Venteappartement

Puntagajac -  
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Bonjour, mon fils et moi avons vendu un appartement moi 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit et mon fils1/2 en nue propriété après la signature n étant pas satisfait il n veut pas signer le débloquèrent des fonds a t il le droit

4 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Si le notaire ne peut pas répartir le prix de vente par suite d'un désaccord entre les vendeurs, il attendra une décision de justice.
    Il vous reste soit à vous mettre d'accord soit à saisir la justice.
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  2. 127
     
    Bonjour,

    Vous pouvez voir avec un conciliateur de justice, adresse en mairie.
    La démarche est complétement gratuite.
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  3. gitane2229
     
    Bonjour.

    La vente étant faite, le notaire effectue des virements aux vendeurs en fonction des droits de chacun.
    Mais en cas de différends entre les bénéficiaires, le notaire attend un accord entre ces derniers.

    En quoi consiste l'insatisfaction de votre fils ?
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  4. Puntagajac
     
    Il veut la totalité de la moitié de la vente
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    1. Utilisateur anonyme
       
      Le notaire doit lui expliquer son calcul. Votre fils ou alors vous mêmes pouvez saisir le tribunal pour trancher ce litige.
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    2. gitane2229
       
      Expliquer à votre fils ce qu'est le démembrement en propriété immobilière.

      Pleine propriété = nue propriété + usufruit.
      L'usufruit est calculé en fonction de l'âge de l'usufruitier. La valeur de la nue propriété étant le montant restant.
      Que vous n'y pouvez rien, le droit étant ainsi codifié.
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    3. Puntagajac > Utilisateur anonyme
       
      Ou est le litige le notaire lui as tout expliquer pourquoi aller en justice le notaire a fait l acte en toute l’égalité
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    4. Utilisateur anonyme > Puntagajac
       
      Le litige c'est la répartition de l'argent entre vous.
      Le notaire ne versera pas d'argent si vous n'êtes pas d'accord entre vous ou sans l'accord d'un juge.
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    5. Puntagajac > gitane2229
       
      alors pourquoi le notaire bloque le reglement
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