Versement libératoire et maintient de l'option
cedrixman
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jeudi 23 avril 2020
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18 novembre 2020
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6 nov. 2020 à 18:51
gitane2229 - 19 nov. 2020 à 13:49
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cedrixman
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18 novembre 2020
18 nov. 2020 à 15:19
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Bonjour.
En matière fiscale, nous sommes dans un système déclaratif.
Impôt sur le revenu : L'option pour le versement libératoire est annuelle, et sous conditions de revenus. De même que cette option doit être exercée dans les délais.
En cas de dépassement (RFR), vous devrez renoncer expressément au versement libératoire de l'impôt avant le 31 décembre pour un effet au 1er janvier suivant. Exemple, si vous franchissez le plafond de revenus en 2019, vous devez agir fin 2020 pour un effet en 2021. Demande à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Urssaf (pour activité libérale).
En matière fiscale, nous sommes dans un système déclaratif.
Impôt sur le revenu : L'option pour le versement libératoire est annuelle, et sous conditions de revenus. De même que cette option doit être exercée dans les délais.
En cas de dépassement (RFR), vous devrez renoncer expressément au versement libératoire de l'impôt avant le 31 décembre pour un effet au 1er janvier suivant. Exemple, si vous franchissez le plafond de revenus en 2019, vous devez agir fin 2020 pour un effet en 2021. Demande à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Urssaf (pour activité libérale).