Delai maximal entre entretien prealable licenciement economique et notification
Caroline_0767
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 nov. 2020 à 19:58
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 nov. 2020 à 19:58
Bonjour,
J’ai eu au mois d’octobre un entretien préalable à mon licenciement pour raison économique. L’entretien s’est déroulé selon la procédure avec un assistant legal et rien de notable n’est à signaler. Sinon que depuis cet entretien, je n’ai aucune nouvelle de mon employeur... ni dans un sens ni dans l’autre. Or il est évident que je dois savoir à quoi m’en tenir afin de prévoir mon avenir. Y a t’il un délai maximal que mon employeur doit respecter avant de me donner sa décision ?
Merci de votre aide !
J’ai eu au mois d’octobre un entretien préalable à mon licenciement pour raison économique. L’entretien s’est déroulé selon la procédure avec un assistant legal et rien de notable n’est à signaler. Sinon que depuis cet entretien, je n’ai aucune nouvelle de mon employeur... ni dans un sens ni dans l’autre. Or il est évident que je dois savoir à quoi m’en tenir afin de prévoir mon avenir. Y a t’il un délai maximal que mon employeur doit respecter avant de me donner sa décision ?
Merci de votre aide !
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3 réponses
Bonjour Caroline,
Cela peut sûrement vous aider.
"L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.
Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d'un cadre.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
Motif économique du licenciement
Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
À savoir : après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié."
Cela peut sûrement vous aider.
"L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.
Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d'un cadre.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
Motif économique du licenciement
Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
À savoir : après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié."
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