Droit du conjoint survivant 12 mois d’habitation « gratuite » [Résolu]

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16 octobre 2020
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Bonjour,

J’ai arrangé la succession directement avec ma banque sans besoin de passer chez un notaire cependant je continu d’en payer notre crédit que j’avais en commun avec mon mari sur notre maison j’ai vu qu’il y avait normalement un droit automatique suite au mariage qui était que le conjoint survivant pouvait vivre 12 mois après le décès sans payer les mensualités du crédit j’aimerais savoir pourquoi ça ne s’applique pas à mon cas? devrais je réclamer ces 12 mois? si je les réclame après ces 12 mois je pourrais continuer à payer ma part (30% du crédit suite à mon assurance) ? merci pour vos reponsess

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16 octobre 2020
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Si vous êtes locataire, le loyer peut être pris en charge par les héritiers pendant 1 an.

Si vous êtes propriétaire, je suppose que vous avez déjà vu avec la banque dans quelle mesure le crédit pouvait être pris en charge par l'assurance décès liée au crédit.

La loi de 2001 a prévu la prise en charge du loyer mais pas celle des échéances de crédit restant à courir, pour lesquelles il était possible de s'assurer.
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16 octobre 2020
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que le conjoint survivant pouvait vivre 12 mois après le décès sans payer les mensualités du crédit
Sans payer de loyer.
Ce n'est pas la même chose.

portant ça fonctionne lorsqu’on est propriétaire et donc lorsqu’on a acheté un bien? pouvez vous m’expliquer un peu plus svp?
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16 octobre 2020
4 385 > zouzou303030
Suite à la succession, vous pouvez être plusieurs propriétaires; et si vous n'avez pas l'usufruit; étant occupant du logement, vous devez un "loyer" (une indemnité d'occupation) aux autres propriétaires, puisque vous habitez le logement dont ils ont une part. Sauf du coup, pendant la 1ere année.
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16 octobre 2020
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pouvez vous m’expliquer un peu plus svp?
(copier-coller)
Conjoint survivant et logement
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement

oui donc jouissance gratuite, si pour les locataires leur loyer est remboursé après avoir avance du prix c’est quoi qui est gratuit pour l’es propriétaire si c’est pas lemontant mensuel du crédit pour la maison? j’en ai lu des sites si je viens ici c’est parce que je ne comprends pas
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16 octobre 2020
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c’est quoi qui est gratuit pour l’es propriétaire si c’est pas le montant mensuel du crédit pour la maison?
Si vous savez lire, le conjoint survivant bénéficie du "droit d'usage et d'habitation'" -droit gratuit et viager d'occuper les lieux .
La loi n'a jamais prévu d'exonération de paiement des mensualités de l'emprunt.
Discussion close.

Bah je comprends toujours pas en quoi c’est un droit d’occupation gratuite du logement familiale si on continue de payer l’emprunt, les locataires sont remboursés de leur loyer... bref je vais me renseigner autrement !
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16 octobre 2020
4 385 > zouzou303030
Vous payez un loyer au autres propriétaire ?
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