Propriété intellectuelle nom commercial - quels sont les droits, les démarches ?

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Bonjour,

Je suis autoentrepreneur depuis 2013 et j'ai créé un nom commercial associé "RG Conception".
J'ai créé un nom de domaine, les réseaux sociaux, un logo etc.

Ceci étant dit, je suis autoentrepreneur et par conséquent mon nom de société est mon nom propre. Il y a quelques années j'avais demandé à l'URSSAF si je pouvais avoir un nom commercial afin de protéger la propriété de ce nom, mais ma demande était resté sans suite.

Je viens de m'apercevoir qu'une personne a créée un nom de SCI identique "RG Conception" le 23/10/2020.

Quels sont mes droits ? Quelles démarches dois-je effectuées ? Puis-je demander la suppression / modifications du nom de cette société ?

J'ai au préalable demandé à l'INPI si je devais déposé une marque, mais ils m'ont dit que cela n'aurait aucun intérêt et que je pouvez faire valoir mes droits sur le nom de domaine.
J'ai par ailleurs, demandé gentillement au propriétaire de bien vouloir modifier le nom de sa SCI.

Dans l'attente, merci de votre aide...

2 réponses

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17 novembre 2020
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Bonjour,

Je n'ai pas compris quels étaient les compétences de l'Urssaf dans votre affaire. Ce n'est pas à eux de gérer les noms d'entreprises, de leur interaction ni d'éventuelle situation conflictuelle.

Vous n'avez aucun droit d'exiger quoi que ce soit de l'autre entreprise tant que vous n'avez pas démontré que ces activités avaient un impact sur la votre. Pour montrer l'impact d'un SCI, vous allez devoir vous accrochez. Les homonymies sont parfaitement autorisés tant qu'elles ne sont pas déloyale. L'INPI permet une protection mais limite cette protection aux intérêts de l'entreprise afin d'éviter les abus de certains, comme vous semblez vous agir.

Si la personne a qui vous aviez envoyé le message passait par le forum, je lui écrirais : "de ne pas répondre car elle n'a aucun droit de vous le demander".

CB
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Je ne cherche aucun abus ou conflit justement. D'ailleurs je lui demande de changer de nom dans l’intérêt de chacun, car avoir un nom identique pourrais causer des confusions pour nos clients.
Pour les compétences de l'urssaf, si car il est possible d'avoir un nom d'usage plutôt qu'un nom propre.
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17 novembre 2020

Bonjour Roms,

Vous êtes Auto-entrepreneur, donc a votre compte dans une activité de commerce ou d'artisanat.

Vous prétendez qu'une société immobilière (qui ne peux pas avoir de but ni de commerce, ni d'artisanat, ni avoir de client) a tout intérêt a ne pas emprunter votre nom, alors qu'elle ne vous fait absolument pas concurrence, et n'est probablement pas dans votre votre département (département 17 pour la SCI je présume?)?

L'URSSAF n'a rien a voir avec les logos ou nom de société ou protection de ceux-ci.
Il faut vous adresser a l'INPI.... mais il fallait le faire avant...

De plus, pour le nom lui-même, il s'agit d'initiales (RG peux dire n'importe quoi, René-Gauthier, Robert-Gérard, Riton et Glouglou...) et d"un nom commun du dictionnaire occidental (français, anglais, allemand, italien, espagnol, etc...).
Très peu probable que vous puissiez protéger ce nom à l'INPI... Sinon j'aurai moi-même protégé les 26 lettres de l'alphabet, et serait plus riche que Jeff Bezos...

S'il change de nom, vous aurez de la chance, sinon vous n'aurez aucun recours.

Cordialement,
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17 novembre 2020

Tout d'abord merci pour votre réponse.
Je travaille sur des prestations au national. Et je me suis aperçu que cette personne faisait aussi de la prestation au titre d'artisanat dans le bâtiment. Ce que je fais également.
Le nom complet est RG CONCEPTION et non pas RG tout seul, qui n'aurait effectivement aucun sens.

Si je dépose la marque est-ce que peux avoir les droits exclusifs sur l’utilisation du nom RG CONCEPTION?
Bien qu'il ait créé un nom de société identique ?
Car j'ai lu que la création de société avec le même nom n'a aucune valeur juridique, alors que le dépôt d'une marque si.
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