Bail commercial précaire renouvellement conditions
Aminouch
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26 oct. 2020 à 08:36
Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 3 nov. 2020 à 19:06
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Me Estelle Baur BCB Avocats
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27 janvier 2022
21
3 nov. 2020 à 19:06
3 nov. 2020 à 19:06
Bonjour,
A l'issue du bail, si le bailleur vous refuse le renouvellement vous serez occupant sans droit ni titre et n'aurez d'autres choix que de quitter les lieux.
La seule solution est de négocier avec le bailleur pour le convaincre de vous accorder un nouveau bail dérogatoire d'1 an ou un bail commercial si vous souhaitez une durée plus longue.
A l'issue du bail, si le bailleur vous refuse le renouvellement vous serez occupant sans droit ni titre et n'aurez d'autres choix que de quitter les lieux.
La seule solution est de négocier avec le bailleur pour le convaincre de vous accorder un nouveau bail dérogatoire d'1 an ou un bail commercial si vous souhaitez une durée plus longue.