Versement libératoire et maintient de l'option

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 gitane2229 -
Bonjour,

J'essaye tant bien mal d'obtenir une réponse à un épineux problème dont vous trouverez ci-après les détails.

J'ai créé mon entreprise, prestation de service en libéral, BNC, immatriculé le 04/11/2019 en cochant l'option de versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

J'ai bien compris que je devais respecter 2 conditions pour bénéficier de cette option :
  • Revenu fiscal de référence de l'année N-2 inférieur à un seuil, disons 27 519€
  • Revenu de l'année N-1 inférieur au seuil permettant de rester en auto entrepreneur


En 2019, mon revenu fiscal de référence de l'année N-2 (2017) est de 25 484 € pour 1 part et je suis conforme au seuil de 27 519€. J'ai facturé 11 210 € et je dépasse le seuil de CA d'un auto entrepreneur en libéral (calcul au prorata temporis, confirmé par l'URSSAF). Ils m'ont indiqué que si je voulais conserver mon statut, je ne devais pas dépasser le seuil de CA durant 2 années consécutives. J'ai tout de même bénéficier en 2019 du versement libératoire de l'impôt sur le revenu car j'avais coché l'option à la création.

Ma 1ère question, étant donné que je ne respecte pas une des 2 conditions pour bénéficier du versement libératoire, à quel moment y a t il une régularisation ?

2ème question, l'option a été maintenues pour 2020, est-ce normal ? N'y a t il pas un dispositif qui résilie automatiquement l'option de versement libératoire quand je ne respecte pas ces 2 conditions et applicable dès l'année suivante, en l'occurrence 2020 ?

En 2020, mon revenu fiscal de référence de l'année N-2 (2018) est de 28 805 €, supérieur au seuil maximum de 27 519 € pour une personne seule. Par ailleurs, mon CA sera inférieur au seuil de CA d'un auto entrepreneur afin de conserver mon statut l'année prochaine (2021).

Question : Etant donné que je ne respecte pas une des 2 conditions pour bénéficier du versement libératoire, à quel moment y a t il une régularisation ?

En 2021, je conserve mon statut d'auto entrepreneur. Mon revenu fiscal de référence de l'année N-2 (2019) est de 17 161 €, inférieur au seuil maximum de 27 519 € pour une personne seule.

Question : N'ayant pas dénoncé l'option et même si je ne respecte pas les conditions permettant de bénéficier du prélèvement libératoire en 2020, pensez-vous que l'option est bien maintenue pour les revenus de l'année 2021 ? Ou devais-je me manifester au plus tard fin septembre 2020 pour bien confirmer que je souhaite maintenir l'option en 2021 ?

Un grand merci par avance pour vos réponses. L'impact sur l'imposition peut être significative entre IR classique et prélèvement libératoire.

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Bonjour.

En matière fiscale, nous sommes dans un système déclaratif.

Impôt sur le revenu : L'option pour le versement libératoire est annuelle, et sous conditions de revenus. De même que cette option doit être exercée dans les délais.
En cas de dépassement (RFR), vous devrez renoncer expressément au versement libératoire de l'impôt avant le 31 décembre pour un effet au 1er janvier suivant. Exemple, si vous franchissez le plafond de revenus en 2019, vous devez agir fin 2020 pour un effet en 2021. Demande à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Urssaf (pour activité libérale).
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