Obligation du télé travail pendant le confinement ?
justino
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30 oct. 2020 à 09:32
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 1 nov. 2020 à 17:14
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A voir également:
- Obligation du télé travail pendant le confinement ?
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Gayomi
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30 oct. 2020 à 11:59
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Il n'y a que pour les personnes fragiles que des mesures spécifiques s'imposent aux dirigeants d'entreprises. Pour les autres, l'employeur a le choix de l'organisation.
AN.Banker
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30 oct. 2020 à 09:53
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Bonjour;
Aucune obligation légale de télétravailler, c'est aux entreprises de s'organiser.
Aucune obligation légale de télétravailler, c'est aux entreprises de s'organiser.
Utilisateur anonyme
30 oct. 2020 à 10:07
30 oct. 2020 à 10:07
Bonjour,
Vous voulez dire que votre travail dans l'entreprise pourrait être aisément effectué à votre domicile. C'est sans doute théoriquement possible, mais certaines entreprises ne souhaitent pas que leur activité soit transférée au domicile de leurs employés lorsque ceux ci travaillent sur des données sensibles, ou qui relèvent du secret professionnel etc. Il faudrait pour cela que leur ligne téléphonique et leur logement soient sécurisés contre le piratage ou le cambriolage, comme les bureaux de l'entreprise et cela ne peut se faire du jour au lendemain, particulièrement par les temps qui courent...
Cordialement.
Vous voulez dire que votre travail dans l'entreprise pourrait être aisément effectué à votre domicile. C'est sans doute théoriquement possible, mais certaines entreprises ne souhaitent pas que leur activité soit transférée au domicile de leurs employés lorsque ceux ci travaillent sur des données sensibles, ou qui relèvent du secret professionnel etc. Il faudrait pour cela que leur ligne téléphonique et leur logement soient sécurisés contre le piratage ou le cambriolage, comme les bureaux de l'entreprise et cela ne peut se faire du jour au lendemain, particulièrement par les temps qui courent...
Cordialement.
Si je vous comprend bien quand les règles sanitaires sont respectées dans les locaux il n'y a alors aucun risque juridique pour l'employeur d'avoir fait prendre un danger covid pour la santé de ses salariés et aucune action juridique de la part d'un salarié ou de sa famille dans ce sens ne pourrait être engagée contre l'employeur ?
GKLONE
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justino
30 oct. 2020 à 18:23
30 oct. 2020 à 18:23
Si vous attrapez le virus, comment allez-vous prouver que c'est sur le lieu de travail que vous avez été contaminé ?
justino
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GKLONE
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3 mai 2023
Modifié le 30 oct. 2020 à 18:59
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Je ne veux rien prouver, mais comprendre l'aspect juridique après une discussion avec un ami dont la RH de sa boîte a mis tout le monde en télé travail malgrès les difficultés que ça va poser, mais justement pour être protégés juridiquement. D'après votre article sa responsabilité pourrait être engagée et comme vous le dites il est impossible de démontrer scientifiquement une source de contamination. Je comprend les difficultés auxquelles doivent faire face les patrons surtout dans les petites et moyennes entreprises et avec les difficultés actuelles économiques, et les embarras que ça cause même si ils font de leur mieux. Esperons que cette crise se termine rapidement.
"En revanche, si un salarié tombe malade et qu'il est démontré que son employeur ne l'a pas placé en télétravail alors que c'était tout à fait possible, alors ça n'est pas bon du tout pour l'employeur. La "faute inexcusable" pourra être invoquée devant un tribunal judiciaire, et l'intégralité du préjudice devra être réparé. Ce qui peut être très lourd. Il peut donc y avoir une sanction pour l'employeur qui rechigne au télétravail, mais c'est une sanction a posteriori.
En plus du juge, selon Sabrina Kemel, avocate en droit du travail, on peut très bien imaginer aussi qu'un inspecteur du travail débarque dans une entreprise qui fait travailler ses salariés sur le site alors qu'ils pourraient le faire à distance. S'il n'a pas de bonnes raisons, il pourrait se voir rappeler son obligation de sécurité envers ses salariés."
https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/c-est-mon-boulot/les-entreprises-ont-elles-vraiment-lobligation-legale-de-passer-en-teletravail_4143759.html
"En revanche, si un salarié tombe malade et qu'il est démontré que son employeur ne l'a pas placé en télétravail alors que c'était tout à fait possible, alors ça n'est pas bon du tout pour l'employeur. La "faute inexcusable" pourra être invoquée devant un tribunal judiciaire, et l'intégralité du préjudice devra être réparé. Ce qui peut être très lourd. Il peut donc y avoir une sanction pour l'employeur qui rechigne au télétravail, mais c'est une sanction a posteriori.
En plus du juge, selon Sabrina Kemel, avocate en droit du travail, on peut très bien imaginer aussi qu'un inspecteur du travail débarque dans une entreprise qui fait travailler ses salariés sur le site alors qu'ils pourraient le faire à distance. S'il n'a pas de bonnes raisons, il pourrait se voir rappeler son obligation de sécurité envers ses salariés."
https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/c-est-mon-boulot/les-entreprises-ont-elles-vraiment-lobligation-legale-de-passer-en-teletravail_4143759.html
Bonjour,
A mon avis, voir mon post d'hier à10h07, la situation est la suivante : l'employé souhaiterait être en télétravail, l'entreprise refuse pour des raisons qu'elle estime valables. Si pas d'accord entre l'employé et l'entreprise, c'est à l'inspection du travail, voire à la justice de trancher.
A mon avis, voir mon post d'hier à10h07, la situation est la suivante : l'employé souhaiterait être en télétravail, l'entreprise refuse pour des raisons qu'elle estime valables. Si pas d'accord entre l'employé et l'entreprise, c'est à l'inspection du travail, voire à la justice de trancher.
GKLONE
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31 oct. 2020 à 08:32
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Votre avis c'est votre avis. Nous on vous dit que pour l'instant la loi n'oblige pas les employeurs à vous mettre en télétravail. Donc l'inspection du travail et la justice sont inutiles.
GKLONE
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30 oct. 2020 à 13:33
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Modifié le 31 oct. 2020 à 17:01
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bonjour,
sur BFMTV & autres chaînes de télé il a été dit que - pour ce 2° confinement - << le télétravail n'est pas un choix, c'est une obligation quand c'est possible >>....
cdt.
sur BFMTV & autres chaînes de télé il a été dit que - pour ce 2° confinement - << le télétravail n'est pas un choix, c'est une obligation quand c'est possible >>....
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AN.Banker
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31 oct. 2020 à 16:56
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Où est retranscris cette "obligation" ?
djivi38
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Je ne sais pas ... j'ai bien précisé "sur BFMTV & autres chaînes de télé" et mis des points de suspension en fin de citation.....
Gayomi
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Tout est dans le "quand c'est possible"...
djivi38
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Oui, tout est dans le "quand c'est possible"... ce qui me laisse penser que c'est le boss qui est en droit de décider... mais sur quels critères ?? d'ailleurs... y en a-t-il ou c'est son libre choix ?
Gayomi
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Modifié le 31 oct. 2020 à 17:06
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Les dernières dispositions sont : "Si vos fonctions le permettent, vous télétravaillez.
Si le télétravail n'est pas possible, vous devez être en possession d'une attestation de votre employeur pour vous rendre sur votre lieu de travail."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35217
Les termes "si vos fonctions le permettent" laissent de la marge à l'employeur. La réponse à la question question d'origine reste "oui".
Si le télétravail n'est pas possible, vous devez être en possession d'une attestation de votre employeur pour vous rendre sur votre lieu de travail."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35217
Les termes "si vos fonctions le permettent" laissent de la marge à l'employeur. La réponse à la question question d'origine reste "oui".
dany311
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31 oct. 2020 à 17:32
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Bonjour
par curiosité ; peut-on expliquer ce qu'a dit la Sinistre du travail quand elle a répété
" le télétravail n'est plus une option ""
par curiosité ; peut-on expliquer ce qu'a dit la Sinistre du travail quand elle a répété
" le télétravail n'est plus une option ""
Gayomi
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Modifié le 31 oct. 2020 à 17:37
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Le texte officiel, je l'ai cité plus haut. Le télétravail est la règle "si [les] fonctions le permettent". Reste à savoir comment s'apprécie cette condition. J'ignore s'il y a eu une jurisprudence à ce sujet pendant le 1er confinement.
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Gayomi
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31 oct. 2020 à 17:46
31 oct. 2020 à 17:46
@Gayomi
Je supposais que c'est le rôle de l'inspection du travail mais il paraît que non, voir post 10.
Je supposais que c'est le rôle de l'inspection du travail mais il paraît que non, voir post 10.
La législation juridique et financière évolue en permanence...