Bail civil, quelle différence ?

C'est le locataire au 1° janvier qui doit s'acquitter de la TH, et ce, pour l'année entière, même s'il quitte sa location avant la fin de l'année.

Le bailleur, lui, paie la TF (Taxe Foncière).

----> TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : si un service d'enlèvement des ordures ménagères existe dans la commune, le bailleur pourra récupérer sur son locataire la TEOM :
- sur justificatif (copie de son avis de TF),
- au prorata du temps d'occupation de son locataire (en cas d'entrée dans les lieux ou de départ du logement en cours d'année)
- et sans les frais de gestion.
Dans certaines communes, il peut s'agir d'autres systèmes de collecte des ordures ménagères :
- ROM (Redevance des Ordures Ménagères)
- ou RS (Redevance Spéciale)
qui sont instaurés : dans ces cas-là, les avis sont au nom du locataire et leur sont directement adressés.

----> Électricité/Gaz :
- leur revente est illégale pour toutes les locations nues (qu'elles soient la résidence principale ou secondaire du locataire), ce qui implique qu'il y ait un compteur individuel d'électricité et de gaz,
- leur revente est tolérée en location meublée (avec sous-compteurs et relevés des indices en début et en fin de bail, à noter sur les états des lieux respectifs + des relevés réguliers en cours de bail à noter aussi en double exemplaire).

----> Eau :
Que la location soit nue ou meublée, elle peut :
- soit être mise à la charge du locataire avec sous-compteurs (et relevés des indices),
- soit - si compteur individuel - ce sera au locataire à prendre son propre abonnement.

----> Charges de copropriété de cet appartement :
Les lister en annexe du contrat de location et préciser sur le contrat le mode de révision de leurs montants (sur le modèle des locations de résidences principales) :
- si elles sont "au réel" : ce sera une "régularisation" annuelle obligatoire,
- si elles sont "au forfait" : ce sera possiblement une "indexation" aux mêmes conditions et en même temps que la révision annuelle si celle-ci a été prévue à la signature du contrat.

----> Clauses particulières au contrat :
Toujours possibles étant donné qu'il s'agit d'un bail civil non régi par la loi du 6/7/1989.

Si vous voulez savoir comment se passe - juste pour comparer - une location de résidence principale, vous pouvez lire mon topo en cliquant ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

avec plaisir :-)

Laburu veut dire que le bailleur peut, pour établir son bail civil, prendre modèle sur un contrat de location "classique" régi par la loi du 6/7/1989 (je précise quand même : en changeant l'intitulé du contrat puisqu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une location pour résidence principale) et que seules les clauses mentionnées sur ce bail civil feraient références en cas de litiges (c'est à dire que ni bailleur ni locataire pourraient se prévaloir de ladite loi puisqu'elle n'est pas faite pour les baux civils).
Est-ce que vous comprenez mieux avec ma reformulation ?

Oui, très bien, tout est très clair maintenant.
Cordialement

Contente que ma "traduction" en langage clair vous ait été utile....
A votre disposition si d'autres questions.
;-)

" Contente que ma "traduction" en langage clair vous ait été utile.... " : quel talent de pouvoir déchiffrer ainsi les élucubrations d'un esprit si stratosphérique qu'il ne peut apercevoir depuis ses hauteurs les désarrois du bas peuple qui vient l'implorer.
Il est vrai qu'en général les dieux de l'Olympe comme lui ne viennent pas au contact de la plèbe rampante et vile et lui parler dans un langage normal...

;-)

Cela dit, la traduction n'était pas seulement utile mais carrément nécessaire pour quelqu'un qui n'a aucune notion sérieuse en matière de droit.