Garantie d'action sur mandat exclusif Résolu

Question

Bonjour, 

Je souhaitais vendre ma maison, j'ai donc pris contact avec une agence immobilière qui a visité mon bien pour l'estimer.
Par la suite, j'ai été reçu dans l'agent et l'estimation m'a été proposé. Connaissant le prix du marché sur ma région, l'estimation était correcte. A se prix les frais d'agence, ont été estimé à 14500 €.
L'agence étant une grande enseigne dans l'immobilier, nous avons signé un mandat exclusif car nous souhaitions pas avoir de défilé dans la maison, par des acheteurs n'ayant pas le budget. L'enseigne s'est engagé de faire systématiquement une étude avant chaque visite. 
En trois mois 7 visites, dont plusieurs non intéressées. 
Vu le peu d'investissement de cette enseigne, nous avons mis a terme le contrat exclusif à son terme (3 mois)

Depuis 1 mois, nous essayons de la vendre par nos propres moyens, site internet. Une visite intéressée, a été programmé. Sauf que c'est une personne qui a visité le bien par l'agence immobilière. 
Les lois en France protège les agences qui ont fait signé les bons de visites, par conséquent je ne peux vendre mon bien par cette personne.

Question : Si je passe de nouveau par une agence différente et que je lui apporte l'acheteur, que peut il arriver ?

Question : Lors de l'établissement du mandat exclusif, le délais de rétractation n'a pu être respecter car l'agence ne ma remis le dossier validé par le responsable d'agence que 1 mois après signature.
Lors de la rédaction du contrat, le document a été mal rempli, je m'en explique :
La garantie d'action n'a pas été rédigé et signé par les parties (Mandant et Mandataire), j'ai pu lire que c'était une obligation et une circonstance de nullité.

Par rapport à cette erreur de la part de l'agence, suis je en droit de pouvoir vendre a ma guise, à toutes personnes qui se représenteraient ?


Merci de vos réponses
Cordialement

kasom · Answer

bonjour

Les lois en France protège les agences qui ont fait signé les bons de visites, par conséquent je ne peux vendre mon bien par cette personne.


et ça ne vous parait pas normal ??  heureusement qu'elle protège les agences

vous ne pouvez pas vendre en direct ni m^me via une autre agence ( ni un notaire ) à une personne présentée par l'agence sous peine de devoir les dommages et intérêts prévus au mandat 

finalement , si on résume, l'agence vous a bien trouvé un acheteur intéressé non ? pourquoi voulez vous la squizzer ? c'est un peu facile comme raisonnement 

si vous pouvez prouver que le mandat ne vous a pas été remis en mains propres le jour de la signature, le mandat est nul 

garantie action : connait pas dans les mandats

la nullité des mandats n'est que relative ( elle doit être validée par un juge ) , seul les mandats dont il n'y pas la fiche " informations précontractuelles préalables à la signature d'un mandat " signée sont d'une nullité absolue

conclusion : si l'acheteur qui  a visité avec l'agence  veut vraiment votre bien, et bien vous payez l'agence pour le travail fourni  ,

BMO47300 · Answer

Bonjour Kasom, je pense que vous êtes dans l'immobilier !

Je respecte les lois et je ne cherche pas en vos termes "squizzer" personne.

Je pose des questions pour apporter de l'eau à mon moulin et ne pas commettre d'erreur fatale pour moi. 

Lorsque vous mentionnez que l'agence m'a trouvé un acheteur, je réponds par non car, cette personne n'a pas fait d'offre vu que des critères ne correspondaient pas à leurs recherche.
Je n'ai pas eu les coordonnées de cette personne qui restent confidentielles. 

Après réflexion, étude de prêt auprès de sa banque, cette personne est revenu vers moi après consultation d'une annonce passée. N'ayant pas renouvelé, le contrat après les trois mois.
Je ne suis pas dans la tête des gens !!

Prouver que le mandat, ne m'a été remis que un mois après signatures et à notre demande (avec insistance), c'est leur parole contre la notre. 

La garantie action est une page du mandat, sur laquelle 10 points sont mentionnés et auquel le mandataire s'engage à mettre en œuvre et qui donne le droit au mandant d'annuler la clause d'exclusivité contenue dans le mandat de "confiance".

Merci d'avoir prit connaissance de ma demande et d'y avoir répondu.
Cordialement

kasom · Answer

mais j'ai lu le document que m'a remis l'agence.

lu oui, compris non visiblement 

C'est marrant, mais il faut toujours que quelqu'un soit plus fort que les autres. 

plus fort non, simplement avec les éléments donnés je conclue que vous pouviez résilier l'exclusivité ( et non le mandat en entier ) , et que non vous ne pouvez pas traiter en direct 

 j'ai eu ma réponse


du coup je me demande laquelle ..

C'est mon dernier message, je ne répondrais pas à vos remarques. 

comme souvent, quand les réponses ne plaisent pas ...bonne vente

Garantie d'action sur mandat exclusif

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters