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2 réponses
Bonjour,
En principe non, en cas de décès, le bail se poursuit avec les héritiers.
et le congé pour vente, n'est pas une cause d'exonération d'indemnité dans le cadre d'un bail commercial. Donc cette clause serait nulle.
Ce qui n'empêche pas les héritiers de vendre, au locataire ou avec le locataire en place.
D'ailleurs, un local commercial, est souvent plus facile à vendre avec un locataire contrairement à une habitation.
Il est possible de prévoir un bail dérogatoire dans la limite de 3 ans.
En plus, je ne vois pas l'intérêt du locataire d'accepter de signer une telle clause
qui concrètement, lui mettrait un aléa important sur la fin de son activité.
En principe non, en cas de décès, le bail se poursuit avec les héritiers.
et le congé pour vente, n'est pas une cause d'exonération d'indemnité dans le cadre d'un bail commercial. Donc cette clause serait nulle.
Ce qui n'empêche pas les héritiers de vendre, au locataire ou avec le locataire en place.
D'ailleurs, un local commercial, est souvent plus facile à vendre avec un locataire contrairement à une habitation.
Il est possible de prévoir un bail dérogatoire dans la limite de 3 ans.
En plus, je ne vois pas l'intérêt du locataire d'accepter de signer une telle clause
qui concrètement, lui mettrait un aléa important sur la fin de son activité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci , je vais m'orienter vers un bail de 3 ans, ce local sert d'entrepôt, nous le vendrons plus tard, probablement à des promoteurs, le lieu en bord de marne est très prisé..