Non restitution dépot garantie car travaux en attente et expertise

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24 octobre 2020
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Bonjour,
J'ai quitté l'appartement fin Janvier , l'agence a fait des devis car il y a eu un sinistre d'eau dans le placard il y a 2ans du a une fuite d'un tuyau de clim encastré. L'agence veut me faire payer les travaux car elle dit que je suis en cause. Après plusieurs demande pour avoir ce fameux résultat d'expertise et sans aucun retour j'apprend en appelant le cabinet d'expertise que l'expert a l'époque était passé pour faire son expertise mais le voisin du dessus n'étant pas la n'a pas pu rendre son verdict ! Donc aucune preuve que je sois en tort ! L'agence m'a recontacté il y a deux mois pour me dire qu'un nouvel expert allait passer mais finalement les nouveaux locataires n'étant pas présent , l'expertise a été annulé. Voila maintenant depuis fin Janvier je n'ai toujours pas récupéré mon dépot de garantit et je ne sais plus quoi faire ! A l'époque je n'ai pas fait de déclaration a mon assurance.

9 réponses

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24 octobre 2020
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Bonjour,
Vous devez demander la restitution du DG par courrier RAR sans vous préoccuper de toutes ces fausses excuses. Ce dégât des eaux n'est qu'un prétexte pour trainer, il ne vous concerne pas.
Si ce courrier ne donne rien, vous saisirez la commission de conciliation puis le tribunal.
Le bailleur sera moins fier devant un juge.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Merci , j'ai déjà envoyé un RAR , mais l'agence m'avait dit qu'il y avait décalage avec le confinement donc ça ne compté pas.
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24 octobre 2020
11 277 > Margouillat
Encore un prétexte de plus ! Le confinement n'a rien changé.
Saisissez la CDC comme indiqué.
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24 octobre 2020
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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


En complément du post 1 et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Calcul des mois de retard entamés (si vous aviez satisfait aux conditions d'obtention expliquées dans mon topo au § II-H ) :
Supposons un rendu des clés le 25/01 -> si EDLS conforme à EDLE : restitution du DG au plus tard le 25/02
-> 1° mois de retard : du 26/02 au 25/03
-> 2° mois de retard : du 26/03 au 25/04
-> etc.... à ce jour 8 mois entamés de retard

Calcul des indemnités dues :
Supposons
- un loyer en principal = 650 €
- un DG = 650 €
==> Aucune restitution faite : 650 + [(650 x 10%) x 8] = 650 + (65 x 8) = 1170 €
==> Restitution partielle dans les délais légaux de 140 € -> DG restant dû = 510 € (650 - 140)
510 + [(650 x 10%) x 8] = 510 + 520 = 1030 €


Si EDLS non conforme à l'EDLE (à part cette histoire de DDE), le 1° mois de retard sera du 26/03 au 25/04

cdt.
Bonjour et merci.

Comme je disais plus haut j'ai déjà envoyé un RAR , mais l'agence m'avait dit qu'il y avait décalage avec le confinement donc ça ne compté pas et de plus on me repproche de ne pas avoir fait la déclaration a mon assurance ( pour moi ce dégàt n'était pas de ma faute. )Je me suite faite incendié par la directrice de l'agence. Pour elle je dois payer les travaux , que la fuite soit de ma faute ou pas !Donc L'EDLS est non conforme à l'EDLE car mur placard tout moisi...)

Donc sur mon DG de 730 euros

- joints cuisine (109.76 euros) ok pour moi tanpis, l'agence a fait les travaux ( sans me montrer le devis...)

- taxe d'ordure ménagère (146 euros) ok c'est normal

- travaux de peinture ( 377.78 euros ) pour le fameux placard , le dégat été notifié dans l'EDLS

- remplacement planche etagere ( 146 euros ) non notifié dans l'EDLS !!! ( l'agence dit que je dois aussi payé car c'est du au dégât des eaux!!!!

SOMME QUE VOUS NOUS DEVEZ : 41.38
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24 octobre 2020
11 277 > Margouillat
Suite à votre RAR, vous pouvez saisir la CDC dès maintenant.

En effet certains frais sont justifiés, mais pas tout, et la vétusté devait être déduite de la peinture.
Vous auriez dû alerter le bailleur dès constatation de l'humidité, pour qu'il puisse saisir son assurance PNO mais la réparation des dégâts non notés dans l'EDLS n'est pas à votre charge.
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24 octobre 2020
9 441 > Margouillat
En enlevant les retenues illégales et la vétusté pour les retenues légales et en rajoutant les pénalités de retard (si vous y avez droit).... ça m'étonnerait bien que ce soit vous qui deviez de l'argent !!
Comme dit par anemonedemer, contactez la Commission Départementale de Conciliation
Je vous rappelle les liens donnés dans mon topo :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
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24 octobre 2020
3
Ce qui me gêne un peu dans votre histoire, c'est que vous n'avez pas rempli vos obligations de locataire.
En effet, et que vous soyez en cause directement ou pas dans le sinistre est une autre histoire, vous auriez du avertir sans délai votre bailleur de ce sinistre. Il aurait alors pu prendre des dispositions, et l'affaire serait sans doute réglée à cette heure.
Je suppose que c'est lors de l'EDL de sortie que les dégâts ont été constatés...
Dans ce cas, et depuis votre congé, ce n'est plus votre assureur qui gére, mais celui du bailleur.
Votre responsabilité est néanmoins susceptible d'etre mise en cause.
Si le bailleur doit stricto sensu faire son affaire, au moins dans un premier temps, de cette histoire, et doit faire votre solde dans les 2 mois, il pourrait se contenter de vous mettre directement à charge un devis de réparation.
Il vous appartiendra ensuite, éventuellement, d'aller le contester.

Comment statuerait un juge saisi de cette affaire à ce stade, je ne m'avancerais pas à un pronostic.

A titre personnel, et à ce stade donc, je ne pourrais que vous recommander de mettre en demeure le bailleur d'établir votre solde dans de court délais, vous étant déjà montré particulièrement patient.


EDIT : Je n'avais pas vu votre com d'en haut en rédigeant ma réponse. Donc vous repondez déja à certaines de mes remarques. Du coup, pour l'heure, vous ne réclamez pas votre solde de tous comptes, mais vous le contestez. C'est cela ?

Dès le sinistre j'ai prévenu l'agence , c'est pour cela que l'agence a mandaté un expert.
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24 octobre 2020
11 277 > Margouillat
Si vous avez prévenu l'agence, c'est mieux. Mais avez vous gardé un preuve de cette communication ? ce serait mieux pour votre défense...
>
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24 octobre 2020

oui par email ainsi que les convocation de l'expert.
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24 octobre 2020
3 > Margouillat
Damned !
La déclaration du sinistre date d'il y a 2 ans, et l'expert n'est toujours pas passé ?
>
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24 octobre 2020

À l'époque l'expert était venu 3 mois après le sinistre. Et aujourd'hui j'apprend donc que l'expert n'a pas pu rendre son expertise, du coup du fait de mon départ l'agence a mandaté une nouvelle visite pour refaire l'expertise. Si je n'avais pas fait ma recherche (parce que personne ne voulait me donner ce fameux rendu d'expertise !) on m'aurait imputé ni vu ni connu ce dégât des eaux ! Il y a maintenant 2 mois que soit disant un expert devait passer, mais que les nouveaux locataires n'étaient pas là pour ouvrir.... L'agence m'a dit, on vous tient au courant quand l'expert passera.....J'attends toujours !
Oui je le conteste et je souhaite récupérer ce qu'il reste en déduisant la taxe d'ordure et les travaux de joint pour la cuisine. Soit 474.24 euros et biensur si possible les indemnités de retard de puis fin Janvier...
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Il ne reste donc plus qu'à le formuler complètement dans un courrier RAR au bailleur, juste avant la saisie de la CDC.

D'accord et est-ce que je dois mentionner dans la lettre le fait que je vais faire une demande de CDC ?
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Si vous êtes sûr de vous, vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose comme :
<< En cas de non respect du délai imparti (*), je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

(*) c'est vous qui fixez ce délai de remboursement dans votre courrier : 8 ou 10 jours en général, mais rien ne vous empêche moins ou plus.

ok merci, par contre la directrice de l'agence lors de notre échange téléphonique m'avait clairement dit que si il fallait on irait au tribunal , du coup j'avoue que j'ai un peu peur de perdre plus d'argent au final...
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N'ayez pas peur, le tribunal c'est long mais c'est gratuit.
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3 >
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La justice est gratuite, mais c'est tout.
Tout ce qu'il y a autour est payant, et on est evidemment pas assuré de gagner, auquel cas on est generalement condamné à pas mal de petites choses.
Trop souvent, les justiciables pensent qu'ils peuvent aller au tribunal, qu'ils ne risquent rien, qu'ils n'on rien à perdre, au pire, ils auront à payer ce qu'ils devaient payer, etc... Ce n'est pas vraiment le cas.

Sur cette affaire, je n'arrive pas bien à saisir le déroulé de la déclaration du sinistre. Il y a quelques contradictions apparentes...

Notre ami peut toujours commencer par la CDC...

- 1 : Fuite d'eau , je déclare a l'agence
- 2 : L'agence fait venir un expert
- 3 ; L'expert n'a pas accés au voisin du dessus pour voir d'ou vient la fuite.(je ne le savais pas)
- 4 : Le temps passe , aucune réparation n'est faite, ( j'ai relancé a plusieurs reprises)
- 5 : Deux ans plus tard je décide de partir
- 6 : Etat des lieux fait
- 7 : L'agence me demande de payer les travaux
- 8 : L'agence me dit que je suis "coupable"
- 9 :Je me rend compte qu'il n'y aucun rapport d'expertise en contactant directement le cabinet
- 10 : J'attend le nouveau RDV de l'expert mais toujours rien.
- 11 : Le temps passe et je n'est pas récupéré ma caution, l'agence attend que je paie.
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Saisissez déjà la CDC, vous verrez les arguments des uns et des autres. N'oubliez pas d'apporter les preuves de tout ce que vous affirmez.
Et ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
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Ok...
J'espére que vous ne prenez pas mal mes interrogations, mais admettez que cela puisse poser question.
Donc l'expert (de qui ?) est venus chez vous ? Il a constaté ? L'agence a impliqué votre assurance ?
Par "coupable", quel est l'argumentaire de l'agence ?
L'agence a fait venir un expert, il est venu, mais n'a pas pu accéder à l'appartement voisin, donc pas de rendu d'expertise pour qui est en faute. Je n'ai pas déclaré a mon assurance car la fuite venait d'un tuyau encastré dans le mur, ce n'est pas du a un mauvais entretien de ma part. Pour l'agence c'est un mauvais entretien de la clim.
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Clairement l'agence dit n'importe quoi. Aucun entretien de clim ne provoque de fuite dans un placard...
C'est comme un poisson en bicyclette !
Seul l'expert peut se prononcer, mais peu importe le "coupable", ce qui compte c'est l'assurance qui doit indemniser. Et elle ne le fera que si l'origine est identifiée et réparée.

Qu'attendez vous pour saisir la CDC ?
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Je suis tombée par hasard sur cet article : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14326

qui ne plaide pas en votre faveur.... Vous devriez contacter votre assureur pour une contre-expertise.
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