Banque accord
Martin
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31 oct. 2020 à 16:28
hoquei44 Messages postés 16344 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 31 oct. 2020 à 16:49
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hoquei44
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31 oct. 2020 à 16:49
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Bonjour,
Il n'existe pas de délai absolue mise à part la mort (et encore...), car il existe des procédures afin de relancer les délais par tranche de 10 ans.
CB
Il n'existe pas de délai absolue mise à part la mort (et encore...), car il existe des procédures afin de relancer les délais par tranche de 10 ans.
CB