Saisie sur salaire des impôts
Habelmj
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1 nov. 2020 à 09:25
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 1 nov. 2020 à 09:50
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A voir également:
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Gayomi
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1 nov. 2020 à 09:50
1 nov. 2020 à 09:50
. De plus ma dette fiscale remonte a plus de5 ans. Est-ce légal ?
Vérifiez bien que la saisie porte sur une dette effacée. Si c'est bien le cas, prenez contact avec le service de recouvrement au plus vite. Vous pouvez faire une mail ainsi qu'une demande de rendez-vous à partir de votre espace en ligne. Quant à la prescription, elle a dû être repoussée par un acte précédent. Ne comptez pas trop sur le fisc pour laisser prescrire ses créances...
Vérifiez bien que la saisie porte sur une dette effacée. Si c'est bien le cas, prenez contact avec le service de recouvrement au plus vite. Vous pouvez faire une mail ainsi qu'une demande de rendez-vous à partir de votre espace en ligne. Quant à la prescription, elle a dû être repoussée par un acte précédent. Ne comptez pas trop sur le fisc pour laisser prescrire ses créances...