Crédirentier qui meurt dans les 20 jours suivant signature
Capello72
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Si le Crédirentier ( vendeur ) meurt dans les 20 jours suivant la signature de l acte authentique et que la vente soit annulée selon Article 1975 du code civile alors question :
1- L Agence Immobilière a encaisser 26000 € de commission , Peut on se faire rembourser et comment ? Doit on mettre une clause ? Y a til un article de loi qui parle de cela ?
2- Si l administration fiscal annule la vente les frais d enregistrements ( impot, publication foncière , notaire .... ) Sont til remboursés dans ce cas Et dans quelle proportion ?
Enfin le bouquet paye’ ?
Cordialement !
Si le Crédirentier ( vendeur ) meurt dans les 20 jours suivant la signature de l acte authentique et que la vente soit annulée selon Article 1975 du code civile alors question :
1- L Agence Immobilière a encaisser 26000 € de commission , Peut on se faire rembourser et comment ? Doit on mettre une clause ? Y a til un article de loi qui parle de cela ?
2- Si l administration fiscal annule la vente les frais d enregistrements ( impot, publication foncière , notaire .... ) Sont til remboursés dans ce cas Et dans quelle proportion ?
Enfin le bouquet paye’ ?
Cordialement !
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6 réponses
Bonjour ,
Le venderesse étant Tres âgée , j ai demande un certificat de bonne sante’ en rapport a son age . Si Celui ci ne relève aucun problème Mais elle décède comme meme que se passe til ? La vente eat elle annulee dans tous les cas ?
Merci
Le venderesse étant Tres âgée , j ai demande un certificat de bonne sante’ en rapport a son age . Si Celui ci ne relève aucun problème Mais elle décède comme meme que se passe til ? La vente eat elle annulee dans tous les cas ?
Merci
La vente en viager est nulle lorsque le vendeur décède dans les 20 jours suivant la date de la vente d’une maladie dont il était atteint au moment de la vente (art. 1975 du Code civil). Peu importe si l’acheteur ignorait ou non l’existence de cette maladie.
En principe, le délai de 20 jours cours à compter du compromis de vente et non l’acte authentique.
Pour que le contrat de vente soit annulé, deux conditions doivent êtres réunies simultanément:
- Le vendeur doit être décédé dans les 20 jours suivant la signature de l’acte.
- Le vendeur doit être décédé d’une maladie dont il était atteint au moment de la vente. Un décès accidentel ne remet pas le contrat en cause.
Source : https://www-viager-com.cdn.ampproject.org/v/s/www.viager.com/annulation-contrat-de-vente-en-viager/amp/?usqp=mq331AQFKAGwASA%3D&_js_v=0.1#aoh=16029406800853&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.viager.com%2Fannulation-contrat-de-vente-en-viager%2F
j ai demande un certificat de bonne sante’ en rapport a son age . Si Celui ci ne relève aucun problème Mais elle décède comme meme que se passe til ? La vente eat elle annulee dans tous les cas ?
Compte tenu du certificat médical, la nullité de la vente ne pourrait, a priori, pas être invoquée.
En principe, le délai de 20 jours cours à compter du compromis de vente et non l’acte authentique.
Pour que le contrat de vente soit annulé, deux conditions doivent êtres réunies simultanément:
- Le vendeur doit être décédé dans les 20 jours suivant la signature de l’acte.
- Le vendeur doit être décédé d’une maladie dont il était atteint au moment de la vente. Un décès accidentel ne remet pas le contrat en cause.
Source : https://www-viager-com.cdn.ampproject.org/v/s/www.viager.com/annulation-contrat-de-vente-en-viager/amp/?usqp=mq331AQFKAGwASA%3D&_js_v=0.1#aoh=16029406800853&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.viager.com%2Fannulation-contrat-de-vente-en-viager%2F
j ai demande un certificat de bonne sante’ en rapport a son age . Si Celui ci ne relève aucun problème Mais elle décède comme meme que se passe til ? La vente eat elle annulee dans tous les cas ?
Compte tenu du certificat médical, la nullité de la vente ne pourrait, a priori, pas être invoquée.
'En principe, le délai de 20 jours cours à compter du compromis de vente et non l’acte authentique.'
En principe... mais pas toujours...
https://www.lanouvellerepublique.fr/a-la-une/elle-meurt-six-jours-apres-signe-son-viager-la-vente-de-l-appartement-est-annulee
En principe... mais pas toujours...
https://www.lanouvellerepublique.fr/a-la-une/elle-meurt-six-jours-apres-signe-son-viager-la-vente-de-l-appartement-est-annulee
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Là-dessus : avez-vous un quelconque intérêt à ce que la vente soit annulée et/ou souhaitez-vous que cette vente soit annulée ?
merci pour vos réponses précieuse .
non j ai pas d 'intérêt a rompre le contrat sinon j achèterai pas, mais juste peur de payer des frais d enregistrement cumules a une commission d agence pour un total de 60000 euros puis si dece arrive dans les 20 jours cette partie ne serra pas reccuperable meme si le bien es restituer aux héritiers après procedure si toute fois ils decident pour une raison quelconque de me poursuivre .
faudrait il aussi qu elle décède dans les 20 jours suivant la signature de l acte authentique et d une maladie dont je suis au courant en meme temps .
le fait d avoir un certificat médicale indiquant une santé normal par rapport a l age me couvre sur l aspect médicale normalement ?
non j ai pas d 'intérêt a rompre le contrat sinon j achèterai pas, mais juste peur de payer des frais d enregistrement cumules a une commission d agence pour un total de 60000 euros puis si dece arrive dans les 20 jours cette partie ne serra pas reccuperable meme si le bien es restituer aux héritiers après procedure si toute fois ils decident pour une raison quelconque de me poursuivre .
faudrait il aussi qu elle décède dans les 20 jours suivant la signature de l acte authentique et d une maladie dont je suis au courant en meme temps .
le fait d avoir un certificat médicale indiquant une santé normal par rapport a l age me couvre sur l aspect médicale normalement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui il s agit d une acquisition d un viager occupe !