Domiciliation revenus - loi Pacte
Thomas
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Dans un des articles du site, il est indiqué :
"Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pacte en juin 2019, le Code de la Consommation ne fait plus référence à l'obligation de domiciliation des revenus, qui fait désormais partie des éléments de discussion entre l'emprunteur et la banque."
Cela signifie-t-il qu'il est interdit de mettre une clause de domiciliation des revenus dans un contrat de crédit immobilier; et que si celui-ci existe, il est illégal?
Ou cela signifie que cette clause peut être intégrée dans un contrat suite à des discussions entre la banque et le client? Et que le client est libre de l'accepter ou pas?
Mercie pour votre aide
Dans un des articles du site, il est indiqué :
"Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pacte en juin 2019, le Code de la Consommation ne fait plus référence à l'obligation de domiciliation des revenus, qui fait désormais partie des éléments de discussion entre l'emprunteur et la banque."
Cela signifie-t-il qu'il est interdit de mettre une clause de domiciliation des revenus dans un contrat de crédit immobilier; et que si celui-ci existe, il est illégal?
Ou cela signifie que cette clause peut être intégrée dans un contrat suite à des discussions entre la banque et le client? Et que le client est libre de l'accepter ou pas?
Mercie pour votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ainsi, si des avantages sont négociés, la domiciliation des revenus sera bien indiquée dans le contrat signé ? Ce n'est pas seulement une clause orale ?