Bonjour,
Mon conjoint et moi aimerions quitter notre logement actuel et le préavis est de trois mois. Je me suis renseignée et il est possible de le réduire à un mois si on viens d'obtenir son premier emploi . J'aimerais savoir se qu'on appelle "premier emploi" car je viens d'obtenir un CDI mais les années précédentes j'ai eu un contrat en tant que saisonnière et fait 3 ans en tant qu'apprentie .. es ce que cela compte comme un emploi ou mon CDI est le premier emploi et si c'est le cas comment le justifier auprès de mon propriétaire ?
Merci d'avance
Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 (zone tendue) 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
- Messages postés
-
29420
- Date d'inscription
- mardi 21 février 2017
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 30 novembre 2020
11 913 > Marianne