Donation pour enfant illégitime reconnu

Question

Bonjour, 

1) Dans le cas d'une donation, est-il possible, pour un enfant reconnu par son père, mais ne portant pas son patronyme, d'hériter d'une donation ?
Je ne parle pas d'héritage après décès.

2) Dans le cas où cette donation ait déjà été effectuée entre les héritiers légitimes, y-a-t-il un recours pour l'enfant illégitime ?

3) Comment savoir s'il y a eu donation ?

Merci de votre réponse,
Cordialement.

condorcet · Answer

est-il possible, pour un enfant reconnu par son père, mais ne portant pas son patronyme, d'hériter d'une donation ?
Si cette reconnaissance de paternité figure en marge de l'acte de naissance de l'enfant, la filiation étant établie le donataire peut recevoir une donation de son père biologique.

2) Dans le cas où cette donation ait déjà été effectuée entre les héritiers légitimes, y-a-t-il un recours pour l'enfant illégitime ?
Réponse négative.

3) Comment savoir s'il y a eu donation ?
Pas de réponse.

Doudounette986 · Answer

Je vous remercie de votre réponse.
Bonne fin de semaine.

Donation pour enfant illégitime reconnu

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters