Résiliation bail locatif

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vendredi 6 novembre 2020
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 Yanreg66 -
Bonjour, mon fils viens d'être incarcéré il a son appartement loué chez logiest le bail est à son nom uniquement sa copine ne veut pas sortir alors qu'elle ne figure nulle part faut il que ça sois lui qui signe la résiliation du bail ?ou je peut le faire moi-même.
Merci pour vos infos

4 réponses

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mardi 23 décembre 2008
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18 novembre 2020
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Bonjour,

Il n'y a que le locataire qui puisse rompre le bail.

Cordialement
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dimanche 12 avril 2015
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19 novembre 2020
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bonjour,

Si votre fils ne peut pas être présent pour l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec rendu des clés (*), il devra vous donner procuration (à vous ou à quelqu'un de confiance de son choix) mentionnant qu'il vous donne tout pouvoir pour le représenter lors de l'EDLS ainsi que pour rendre les clés.

(*) C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.


Reste le problème de sa copine :
puisqu'elle "ne figure nulle part" (pas de contrat électricité/gaz/eau/tél fixe-Internet à son nom, ni de contrat d'assurance logement à son nom, ni de quittances de loyers où son nom figure, ... etc.), elle est donc "hébergée gratuitement" : elle devra quitter ce logement au + tard le dernier jour du préavis de votre fils... lequel préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Si elle refuse de quitter ce logement, elle deviendra "occupante sans droit ni titre", mais elle ne pourra de toute façon pas être expulsée pendant la trêve hivernale (fin le 31/03/2021), et ni même après sans jugement du tribunal :
Article 226-4-2 du Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776961/
<< Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. >>

Faites-lui comprendre qu'elle sera occupante "sans droit ni titre" et qu'elle devra au bailleur, à ce titre, des << indemnités d'occupation >> égales au montant du loyer + les charges dès le lendemain de la fin du préavis de votre fils + d'éventuels frais de justice suite à la possible demande d'expulsion du propriétaire à son égard.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci à vous
Merci à vous pour tout
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