Droit du conjoint survivant 12 mois d’habitation « gratuite »
Résolu
zouzou303030
-
16 oct. 2020 à 11:59
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 16 oct. 2020 à 14:36
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A voir également:
- Droit du conjoint survivant 12 mois d’habitation « gratuite »
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Habiter chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
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Gayomi
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Modifié le 16 oct. 2020 à 14:38
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Si vous êtes locataire, le loyer peut être pris en charge par les héritiers pendant 1 an.
Si vous êtes propriétaire, je suppose que vous avez déjà vu avec la banque dans quelle mesure le crédit pouvait être pris en charge par l'assurance décès liée au crédit.
La loi de 2001 a prévu la prise en charge du loyer mais pas celle des échéances de crédit restant à courir, pour lesquelles il était possible de s'assurer.
Si vous êtes propriétaire, je suppose que vous avez déjà vu avec la banque dans quelle mesure le crédit pouvait être pris en charge par l'assurance décès liée au crédit.
La loi de 2001 a prévu la prise en charge du loyer mais pas celle des échéances de crédit restant à courir, pour lesquelles il était possible de s'assurer.
condorcet
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16 oct. 2020 à 12:30
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que le conjoint survivant pouvait vivre 12 mois après le décès sans payer les mensualités du crédit
Sans payer de loyer.
Ce n'est pas la même chose.
Sans payer de loyer.
Ce n'est pas la même chose.
sleepy00
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zouzou303030
16 oct. 2020 à 13:09
16 oct. 2020 à 13:09
Suite à la succession, vous pouvez être plusieurs propriétaires; et si vous n'avez pas l'usufruit; étant occupant du logement, vous devez un "loyer" (une indemnité d'occupation) aux autres propriétaires, puisque vous habitez le logement dont ils ont une part. Sauf du coup, pendant la 1ere année.
condorcet
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16 oct. 2020 à 13:01
16 oct. 2020 à 13:01
pouvez vous m’expliquer un peu plus svp?
(copier-coller)
Conjoint survivant et logement
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
(copier-coller)
Conjoint survivant et logement
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
condorcet
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16 oct. 2020 à 13:09
16 oct. 2020 à 13:09
c’est quoi qui est gratuit pour l’es propriétaire si c’est pas le montant mensuel du crédit pour la maison?
Si vous savez lire, le conjoint survivant bénéficie du "droit d'usage et d'habitation'" -droit gratuit et viager d'occuper les lieux .
La loi n'a jamais prévu d'exonération de paiement des mensualités de l'emprunt.
Discussion close.
Si vous savez lire, le conjoint survivant bénéficie du "droit d'usage et d'habitation'" -droit gratuit et viager d'occuper les lieux .
La loi n'a jamais prévu d'exonération de paiement des mensualités de l'emprunt.
Discussion close.
sleepy00
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zouzou303030
16 oct. 2020 à 13:19
16 oct. 2020 à 13:19
Vous payez un loyer au autres propriétaire ?