Vente du bien

Signaler
-
Messages postés
37974
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2020
-
Bonjour

Mon père est décédé le 21 août 2019 le notaire n'a toujours pas réglé la succession. Depuis le bien à été mis e' vente puis signature de promesse de vente le 6 octobre 2020 pour une signature acte authentique le 18 décembre 2020. Ma belle mère non marié à mon père ne veut pas quitter les lieux elle a ni loyer ni de bail avec moi et n'a rien à voir dans la succesion malheureusement car pas marié ou autre par contre elle me menace qu avec la trêve hivernale elle peut rester jusqu au 15 mars et du au confinement aussi dit ne pas pouvoir déménager que puis je faire elle contacte aussi les acquéreurs pour se plaindre et balance des assanites à mon égard et risque de faire capoter la vente

Cordialement

2 réponses

Messages postés
37974
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2020
9 647
bonjour,

cette dame était donc hébergée gratuitement par votre père, qui était, si je comprends bien, propriétaire de son logement, dont vous avez hérité et que vous avez mis en vente.

Vous ne pouvez pas l'expulser sans jugement (trêve hivernale ou pas trêve hivernale, laquelle, au passage, prend fin le 31 mars prochain, et pas le 15 !).

Article 226-4-2 du Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776961/
<< Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. >>

En revanche, le confinement n'empêche pas de déménager : bien sûr en respectant les gestes barrières + chaque participant muni de son autorisation de déplacement dérogatoire, cochée à la case 4 + pour cette dame, le contrat de location de son nouveau logement OU d'une attestation d'hébergement si elle a quelqu'un qui peut l'héberger).

Aidez-la à chercher un logement... elle partira d'autant + vite... et ça lui évitera de contacter les acquéreurs (comment sait-elle leur nom ?) pour leur balancer des insanités (et pas "assanites") à votre égard... voire proposez-lui votre aide pour son déménagement (à ce jour, pendant le confinement, autorisation de 6 personnes maximum en tout pour un déménagement, y compris les déménageurs professionnels).


cdt.
Bonjour

Merci de votre réponse.

Mais le bien est vendu elle ne peut pas rester. Je sais que c'est autorisé de déménager avec le confinement mais peut elle jouer sur la trêve hivernale ou pas.

Comment elle a les coordonnées des acquéreurs etant toujours sur la propriété elle l'est à vu et. A été leur parler car ils sont venus avec professionnelle pour montage de dossier pour leur societe.
Messages postés
37974
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2020
9 647 > Parissab
"Mais le bien est vendu "
NON, il le sera le 18/12 après signatures de l'acte authentique.

"mais peut elle jouer sur la trêve hivernale ou pas. "
Relire post 1 l'article 226-4-2 du Code pénal


Il me vient une question : les abonnements électricité/gaz/eau/tél fixe-Internet/le contrat d'assurance habitation sont à quel nom ?
S'ils sont au nom de cette dame, elle dispose d'un "bail verbal", tout aussi valable qu'un bail écrit https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/dangers-bail-habitation-verbal-17012.htm
et elle pourrait (article 3 de la loi de 1989) vous obliger à lui établir un contrat de location écrit.
Et elle pourrait également demander au voisinage des attestations comme quoi elle vit ici depuis XY années...

Depuis + de 1 an que votre père est décédé, qu'avez-vous fait pour l'aider à trouver un autre logement afin de pourvoir conclure une vente "libre" ?
Et si cette dame a + de 65 ans, elle pourrait (conditionnel) être "protégée" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Soit vous avez en omis de parler à votre notaire de la présence de la compagne de votre père soit, dans le cas contraire, votre notaire a fait abstraction de cette information... dans tous les cas, vous ne pouvez pas la virer sans passer par la case du tribunal.
C'est la compagne de mon père je l ai laissé sans loyer sans contrat la maison a disposition je ne peux garder ce bien elle savait que cela aller être vendu. Jugement de quoi
Dossier à la une