Refus de ma carte d'identité périmé à l'université [Résolu]

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30 novembre 2020
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Bonjour et merci par avance du temps que vous me consacrez.

Je suis actuellement inscrit en 3ième année à l'université et celle-ci refuse de me délivrer ma carte étudiante car ma pièce d'identité est périmé depuis 2019. Je ne l'avais pas renouvelé car je croyais que la carte était valide à vie sur le territoire français (sauf si la photo n'était plus ressemblante), j'ai d'ailleurs vérifié et le site du sénat confirme cette information (https://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html) Je possède cependant un permis de conduire en cours de validité mais l'université la refuse aussi, me disant que ce n'est pas une pièce d'identité.

Le problème c'est qu'ils m'affirment que si je ne leur fourni pas une carte d'identité à jour, ils rendront caduc mes résultats aux examens et donc cela annulera toute mon année scolaire. Lors de mon dernier appel téléphonique avec eux, je leur ai pourtant signalé l'information trouvé sur le site du sénat et ils m'ont affirmé que c'était faux.

Du coup je me pose la question, ai-je bien compris le texte sur le site du sénat ? Ont-ils le droit de refuser ma carte d'identité périmé et mon permis de conduire ? Ai-je un recours possible hormis de refaire ma carte d'identité ?

3 réponses

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Bonjour,

Deux documents sont des pièces d'identité officielles et indiscutables :
- la carte nationale d'identité valide
- le passeport

Une seule solution à votre problème : refaire votre CNI.

Cordialement
Bonjour,

Merci pour cette réponse et pour sa rapidité. Cependant, bien que je comprenne que la solution idéale serait de refaire ma carte d'identité, cela ne répond pas à mes questions.

Dois-je en déduire que j'ai mal compris le texte du sénat ? Qu'ils y a un décalage entre la loi et son application ? Ou qu'il existe un abus de la part des administrations ?

J'aimerais comprendre le fond du problème car on ne m'avait jamais embêter avec ça jusqu'à présent, notamment lors de l'année précédente où ils avaient accepté ma pièce d'identité déjà périmé à l'époque.

Edit : Grâce au lien de Pierrecastor, j'ai pu voir que ma carte d'identité est en fait périmé depuis 2014 car je n'étais pas majeur au moment de sa délivrance, donc ma carte ne bénéficie pas des +5 ans.

Cordialement.
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Salut,

Il n'est pas dit que sa carte ne sois pas valide : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35005
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Salut Pierrecastor,

En étant étudiant avec une carte qui a plus de 10 ans je suis parti du principe qu'il était mineur à la délivrance de la carte périmée donc elle n'est pas concernée par la prolongation de validité de 2014.

:)
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" Deux documents sont des pièces d'identité officielles et indiscutables : " : non, quatorze.
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" (...) un permis de conduire en cours de validité mais l'université la refuse aussi, me disant que ce n'est pas une pièce d'identité. (...) " : au lieu de perdre du temps à casser les pieds à des jeunes qui sont de bonne foi et leur faire risquer de perdre une année précieuse de leur vie, ces bureaucrates feraient mieux de se former et de s'informer un peu.
C'est d'ailleurs une partie de leur métier.

Le permis de conduire est en effet reconnu comme pièce d'identité, parmi treize autres documents, et ce, depuis que cela a été statué par l'arrêté du 12 décembre 2013 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028339327/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1361

En outre, la carte d'identité est acceptée, même périmée !

Ces documents sont reconnus comme tels pour accomplir son devoir électoral, ils le sont donc a fortiori aussi pour justifier simplement de son identité dans un établissement public.

Ou alors ils faudra qu'ils produisent le texte officiel qui exclut et une CNI périmée et un permis de conduire de la liste des justificatifs recevables ....
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Pour MattG :
"Dois-je en déduire que j'ai mal compris le texte du sénat ?"
Quel texte du Sénat ? Avez-vous un lien svp ?

Pour BmV : je ne vois pas vraiment ce que le code électoral vient faire dans l'affaire qui nous occupe !? Essayez donc de prendre l'avion avec un permis de chasse ou même un permis de conduire... :) :) :)
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Certes, mais dans ces cas-là, les règles sont établies d'avance dans le règlement et les CGV de la compagnie qui est une société commerciale de droit privé et non pas un établissement public assujetti aux règles communes, assujettie en plus aux règles internationales, de l'IATA notamment.
.
Donc à moins que cette administration a créé et publié une règle spécifique en interne limitant la liste des pièces acceptées, ils ne sont pas en droit de refuser un justificatif d'identité qui a valeur nationale.
Surtout quand on connaît les délais de fabrication d'une CNI en ce moment ....

Il est vrai que la CNI de MattG est périmée depuis plus de cinq ans, ça complique les choses, de ce fait.

Pour l'article paru par et sur le site du Sénat il est ici
https://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html
et il y est bien stipulé qu'en cas de nécessité un autre document que la CNI, avec photo, peut servir pour prouver son identité, notamment ... le permis de conduire puisque depuis 1995 le détention d'une CNI n'est plus obligatoire.

Une administration est donc tout à fait infondée à persister à exiger la présentation exclusive d'un document facultatif !

           
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1 décembre 2020
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Bonjour

A propos du permis de conduire
"Oui, le permis de conduire est une pièce d'identité officielle, car il est délivré par l'État français."

"Toutefois, les administrations et les organismes privés [...] peuvent choisir les pièces qu'elles acceptent pour justifier de l'identité."


Donc en gros, même si le permis est une pièce d'identité valable, libre à quiconque souhaite vérifier l'identité de choisir la pièce qu'il veut car "[...] la carte nationale d'identité ou le passeport [...] sont les seuls à certifier à la fois l'identité et la nationalité de leur titulaire."

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11860

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Bonjour et merci pour votre précision, nous sommes d'accords :)
Bonjour et merci pour votre réponse.

Grâce à Josh Randall et BmV je comprend maintenant pourquoi le permis de conduire n'a pas la même valeur que la carte d'identité et pourquoi une administration peut imposer les pièces d'identités voulu. Merci infiniment pour ça.

L'université m'a rappelé pour me dire qu'ils acceptaient exceptionnellement mon permis de conduire, Je vais donc avoir le temps de refaire une CNI tranquillement.

Merci pour vos partages de connaissance !

Cordialement.
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30 novembre 2020
12 158 > MattG
" (...) pour me dire qu'ils acceptaient exceptionnellement mon permis de conduire (...) " : ont-ils aussi réclamé de votre part des remerciements éperdus et une reconnaissance infinie pour cela ?
Car il faudrait donc apparemment en conclure qu'ils appliquent aussi exceptionnellement les textes de loi qu'ils sont censés connaître !

" (...) peuvent choisir les pièces qu'elles acceptent pour justifier de l'identité. (...) " : tout à fait aussi, mais encore faut-il qu'ils annoncent dès le départ la liste des justificatifs qu'ils acceptent si leur liste est différente de celle fixée par les textes.

" (...) sont les seuls à certifier à la fois l'identité et la nationalité de leur titulaire. (...) " : tout à fait.
Sauf qu'en l’occurrence dans le cas de MattG, seule l'identité devait être prouvée, pas la nationalité.
Et que pour prouver la seule identité, le Législateur a fixé une liste de documents qui suffisent à la prouver.
Parmi les quels le permis de conduire....


 
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