Droit du conjoint survivant 12 mois d’habitation « gratuite »
Résolu
Bonjour,
J’ai arrangé la succession directement avec ma banque sans besoin de passer chez un notaire cependant je continu d’en payer notre crédit que j’avais en commun avec mon mari sur notre maison j’ai vu qu’il y avait normalement un droit automatique suite au mariage qui était que le conjoint survivant pouvait vivre 12 mois après le décès sans payer les mensualités du crédit j’aimerais savoir pourquoi ça ne s’applique pas à mon cas? devrais je réclamer ces 12 mois? si je les réclame après ces 12 mois je pourrais continuer à payer ma part (30% du crédit suite à mon assurance) ? merci pour vos reponsess
J’ai arrangé la succession directement avec ma banque sans besoin de passer chez un notaire cependant je continu d’en payer notre crédit que j’avais en commun avec mon mari sur notre maison j’ai vu qu’il y avait normalement un droit automatique suite au mariage qui était que le conjoint survivant pouvait vivre 12 mois après le décès sans payer les mensualités du crédit j’aimerais savoir pourquoi ça ne s’applique pas à mon cas? devrais je réclamer ces 12 mois? si je les réclame après ces 12 mois je pourrais continuer à payer ma part (30% du crédit suite à mon assurance) ? merci pour vos reponsess
4 réponses
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Si vous êtes locataire, le loyer peut être pris en charge par les héritiers pendant 1 an.
Si vous êtes propriétaire, je suppose que vous avez déjà vu avec la banque dans quelle mesure le crédit pouvait être pris en charge par l'assurance décès liée au crédit.
La loi de 2001 a prévu la prise en charge du loyer mais pas celle des échéances de crédit restant à courir, pour lesquelles il était possible de s'assurer. -
que le conjoint survivant pouvait vivre 12 mois après le décès sans payer les mensualités du crédit
Sans payer de loyer.
Ce n'est pas la même chose.-
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@zouzou303030Suite à la succession, vous pouvez être plusieurs propriétaires; et si vous n'avez pas l'usufruit; étant occupant du logement, vous devez un "loyer" (une indemnité d'occupation) aux autres propriétaires, puisque vous habitez le logement dont ils ont une part. Sauf du coup, pendant la 1ere année.
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pouvez vous m’expliquer un peu plus svp?
(copier-coller)
Conjoint survivant et logement
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement -
c’est quoi qui est gratuit pour l’es propriétaire si c’est pas le montant mensuel du crédit pour la maison?
Si vous savez lire, le conjoint survivant bénéficie du "droit d'usage et d'habitation'" -droit gratuit et viager d'occuper les lieux .
La loi n'a jamais prévu d'exonération de paiement des mensualités de l'emprunt.
Discussion close.-
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@zouzou303030Vous payez un loyer au autres propriétaire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...