Erreur du prix de vente de la part du promoteur

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 Ulpien1 -
Bonjour,

Je suis actuellement en train d'acheter un bien immobilier.
Je suis donc aller une première fois chez le promoteur pour voir le projet et avoir également le prix, que j'ai de suite aimé et validé.
Ensuite, nous avons convenu d'un second rendez-vous pour cette fois signer le compromis de vente.
J'ai donc signé le compromis de vente vendredi dernier.
Cependant, le promoteur m'a appelé aujourd'hui pour me dire qu'il a fait une "erreur" dans le prix, cette erreur s'élève à un écart de 20 000 € avec le prix annoncé par le promoteur plusieurs fois verbalement et SIGNÉ sur le compromis de vente.
Aujourd'hui le promoteur m'a laissé le choix d'annuler la vente si je le souhaite ou d'accepter les 20 000 € en plus, et j'ai une date limite de réponse pour lundi prochain.
Existe t'il un article de loi qui puisse me protéger face à cela ?
J'ai tout de même signé un compromis de vente à tel prix et le promoteur souhaite le modifier après signature. Est ce possible ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

4 réponses

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Compromis de vente vaut vente.
Le vendeur ne peut se rétracter.

Vous ne nous dites pas le montant initial.
Néanmoins, l’échange de consentement ne peut pas non plus se fonder sur une erreur.
Encore faudra t'il que le vendeur le démontre alors que c'est lui qui a indiqué le prix jusqu'a la signature....
Il existe aussi une procédure de rescision pour lésion. Mais il faut pour le moins que l'ecart soit notable (je ne me souviens plus exactement du montant, mais c'est de l'ordre de 30 ou 40% du prix), et il ne semble pas que vous puissiez etre concerné.
Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Le prix d'achat signé sur le compromis de vente est de 310 000 € et le promoteur demande aujourd'hui 330 000 €, donc un écart de 20 000 €. En effet, il m'a indiqué ce changement de prix uniquement par voix verbale et non par écrit à ce jour.
Comment puis-je me comporter face à cela et pouvoir tout de même acheter mon bien ? Sans que le promoteur me mettent les bâtons dans les roues ...
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12 > Anna96
L'ecart est trop faible pour la rescision et pour l'erreur, cela va etre aussi compliqué à démontrer.

Si de surcroit la chose ne vous a été annoncée que verbalement, laissez courir.
Je vois mal à ce stade comment la vente pourrait etre annulée.
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La rescision pour lésion ne passera en effet jamais pour cet ordre de prix. on parle d'un seuil au 5/12ème de la valeur du bien. C'est à dire que si le bien faut effectivement 330000€ sur le marché, il aurait fallu que vous l'ayez obtenu pour... moins de 137 500€ et que lui ait été lésé à plus de 7/12ème de la valeur (article 1674 et suivants du code civil).
A moins que la valeur du bien sur le marché soit de 792 000€ si on prend le problème à l'envers.
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12 >
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Merci de la précision, je ne l'avais plus en mémoire...
Mon seul soucis à l'heure actuelle, c'est que je ne possède aucun document signé car je devraient les recevoir par le promoteur par recommander électronique.
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Pour l'heure, laissez venir, et revenez vers nous avec les motivations éventuelles du vendeur s'il vous envoi un courrier.
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Bonjour

si mes souvenirs ne me font pas trop défaut
à partir de la signature d'un compromis ; acheteur comme vendeur ont un délai de 10 jours pour se rétracter sans aucune pénalité à verser
donc votre vendeur est dans les clous
si vous refusez de lui répondre ; dès lundi il enverra un courrier R/AR pour annuler la vente

Bonjour
Le délai de rétractation ne joue que pour la protection de l'acquéreur.
Bonjour
j'ai acheté à un promoteur , cela ne veut rien dire!
d'abord qu'avez-vous acheté: une maison , un appartement? Bien déjà construit ou à construire?
Bonjour,

J'ai acheté auprès d'un promoteur une maison sur plan, livraison prévu 2ème semestre 2021.
Bonjour
Il ne vous a pas montré de projet de CCMi qui lui définit le prix définitif. Que comporte comme renseignements relatifs aux détails de la construction ce "compromis"? Le terrain est-'il compris dans ce document?Il faut savoir à qui vous avez acheté le terrain; si vous l'avez acheté à un particulier c'est un CCMI qu'il faut conclure. Si le terrain est fourni par le promoteur c'est une VEFA;
> Ulpien1
PS; s'il sagit d'une VEFA, ce n'est pa s un compromis que vousavez signé mais un contrat de réservation.Ce dernier doit comporter notamment le prix de vente. Mais il ne s'agit que d'un prix prévisionnel qui peut être modifié lors de la signature du contrat authentique de vente. Mais le prix définitif ne peut être supérieur au prix estimatif que de 5% au maximum.Votre constructeur est donc un peu hors des clous; 310000X 1,005 = 325500
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