Payement des factures électricité et eaux en indivision

donangelo - 6 nov. 2020 à 22:21
anemonedemer
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2 janvier 2021
- 7 nov. 2020 à 09:26
Bonjour,
nous avons mes deux frères et moi une maison en indivision pour les vacances d été
repartie comme suit : moi 50%, puis 25% et 25%. Pour éviter les conflits, je payait la moitié des factures d' électricités et eaux en y séjournant qu' une année sur deux.
Suite à une agression de l un de mes frère en 2015,( il y a une procédure pénale en cours) je refuse depuis cette date de payer ces factures, car ce frère agresseur occupe la maison chaque été en m empêchant donc de jouir de la demeure familiale et en ne respectant pas l alternance de l occupation.
1)Est ce que la loi peut m obliger à payer ces factures sans que je puisse profiter de la mais
on.
2) Et je ne souhaite plus payer 50% de ces factures qui je pense doivent être divisées en trois parts égales, A
Merci de votre réponse.
A

1 réponse

anemonedemer
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6 nov. 2020 à 22:35
Bonjour,
Sauf accord entre vous, vous devez payer chacun au prorata.
Si vous avez 50% de propriété, vous devez payer 50% de toutes les charges.
Par contre si un indivisaire se réserve la jouissance exclusive, il devra payer les charges et un "loyer" aux autres.
Mon humble avis : vendez ... en cas de mésentente ceci va vous pourrir la vie pendant longtemps et en plus vous coûter de l'argent.
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Merci pour votre réponse
, toutefois, je ne comprends tjrs pas pour quelle raison je dois payer 50% des abonnements électricité et eaux puisque ce ne sont pas des impôts, taxes ou charges de propriété, mais considérés comme des services, exemple internet ou Canal+. Nous sommes trois à en profiter ..donc logiquement trois à devoir payer ces services à part égale ??
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anemonedemer
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2 janvier 2021
13 189 > donangelo
7 nov. 2020 à 09:26
Votre notion de "parts égales" n'a aucun fondement juridique.
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