Domiciliation revenus - loi Pacte

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17 octobre 2020
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Bonjour,

Dans un des articles du site, il est indiqué :
"Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pacte en juin 2019, le Code de la Consommation ne fait plus référence à l'obligation de domiciliation des revenus, qui fait désormais partie des éléments de discussion entre l'emprunteur et la banque."
Cela signifie-t-il qu'il est interdit de mettre une clause de domiciliation des revenus dans un contrat de crédit immobilier; et que si celui-ci existe, il est illégal?
Ou cela signifie que cette clause peut être intégrée dans un contrat suite à des discussions entre la banque et le client? Et que le client est libre de l'accepter ou pas?

Mercie pour votre aide

1 réponse

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17 octobre 2020
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Bonjour,
La banque ne peut pas l'imposer. Mais cette domiciliation peut être négociée en échange d'un avantage (taux ou frais réduits).
Bonjour et merci pour votre retour rapide !
Ainsi, si des avantages sont négociés, la domiciliation des revenus sera bien indiquée dans le contrat signé ? Ce n'est pas seulement une clause orale ?
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17 octobre 2020
11 133 > Thomas
une clause orale ? ça n'existe pas ...
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