Date limite pour signer un contrat d'apprentissage

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26 mars 2021
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 HP -
Bonjour à tous et à toutes !

Mon école (Paris School of Business) a décidé de ne plus permettre la signature de contrats d'apprentissage/contrats pro après le 13 novembre, soit 1 mois et demi après le début de ma formation.
En temps normal, sans pandémie mondiale, le délai est de 3 mois, soit jusqu'à la fin décembre, pour signer un contrat.
Avec le COVID, l'Etat fournit des aides aux CFA pour assurer jusqu'à 6 mois de formation pour les étudiants, leur donnant ainsi un large délai pour trouver une entreprise d'accueil.

Je souhaite comprendre pourquoi est-ce que, dans mon école, l'administration a décidé de réduire ce délai de moitié et ainsi nous rendre la vie beaucoup plus compliquée alors que partout ailleurs, il est doublé. En conséquence, si je ne signe rien avant le 13 novembre, je devrai m'acquitter des frais de scolarité via un emprunt et ne pourrai même pas compter sur un contrat d'alternance tardif pour limiter les coûts que cela représente. Je devrai donc commencer ma vie active endetté, et j'aimerais autant éviter cela.

Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ? Est-ce que mon école a le droit de faire cela ?

Merci d'avance !

2 réponses

Bonjour,
Prenez contact avec l'Opco-EP en leur posant la question ? Cela devrait les intéresser ... précisez bien votre nom, prénom, date de naissance et adresse et le nom et adresse de votre CFA. Si vous avez le numéro de SIRET du CFA ce serait mieux ...
Vous pouvez doubler avec un mail à la DIRECCTE ... ils se montreront intéressés ...

HP
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26 mars 2021

Salut HP,

Merci pour ta réponse. D'autres étudiants et moi avons réussi à faire pression sur l'administration de l'école pour rallonger le délai, et ils ont fini par céder. Tout est bien qui finit bien !
J'avais aussi contacté l'OPCO-EP pour plus d'infos, ils m'ont répondu que l'école était en droit de faire ce qu'elle voulait...

Maintenant que la situation est terminée, je ne pense pas qu'envoyer un mail à DIRECCTE puisse être utile, si ?
En tout cas je réserve à cette école des reviews salées pour leur manque critique de considération envers les étudiants.
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26 mars 2021

J'avais répondu de manière trop alambiquée ... donc :
Si !
Les aides sont prolongées jusqu'au 31 mars 2021 afin d'assurer l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle (SFP) au sein du CFA ... Un CFA déclarant des apprentis en SFP, donc touchant des aides de l'état, et en même temps faisant payer des frais de scolarité, est en complète illégalité ... Ce genre de pratique est sanctionnée par la loi et la complaisance de l'Opco avec ce CFA n'y changera rien ... donc message à la DIREECTE ... Si c'est bien le cas, ce sont l'état, et donc les contribuables, et les étudiants qui sont pris pour des vaches à lait ...
Bon courage,
HP
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26 mars 2021
> HP
Ok en effet, dans ce cas je leur ferai un mail. Mais avant ça je me demandais, est-il possible que leur CFA ait délibérément préféré ne pas faire partie de ce dispositif d'aides, et donc n'ait pas déclaré des apprentis en SFP ? Désolé si la question est un peu tordue mais j'avoue me perdre un peu dans tout ce bazar..

En te remerciant !
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26 mars 2021

Tout est possible ... donc vous pouvez tout simplement leur demander si votre CFA a touché des aides parce qu'il vous réclame des frais de scolarité ...
HP
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17 avril 2021
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Bonjour,

1er année de droit : la loi n'est pas nominative.
Les décisions de votre école sont propres à votre école. Ce n'est pas la loi qui décide ou qui impose à votre école et aux autres les durées de recherche d'une entreprise. Si vous avez des questions concernant cette durée, c'est donc à l'école concernée qu'il faut le faire car personne d'autre ne pourra y répondre.

CB
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26 mars 2021

Bonjour, merci pour votre réponse !

J'entends bien, mais les mesures prises par le gouvernement devraient s'appliquer dans ce cas, non ? L'école reçoit des aides via l'OPCO-EP qui garantis la scolarisation de l'étudiant jusqu'à 6 mois après le début des cours, le temps qu'il trouve une alternance...
Pourquoi est-ce qu'ils se priveraient de ça et mettraient en péril leurs étudiants en durcissant leurs mesures ?

Je leur ai déjà demandé des informations, sans succès...
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17 avril 2021
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26 mars 2021

Votre question n'a rien de juridique. Vous n’obtiendrez aucune réponse ici.
Posez leur directement la question.

CB
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26 mars 2021
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17 avril 2021

Déjà fait, malheureusement sans succès... Ils rejettent la faute sur d'autres organismes. J'espérais surtout trouver ici des informations quand à la légitimité de mon école à prendre ces mesures là. Mais apparemment, selon ce que vous me dites, cette décision est totalement arbitraire et seule l'école peut choisir d'étendre ou de réduire la date limite.. Auquel cas, c'est ignoble de leur part.