Travaux non effectués

Question

Bonjour,
j'ai été cambriolé en décembre 2019 et la fenetre a été endomagé. Les réparations n'ont jamais été effectuée jusqu'à aujourd'hui. Jour où j'ai d'ailleurs quitté l'appartement. J'ai donc passé 11 mois avec une fenetre qui fermait à moitié et où le froid est passé tout l'hiver. ( je vous laisse imaginer le prix de l'électricité avec le chauffage..).Aujourd'hui une fois que j'ai quitté l'appartement ils ont décidé de réparer la fenetre pour le prochain locataire. Y a t il une compensation que je peux demander pour tout ce temps avec une fenetre cassée?
En second lieu, le méchanisme et le flotreur des WC ne marchant plus je devais alors les remplacer , ils m'ont envoyé un devis (fait par leur artisan) que je devais accepter ou non. J'ai finalement appris qu'ils ont décider de réparer sans mon acceptation du devis et avec leur propre artisan ne m'ayant pas donné le temps de faire mes propres devis ailleurs ? Est il légal de faire cela?
Je vous remercie d'avance de votre aide.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Pourquoi avoir accepté de passer l'hiver avec une fenêtre cassée ?

 " J'ai finalement appris qu'ils ont décider de réparer sans mon acceptation du devis"
C'est qui "ils" ?

Cordialement

BCBavocats · Answer

Bonjour,
Maintenant que vous avez quitté l'appartement il est un peu tard pour demander quoi que ce soit au titre du défaut de la fenêtre.
Pour ce qui est de la réparation des WC, ce défaut a t il été inscrit sur l'état des lieux de sortie ?

djivi38 · Answer

bonjour, le mécanisme de chasse d'eau fait partie des réparations à la charge du locataire, selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (remplacement des joints, flotteurs et joints cloches). C'est un problème uniquement entre bailleur/agence et locataire : je ne vois pas ce que le syndic vient faire dans cette histoire. Si cette dégradation a bien été mentionnée sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, le bailleur/agence est bien en droit de faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie), en la justifiant par un devis (ou une facture) lors de la restitution du solde de votre DG (devis que vous n'aviez PAS à signer) : toutefois la retenue su votre DG devra tenir compte de la vétusté (art 7-d de la loi du 6/7/1989). A la réception du solde de votre DG (et pas avant), si vous voulez contester le montant d'une retenue vous pourrez le faire par courrier R+AR (dont vous conserverez précieusement copie ainsi que les 2 récépissés) : - si la dégradation de ladite retenue n'est pas mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes, - si le "devis" (ou la "facture") ne correspond pas à une dégradation mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes, - si le MONTANT du "devis" (ou de la "facture") est excessif, en joignant au courrier de contestation un "devis" d'un montant inférieur, - si la vétusté n'a pas été prise en compte. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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