portant pas son patronyme, d'hériter d'une donation ?
Je ne parle pas d'héritage après décès.
2) Dans le cas où cette donation ait déjà été effectuée entre les héritiers légitimes, y-a-t-il un recours pour l'enfant illégitime ?
3) Comment savoir s'il y a eu donation ?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
1) Dans le cas d'une donation, est-il possible, pour un enfant reconnu par son père, mais ne portant pas son patronyme, d'hériter d'une donation ?
Je ne parle pas d'héritage après décès.
2) Dans le cas où cette donation ait déjà été effectuée entre les héritiers légitimes, y-a-t-il un recours pour l'enfant illégitime ?
3) Comment savoir s'il y a eu donation ?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
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2 réponses
est-il possible, pour un enfant reconnu par son père, mais ne portant pas son patronyme, d'hériter d'une donation ?
Si cette reconnaissance de paternité figure en marge de l'acte de naissance de l'enfant, la filiation étant établie le donataire peut recevoir une donation de son père biologique.
2) Dans le cas où cette donation ait déjà été effectuée entre les héritiers légitimes, y-a-t-il un recours pour l'enfant illégitime ?
Réponse négative.
3) Comment savoir s'il y a eu donation ?
Pas de réponse.
Si cette reconnaissance de paternité figure en marge de l'acte de naissance de l'enfant, la filiation étant établie le donataire peut recevoir une donation de son père biologique.
2) Dans le cas où cette donation ait déjà été effectuée entre les héritiers légitimes, y-a-t-il un recours pour l'enfant illégitime ?
Réponse négative.
3) Comment savoir s'il y a eu donation ?
Pas de réponse.
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