Venteappartement

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 Puntagajac -
Bonjour, mon fils et moi avons vendu un appartement moi 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit et mon fils1/2 en nue propriété après la signature n étant pas satisfait il n veut pas signer le débloquèrent des fonds a t il le droit

4 réponses

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24 octobre 2020
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Bonjour,
Si le notaire ne peut pas répartir le prix de vente par suite d'un désaccord entre les vendeurs, il attendra une décision de justice.
Il vous reste soit à vous mettre d'accord soit à saisir la justice.
Bonjour,

Vous pouvez voir avec un conciliateur de justice, adresse en mairie.
La démarche est complétement gratuite.
Bonjour.

La vente étant faite, le notaire effectue des virements aux vendeurs en fonction des droits de chacun.
Mais en cas de différends entre les bénéficiaires, le notaire attend un accord entre ces derniers.

En quoi consiste l'insatisfaction de votre fils ?
Il veut la totalité de la moitié de la vente
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24 octobre 2020
11 290 > Puntagajac
Le notaire bloque le règlement parce que votre fils veut toucher plus d'argent que sa part.
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24 octobre 2020

Mais à y il le droit a71ans je peut me retrouver à la rue J’ai honte
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24 octobre 2020
11 290 > Puntagajac
Oui le notaire a le droit de bloquer la somme si votre fils n'accepte pas le partage.
Il faut saisir le tribunal ! Demandez conseil au notaire.
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24 octobre 2020

Bonjour.

Commencer par voir auprès d'un médiateur, et savoir si ce différends relève de leurs attributions. C'est gratuit.

Si vous entreprenez une action judiciaire, votre fils n'aura pas gain de cause.
Mais, outre que cette démarche générera des frais d'avocat, le délai avant le jugement est aléatoire (1an, 2 ans ?).
De plus votre avocat pourrait demander auprès du tribunal le remboursement des frais (par votre fils) que vous aurez avancés au bénéfice de votre avocat. Votre fils a tout à perdre...

Cdt
> gitane2229
Merci beaucoup Maitre
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