Frais Loi Alur Résolu

Question

Bonjour, 

Je viens d'acquérir un appartement et je me suis aperçu après la signature que nous avons du rembourser à la vendeuse un fond de roulement Alur.

Si je ne me trompe pas cette somme n'était pas de notre ressort sachant que nous avons eu aucune discussion concernant ce fait ni avec la vendeuse ni avec notre notaire. De plus, au premier appel de fond du syndic nous devons payer des travaux d'étanchéité dont nous n'étions pas au courant puisque se sont des travaux votés avant notre arrivée.

Comment pouvons nous nous faire rembourser le fond Alur et ne pas payer les frais qui ne nous incombes pas.

Je vous remercie par avance pour votre éclaircissement.

Bien Cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

C'est le fonds de travaux ? ou c'est le fonds de roulement (qui s'appelle maintenant "avance de trésorerie") ?
Pourquoi avez vous réalisé l'avoir payé après la signature ? Il fallait vérifier le décompte avant la signature et si besoin vous faire expliquer par le notaire.
Vous ne pouvez pas revenir dessus puisque vous avez signé et donc accepté de rembourser cette somme à l'occasion de la vente.

D'autre part le syndic vous demande de payer des appels de fonds pour étanchéité. Mais vous avez eu les PV des 3 dernières AG, donc vous ne pouviez pas ignorer ces travaux et leur montant. C'est celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité qui doit payer. Vous auriez pu négocier dans l'acte de les faire payer par le vendeur, mais vous ne l'avez pas fait.

Voici le texte de référence :
Article 6-2Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Vous devriez demander un rendez vous au notaire pour qu'il vous explique tout.

leadeluca · Answer

Tout d'abord je vous remercie pour votre retour.

Ce que nous avons du payer correspond au fond de roulement de travaux ( ce dont je suis d'accord ) et au fond Alur ( ce que je ne savais pas dont nous n'étions pas forcement éligible et que le notaire ne m'a pas dit). Nous ne pouvons donc pas nous les faire rembourser?

Pour les travaux d'étanchéité ils ont été voté en 2018. C'est vrai que je n'ai pas vu ce détail avant la signature. Mais nous avons pas payé un pro rata des travaux à la signature. Sommes nous dans l'obligation de régler des travaux  votés avant la signature?

Bien Cordialement,

leadeluca · Answer

Je vous remercie pour votre retour.

Bien Cordialement,

Frais Loi Alur

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