Accord collectif sur l'installation du réseau câblé

Signaler
-
Messages postés
29338
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
-
Bonjour, mon bailleur refuse de me communiquer cet accord et s'obstine à affirmer que la CLCV est l'instance représentatives des locataires de mon immeuble. Ce serait donc à elle de le faire, or la CLCV affirme qu'elle ne l'est pas.. que faire?

Envoyer un recommandé en exigeant sous un délais de 10 jours d'obtenir trace des ces accords sous peine de devoir me rembourser toutes mes charges sur le réseaux câblé depuis que je suis installé? 5 euro par mois pour la TNT, alors qu'en plus je regarde je regarde pas la tv, c'est .... bon voila quoi...

5 réponses

Messages postés
29338
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
11 886
Bonjour,
Toutes les charges imputées aux locataires doivent être justifiées !
Est-ce que vous payez des provisions avec régularisation annuelle ?
Dans ce cas chaque année vous devez pouvoir consulter les documents justificatifs (= les factures)
Demandez les par courrier RAR au bailleur.
Texte de loi ici : (à recopier dans la lettre)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2020-10-02
Messages postés
29338
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
11 886
PS : La prescription est de 3 ans. Vous pourriez donc réclamer le trop-perçu sur 3 ans.
Messages postés
29338
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
11 886 >
Messages postés
29338
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020

PPS : que vous regardiez ou pas la TV n'est pas un argument.
Oui je paye tout les mois et régularisation annuelle, enfin de moins en moins..

Je commence à en avoir marre d'envoyer des recommandés.. le fait qu'ils refusent quand je les contacte par courriel n'est pas illégal en soit?
Messages postés
29338
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
11 886
Non parce que le courriel n'a pas d'existence juridique;
relisez la réponse et le texte de loi indiqué.
J'ai bien lu et je sais que le courriel ne compte pas. Cependant devoir en arriver à envoyer (payer) un recommandé pour obtenir un document que le bailleurs est légalement tenu de nous fournir, cela ne pose pas un soucis?
Messages postés
29338
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
11 886
Arrêtez de vous crisper sur ce document. Ce qu'il vous faut c'est la facture annuelle qui prouve que vous devez payer cette redevance de 15 euros. Et vous ne pouvez l'exiger qu'à l'occasion de la régularisation annuelle.
Donc
1/ demander la régularisation annuelle des charges à date anniversaire de la précédente
2/ demander à consulter les factures qui justifient les dépenses réelles qui vous sont imputées
3/ contester ce qui n'est pas conforme.
1 seule RAR suffit par an (normalement) après c'est soit vous vous trompez de demande, soit vous allez au tribunal.
je crois qu'il y a confusion, je demande à voir les accords locatifs pour l'accordement au réseau câblé, je ne sais même pas qui à signé pour les locataires et le bailleur m'a donné une fausse information (cf réponse de la CLCV).

Et je paye 5 euro par mois, alors bon, ça va être RAR mais dans tout les cas, ce refus sera pris en compte.
Messages postés
29338
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
11 886
vous vous trompez de problème; mais c'est vous qui voyez.
c'est pas un soucis de pas avoir accès à ce document? Ce document justifie le paiement de 5 euro par mois, alors si l'on compte sur des années....
quelle est la redevance de 15 euro?
Messages postés
29338
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
11 886
Mais non. Ce document ne sert à rien puisque vous ne l'avez pas signé.
Ce qui compte c'est la FACTURE annuelle de la redevance, qui justifie (peut être ) les 5 euros (désolée j'ai mal noté c'est pas15 euros)
Ensuite la prescription est de 3 ans, donc ce n'est pas "des années". Et plus vite vous réagirez correctement, plus vite vous serez remboursé (ou rassuré)
Dossier à la une