Rétractation du professionnel après acceptation devis et payement de l’acompte
Résolu
makitoch
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Laburu Messages postés 955 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma question est très simple mais malheureusement je ne trouve rien comme renseignement sur le net.
Après présentation d'un devis pour du lino et un délai de réflexion d'un semaine j'ai finalement accepté un devis.
J'ai payé un acompte pour que le professionnel passe commande.
Celui ci me rappelle 3 jours plus tard pour m'informer qu'il s'est trompé sur son devis et que le prix sera fois plus cher en faite (4 fois plus cher car il s'est trompé entre le prix du mètre linéaire au rouleau et le prix du m²).
Il propose de me rembourser mon acompte et de me laisser réfléchir à nouveau avec le nouveau prix.
Es ce qu'il a le droit de faire cela sachant que j'ai déjà payé un acompte?
Es ce que je suis en droit de lui demandé d'honoré ce contrat malgré cette grossière erreur de sa part ?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement,
Ma question est très simple mais malheureusement je ne trouve rien comme renseignement sur le net.
Après présentation d'un devis pour du lino et un délai de réflexion d'un semaine j'ai finalement accepté un devis.
J'ai payé un acompte pour que le professionnel passe commande.
Celui ci me rappelle 3 jours plus tard pour m'informer qu'il s'est trompé sur son devis et que le prix sera fois plus cher en faite (4 fois plus cher car il s'est trompé entre le prix du mètre linéaire au rouleau et le prix du m²).
Il propose de me rembourser mon acompte et de me laisser réfléchir à nouveau avec le nouveau prix.
Es ce qu'il a le droit de faire cela sachant que j'ai déjà payé un acompte?
Es ce que je suis en droit de lui demandé d'honoré ce contrat malgré cette grossière erreur de sa part ?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement,
A voir également:
- Rétractation du professionnel après acceptation devis et payement de l’acompte
- Acceptation devis par mail - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Devis nettoyage facade - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez l'obliger à réaliser le chantier par une injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Mais vous risquez une histoire sans fin avec des malfaçons ou une pose baclée...
Mieux vaut trouver un terrain d'entente à l'amiable, couper la poire en 2 ? ou choisir un lino moins cher ?
Vous pouvez l'obliger à réaliser le chantier par une injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Mais vous risquez une histoire sans fin avec des malfaçons ou une pose baclée...
Mieux vaut trouver un terrain d'entente à l'amiable, couper la poire en 2 ? ou choisir un lino moins cher ?
La loi lui interdit de vendre à pertes...si le coût est 4 fois plus vous comprendrez qu'il est dans son droit.
Oui la loi l'interdit de vendre à perte intentionnellement et cela pour éviter la concurrence déloyal mais l’acompte du devis ayant déjà été encaissé la transaction a été réalisé donc il est déjà en infraction sur ce point. Ce n'est pas de ma faute.
Mais est ce que cela lui donne pour autant le droit de rompre le contrat ?
Mais est ce que cela lui donne pour autant le droit de rompre le contrat ?
Cette histoire de vente à perte est souvent utilisée par les vendeurs pour ne pas assumer une erreur de prix. Mais cela ne concerne pas le client.
Ceci étant, le consentement ne peut pas non plus etre fondé sur une erreur manifeste.
Confondre le M linéaire et le M2 (je suppose donc que la lé de lino fait 4m de large...), ce qui revient donc à donner un prix 4 fois inferieur, cela peut etre considéré comme une erreur manifeste.
Autant un rabais de 75% est possible, et donc l'erreur pas forcement manifeste, autant ici l'erreur et l'explication donnée est plausible et assez facilement démontrable.
Seul un juge peut trancher.
Mon avis personnel est plutot de négocier un rabais que d'aller au conflit.
Ceci étant, le consentement ne peut pas non plus etre fondé sur une erreur manifeste.
Confondre le M linéaire et le M2 (je suppose donc que la lé de lino fait 4m de large...), ce qui revient donc à donner un prix 4 fois inferieur, cela peut etre considéré comme une erreur manifeste.
Autant un rabais de 75% est possible, et donc l'erreur pas forcement manifeste, autant ici l'erreur et l'explication donnée est plausible et assez facilement démontrable.
Seul un juge peut trancher.
Mon avis personnel est plutot de négocier un rabais que d'aller au conflit.
Bonjour,
Merci de ta réponse !
Précision, il s'agit uniquement d'une commande, cela n'inclut pas la pose.
Après effectivement, je ne comptais pas le forcer à me le fournir au prix du devis (surtout qu'il était sympa).
mais je vois là une opportunité de négocier le prix à la baisse avec lui et comme tu dis même de couper la poire en deux.
Cordialement,
Merci de ta réponse !
Précision, il s'agit uniquement d'une commande, cela n'inclut pas la pose.
Après effectivement, je ne comptais pas le forcer à me le fournir au prix du devis (surtout qu'il était sympa).
mais je vois là une opportunité de négocier le prix à la baisse avec lui et comme tu dis même de couper la poire en deux.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...