En cas de décès du bailleur
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Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 3 nov. 2020 à 19:10
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sleepy00
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23 oct. 2020 à 13:13
23 oct. 2020 à 13:13
Bonjour,
En principe non, en cas de décès, le bail se poursuit avec les héritiers.
et le congé pour vente, n'est pas une cause d'exonération d'indemnité dans le cadre d'un bail commercial. Donc cette clause serait nulle.
Ce qui n'empêche pas les héritiers de vendre, au locataire ou avec le locataire en place.
D'ailleurs, un local commercial, est souvent plus facile à vendre avec un locataire contrairement à une habitation.
Il est possible de prévoir un bail dérogatoire dans la limite de 3 ans.
En plus, je ne vois pas l'intérêt du locataire d'accepter de signer une telle clause
qui concrètement, lui mettrait un aléa important sur la fin de son activité.
En principe non, en cas de décès, le bail se poursuit avec les héritiers.
et le congé pour vente, n'est pas une cause d'exonération d'indemnité dans le cadre d'un bail commercial. Donc cette clause serait nulle.
Ce qui n'empêche pas les héritiers de vendre, au locataire ou avec le locataire en place.
D'ailleurs, un local commercial, est souvent plus facile à vendre avec un locataire contrairement à une habitation.
Il est possible de prévoir un bail dérogatoire dans la limite de 3 ans.
En plus, je ne vois pas l'intérêt du locataire d'accepter de signer une telle clause
qui concrètement, lui mettrait un aléa important sur la fin de son activité.
Me Estelle Baur BCB Avocats
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Modifié le 3 nov. 2020 à 19:11
Modifié le 3 nov. 2020 à 19:11
Bonjour,
Effectivement seul le bail dérogatoire permet d'échapper au statut des baux commerciaux et donc au paiement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail par le bailleur.
Effectivement seul le bail dérogatoire permet d'échapper au statut des baux commerciaux et donc au paiement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail par le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2020 à 16:40
Merci , je vais m'orienter vers un bail de 3 ans, ce local sert d'entrepôt, nous le vendrons plus tard, probablement à des promoteurs, le lieu en bord de marne est très prisé..