Droit du conjoint survivant 12 mois d’habitation « gratuite »

Résolu
zouzou303030 - 16 oct. 2020 à 11:59
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 16 oct. 2020 à 14:36
Bonjour,

J’ai arrangé la succession directement avec ma banque sans besoin de passer chez un notaire cependant je continu d’en payer notre crédit que j’avais en commun avec mon mari sur notre maison j’ai vu qu’il y avait normalement un droit automatique suite au mariage qui était que le conjoint survivant pouvait vivre 12 mois après le décès sans payer les mensualités du crédit j’aimerais savoir pourquoi ça ne s’applique pas à mon cas? devrais je réclamer ces 12 mois? si je les réclame après ces 12 mois je pourrais continuer à payer ma part (30% du crédit suite à mon assurance) ? merci pour vos reponsess

4 réponses

Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 223
Modifié le 16 oct. 2020 à 14:38
Si vous êtes locataire, le loyer peut être pris en charge par les héritiers pendant 1 an.

Si vous êtes propriétaire, je suppose que vous avez déjà vu avec la banque dans quelle mesure le crédit pouvait être pris en charge par l'assurance décès liée au crédit.

La loi de 2001 a prévu la prise en charge du loyer mais pas celle des échéances de crédit restant à courir, pour lesquelles il était possible de s'assurer.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 oct. 2020 à 12:30
que le conjoint survivant pouvait vivre 12 mois après le décès sans payer les mensualités du crédit
Sans payer de loyer.
Ce n'est pas la même chose.
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zouzou303030
16 oct. 2020 à 12:56
portant ça fonctionne lorsqu’on est propriétaire et donc lorsqu’on a acheté un bien? pouvez vous m’expliquer un peu plus svp?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546 > zouzou303030
16 oct. 2020 à 13:09
Suite à la succession, vous pouvez être plusieurs propriétaires; et si vous n'avez pas l'usufruit; étant occupant du logement, vous devez un "loyer" (une indemnité d'occupation) aux autres propriétaires, puisque vous habitez le logement dont ils ont une part. Sauf du coup, pendant la 1ere année.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 oct. 2020 à 13:01
pouvez vous m’expliquer un peu plus svp?
(copier-coller)
Conjoint survivant et logement
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
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zouzou303030
16 oct. 2020 à 13:04
oui donc jouissance gratuite, si pour les locataires leur loyer est remboursé après avoir avance du prix c’est quoi qui est gratuit pour l’es propriétaire si c’est pas lemontant mensuel du crédit pour la maison? j’en ai lu des sites si je viens ici c’est parce que je ne comprends pas
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 oct. 2020 à 13:09
c’est quoi qui est gratuit pour l’es propriétaire si c’est pas le montant mensuel du crédit pour la maison?
Si vous savez lire, le conjoint survivant bénéficie du "droit d'usage et d'habitation'" -droit gratuit et viager d'occuper les lieux .
La loi n'a jamais prévu d'exonération de paiement des mensualités de l'emprunt.
Discussion close.
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zouzou303030
16 oct. 2020 à 13:13
Bah je comprends toujours pas en quoi c’est un droit d’occupation gratuite du logement familiale si on continue de payer l’emprunt, les locataires sont remboursés de leur loyer... bref je vais me renseigner autrement !
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546 > zouzou303030
16 oct. 2020 à 13:19
Vous payez un loyer au autres propriétaire ?
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