Rétractation du professionnel après acceptation devis et payement de l’acompte
Résolu
makitoch
Messages postés
726
Date d'inscription
samedi 14 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2020
-
26 oct. 2020 à 10:43
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 28 oct. 2020 à 15:38
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 28 oct. 2020 à 15:38
A voir également:
- Rétractation du professionnel après acceptation devis et payement de l’acompte
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Mail devis - Guide
- Acompte non remboursable - Guide
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin - Forum Consommation
3 réponses
Utilisateur anonyme
26 oct. 2020 à 12:07
26 oct. 2020 à 12:07
Bonjour,
Vous pouvez l'obliger à réaliser le chantier par une injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Mais vous risquez une histoire sans fin avec des malfaçons ou une pose baclée...
Mieux vaut trouver un terrain d'entente à l'amiable, couper la poire en 2 ? ou choisir un lino moins cher ?
Vous pouvez l'obliger à réaliser le chantier par une injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Mais vous risquez une histoire sans fin avec des malfaçons ou une pose baclée...
Mieux vaut trouver un terrain d'entente à l'amiable, couper la poire en 2 ? ou choisir un lino moins cher ?
Ulysse5818
Messages postés
11742
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
4 962
26 oct. 2020 à 18:39
26 oct. 2020 à 18:39
La loi lui interdit de vendre à pertes...si le coût est 4 fois plus vous comprendrez qu'il est dans son droit.
makitoch
Messages postés
726
Date d'inscription
samedi 14 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2020
Modifié le 28 oct. 2020 à 14:36
Modifié le 28 oct. 2020 à 14:36
Oui la loi l'interdit de vendre à perte intentionnellement et cela pour éviter la concurrence déloyal mais l’acompte du devis ayant déjà été encaissé la transaction a été réalisé donc il est déjà en infraction sur ce point. Ce n'est pas de ma faute.
Mais est ce que cela lui donne pour autant le droit de rompre le contrat ?
Mais est ce que cela lui donne pour autant le droit de rompre le contrat ?
Utilisateur anonyme
>
makitoch
Messages postés
726
Date d'inscription
samedi 14 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2020
28 oct. 2020 à 15:09
28 oct. 2020 à 15:09
Alors tentez l'injonction de faire !
Afrikarnak
Messages postés
35457
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 avril 2024
12 018
>
Utilisateur anonyme
28 oct. 2020 à 15:13
28 oct. 2020 à 15:13
Et donne nous le résultat..
Laburu
Messages postés
917
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2021
137
>
makitoch
Messages postés
726
Date d'inscription
samedi 14 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2020
28 oct. 2020 à 15:38
28 oct. 2020 à 15:38
Cette histoire de vente à perte est souvent utilisée par les vendeurs pour ne pas assumer une erreur de prix. Mais cela ne concerne pas le client.
Ceci étant, le consentement ne peut pas non plus etre fondé sur une erreur manifeste.
Confondre le M linéaire et le M2 (je suppose donc que la lé de lino fait 4m de large...), ce qui revient donc à donner un prix 4 fois inferieur, cela peut etre considéré comme une erreur manifeste.
Autant un rabais de 75% est possible, et donc l'erreur pas forcement manifeste, autant ici l'erreur et l'explication donnée est plausible et assez facilement démontrable.
Seul un juge peut trancher.
Mon avis personnel est plutot de négocier un rabais que d'aller au conflit.
Ceci étant, le consentement ne peut pas non plus etre fondé sur une erreur manifeste.
Confondre le M linéaire et le M2 (je suppose donc que la lé de lino fait 4m de large...), ce qui revient donc à donner un prix 4 fois inferieur, cela peut etre considéré comme une erreur manifeste.
Autant un rabais de 75% est possible, et donc l'erreur pas forcement manifeste, autant ici l'erreur et l'explication donnée est plausible et assez facilement démontrable.
Seul un juge peut trancher.
Mon avis personnel est plutot de négocier un rabais que d'aller au conflit.
makitoch
Messages postés
726
Date d'inscription
samedi 14 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2020
26 oct. 2020 à 12:43
26 oct. 2020 à 12:43
Bonjour,
Merci de ta réponse !
Précision, il s'agit uniquement d'une commande, cela n'inclut pas la pose.
Après effectivement, je ne comptais pas le forcer à me le fournir au prix du devis (surtout qu'il était sympa).
mais je vois là une opportunité de négocier le prix à la baisse avec lui et comme tu dis même de couper la poire en deux.
Cordialement,
Merci de ta réponse !
Précision, il s'agit uniquement d'une commande, cela n'inclut pas la pose.
Après effectivement, je ne comptais pas le forcer à me le fournir au prix du devis (surtout qu'il était sympa).
mais je vois là une opportunité de négocier le prix à la baisse avec lui et comme tu dis même de couper la poire en deux.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...