En cas de décès du bailleur

jlc83-3105 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2020 - Modifié le 24 oct. 2020 à 10:02
Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 3 nov. 2020 à 19:10
Bonjour

propriétaire bailleur âgé de 87 ans, peut on inscrire dans un nouveau bail commercial une clause permettant de donner congé sans indemnités pour vente en cas de décès

Merci

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
23 oct. 2020 à 13:13
Bonjour,

En principe non, en cas de décès, le bail se poursuit avec les héritiers.
et le congé pour vente, n'est pas une cause d'exonération d'indemnité dans le cadre d'un bail commercial. Donc cette clause serait nulle.

Ce qui n'empêche pas les héritiers de vendre, au locataire ou avec le locataire en place.
D'ailleurs, un local commercial, est souvent plus facile à vendre avec un locataire contrairement à une habitation.


Il est possible de prévoir un bail dérogatoire dans la limite de 3 ans.


En plus, je ne vois pas l'intérêt du locataire d'accepter de signer une telle clause
qui concrètement, lui mettrait un aléa important sur la fin de son activité.
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jlc83-3105 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2020
23 oct. 2020 à 16:40
Bonjour,
Merci , je vais m'orienter vers un bail de 3 ans, ce local sert d'entrepôt, nous le vendrons plus tard, probablement à des promoteurs, le lieu en bord de marne est très prisé..
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Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 21
Modifié le 3 nov. 2020 à 19:11
Bonjour,

Effectivement seul le bail dérogatoire permet d'échapper au statut des baux commerciaux et donc au paiement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail par le bailleur.
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