Assurance et moyen de paiement
Résolu
Bonjour.
Pouvez-vous m'éclairer svp?
Un assureur santé, voiture, habitation, peut il imposer un moyen de paiement ?
Ex: prélèvement mais refuser le virement ?
Merci
Pouvez-vous m'éclairer svp?
Un assureur santé, voiture, habitation, peut il imposer un moyen de paiement ?
Ex: prélèvement mais refuser le virement ?
Merci
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3 réponses
Ulysse5818
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dimanche 9 février 2020
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5 mars 2025
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19 oct. 2020 à 11:31
19 oct. 2020 à 11:31
Il ou elle est en droit de refuser un prélèvement et de payer par virement.
La question est : peut il imposer un moyen de paiement ? c'est NON.
La question est : peut il imposer un moyen de paiement ? c'est NON.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2020 à 11:40
19 oct. 2020 à 11:45