En cas de décès du bailleur

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Bonjour

propriétaire bailleur âgé de 87 ans, peut on inscrire dans un nouveau bail commercial une clause permettant de donner congé sans indemnités pour vente en cas de décès

Merci

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Bonjour,

En principe non, en cas de décès, le bail se poursuit avec les héritiers.
et le congé pour vente, n'est pas une cause d'exonération d'indemnité dans le cadre d'un bail commercial. Donc cette clause serait nulle.

Ce qui n'empêche pas les héritiers de vendre, au locataire ou avec le locataire en place.
D'ailleurs, un local commercial, est souvent plus facile à vendre avec un locataire contrairement à une habitation.


Il est possible de prévoir un bail dérogatoire dans la limite de 3 ans.


En plus, je ne vois pas l'intérêt du locataire d'accepter de signer une telle clause
qui concrètement, lui mettrait un aléa important sur la fin de son activité.
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23 octobre 2020

Bonjour,
Merci , je vais m'orienter vers un bail de 3 ans, ce local sert d'entrepôt, nous le vendrons plus tard, probablement à des promoteurs, le lieu en bord de marne est très prisé..
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10 novembre 2020
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Bonjour,

Effectivement seul le bail dérogatoire permet d'échapper au statut des baux commerciaux et donc au paiement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail par le bailleur.
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