Résiliation bail locatif
yanreg66
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18 nov. 2020 à 08:10
Yanreg66 - 18 nov. 2020 à 16:14
Yanreg66 - 18 nov. 2020 à 16:14
A voir également:
- Résiliation bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
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GrandCaribou
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18 nov. 2020 à 08:19
18 nov. 2020 à 08:19
Bonjour,
Il n'y a que le locataire qui puisse rompre le bail.
Cordialement
Il n'y a que le locataire qui puisse rompre le bail.
Cordialement
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 18 nov. 2020 à 16:20
Modifié le 18 nov. 2020 à 16:20
bonjour,
Si votre fils ne peut pas être présent pour l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec rendu des clés (*), il devra vous donner procuration (à vous ou à quelqu'un de confiance de son choix) mentionnant qu'il vous donne tout pouvoir pour le représenter lors de l'EDLS ainsi que pour rendre les clés.
(*) C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Reste le problème de sa copine :
puisqu'elle "ne figure nulle part" (pas de contrat électricité/gaz/eau/tél fixe-Internet à son nom, ni de contrat d'assurance logement à son nom, ni de quittances de loyers où son nom figure, ... etc.), elle est donc "hébergée gratuitement" : elle devra quitter ce logement au + tard le dernier jour du préavis de votre fils... lequel préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si elle refuse de quitter ce logement, elle deviendra "occupante sans droit ni titre", mais elle ne pourra de toute façon pas être expulsée pendant la trêve hivernale (fin le 31/03/2021), et ni même après sans jugement du tribunal :
Article 226-4-2 du Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776961/
<< Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. >>
Faites-lui comprendre qu'elle sera occupante "sans droit ni titre" et qu'elle devra au bailleur, à ce titre, des << indemnités d'occupation >> égales au montant du loyer + les charges dès le lendemain de la fin du préavis de votre fils + d'éventuels frais de justice suite à la possible demande d'expulsion du propriétaire à son égard.
cdt.
Si votre fils ne peut pas être présent pour l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec rendu des clés (*), il devra vous donner procuration (à vous ou à quelqu'un de confiance de son choix) mentionnant qu'il vous donne tout pouvoir pour le représenter lors de l'EDLS ainsi que pour rendre les clés.
(*) C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Reste le problème de sa copine :
puisqu'elle "ne figure nulle part" (pas de contrat électricité/gaz/eau/tél fixe-Internet à son nom, ni de contrat d'assurance logement à son nom, ni de quittances de loyers où son nom figure, ... etc.), elle est donc "hébergée gratuitement" : elle devra quitter ce logement au + tard le dernier jour du préavis de votre fils... lequel préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si elle refuse de quitter ce logement, elle deviendra "occupante sans droit ni titre", mais elle ne pourra de toute façon pas être expulsée pendant la trêve hivernale (fin le 31/03/2021), et ni même après sans jugement du tribunal :
Article 226-4-2 du Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776961/
<< Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. >>
Faites-lui comprendre qu'elle sera occupante "sans droit ni titre" et qu'elle devra au bailleur, à ce titre, des << indemnités d'occupation >> égales au montant du loyer + les charges dès le lendemain de la fin du préavis de votre fils + d'éventuels frais de justice suite à la possible demande d'expulsion du propriétaire à son égard.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...