Décés du propriétaire entre compromis et acte de vente
Chinyg
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relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous voulons acheter une maison dont le vendeur qui était sous tutelle est décédé entre le compromis de vente et l'acte de vente.
A ce jour l'acte de vente n'a pas pu être signé car le notaire recherche les héritiers potentiels.
Le vendeur ayant des origines étrangères, les recherches peuvent durer, semble t il, jusqu'à 18 mois.
Pour la petite histoire le vendeur avait été adopté dans son enfance. A notre connaissance, il n'a pas d'héritier de premier rang.
1- La vente est elle soumise à acceptation d'un éventuel héritier malgré la signature du compromis?
2- pour éviter d'attendre 18mois, ne serait il pas possible de signer l'acte de vente chez le notaire et que ce dernier séquestre les fonds jusqu'à la découverte d'éventuels héritiers?
Merci d'avance pour vos réponses
Nous voulons acheter une maison dont le vendeur qui était sous tutelle est décédé entre le compromis de vente et l'acte de vente.
A ce jour l'acte de vente n'a pas pu être signé car le notaire recherche les héritiers potentiels.
Le vendeur ayant des origines étrangères, les recherches peuvent durer, semble t il, jusqu'à 18 mois.
Pour la petite histoire le vendeur avait été adopté dans son enfance. A notre connaissance, il n'a pas d'héritier de premier rang.
1- La vente est elle soumise à acceptation d'un éventuel héritier malgré la signature du compromis?
2- pour éviter d'attendre 18mois, ne serait il pas possible de signer l'acte de vente chez le notaire et que ce dernier séquestre les fonds jusqu'à la découverte d'éventuels héritiers?
Merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
BonjourAu cas d'espèce , le notaire va confier la recherche des héritiers à un cabinet de généalogie.Ce peut être long, pas forcément pour retrouver les héritiers, mais pour obtenir leur accord pour accepter la commission du généalogiste.
Il faudra être patient. Le compromis comporte-t-il<une clause relative au décès de l'une des parties?
Il faudra être patient. Le compromis comporte-t-il<une clause relative au décès de l'une des parties?
bonjour
il y aura toujours un heritier .si vraiment il n'y a personne ce sera l'état qui prendra le bien .
il faut donc attendre .
un ami dans une situation analogue a attendu 5 ans .les 2 heritiers étaient à l'étranger dans 2 pays différents .
mais la vente se fera au prix prévu ,les heritiers étant obligés de signer .
il y aura toujours un heritier .si vraiment il n'y a personne ce sera l'état qui prendra le bien .
il faut donc attendre .
un ami dans une situation analogue a attendu 5 ans .les 2 heritiers étaient à l'étranger dans 2 pays différents .
mais la vente se fera au prix prévu ,les heritiers étant obligés de signer .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le compromis indique qu’en cas de décès du vendeur, ses ayants droit seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur. J en déduit que le compromis ne pourra pas être remis en cause.
Il n’y a donc aucune possibilité pour signer seulement avec le notaire. Nous sommes contraint d’attendre les retours du généalogiste ?
RE : Que dit VOTRE notaire ?
Cela va donc être très long alors