Décés du propriétaire entre compromis et acte de vente

Question

Bonjour, 

Nous voulons acheter une maison dont le vendeur qui était sous tutelle est décédé entre le compromis de vente et l'acte de vente.
A ce jour l'acte de vente n'a pas pu être signé car le notaire recherche les héritiers potentiels.
Le vendeur ayant des origines étrangères, les recherches peuvent durer, semble t il, jusqu'à 18 mois.
Pour la petite histoire le vendeur avait été adopté dans son enfance. A notre connaissance, il n'a pas d'héritier de premier rang.

1- La vente est elle soumise à acceptation d'un éventuel héritier malgré la signature du compromis?
2- pour éviter d'attendre 18mois, ne serait il pas possible de signer l'acte de vente chez le notaire et que ce dernier séquestre les fonds jusqu'à la découverte d'éventuels héritiers?

Merci d'avance pour vos réponses

anemonedemer · Answer

Bonjour,
La vente ne peut pas être annulée, mais il n'y a personne pour signer et vous remettre les clés. Donc il ne vous reste qu'à patienter. 
Que dit votre notaire ?

Ulpien1 · Answer

BonjourAu cas d'espèce , le notaire va confier la recherche des héritiers à un cabinet de généalogie.Ce peut être long, pas forcément pour retrouver les héritiers, mais pour obtenir leur accord  pour accepter la commission du généalogiste.
Il faudra être patient. Le compromis comporte-t-il<une clause relative au décès de l'une des parties?

Chinyg · Answer

Merci pour votre réponse, 

Si il n y a pas d’héritier, il n’y aura pas plus de personne pour signer. 
Qu’est ce qui empeche la signature de l’acte de vente si cette dernière et son montant ne peuvent plus être modifié ?

relou · Answer

bonjour
il y aura toujours un heritier .si vraiment il n'y a personne ce sera l'état qui prendra le bien .
il faut donc attendre .
un ami dans une situation analogue a attendu 5 ans .les 2 heritiers étaient à l'étranger dans 2 pays différents .
mais la vente se fera au prix prévu ,les heritiers étant obligés de signer .

Décés du propriétaire entre compromis et acte de vente

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