4 réponses
Utilisateur anonyme
6 oct. 2020 à 13:49
6 oct. 2020 à 13:49
Bonjour,
Si le notaire ne peut pas répartir le prix de vente par suite d'un désaccord entre les vendeurs, il attendra une décision de justice.
Il vous reste soit à vous mettre d'accord soit à saisir la justice.
Si le notaire ne peut pas répartir le prix de vente par suite d'un désaccord entre les vendeurs, il attendra une décision de justice.
Il vous reste soit à vous mettre d'accord soit à saisir la justice.
Bonjour,
Vous pouvez voir avec un conciliateur de justice, adresse en mairie.
La démarche est complétement gratuite.
Vous pouvez voir avec un conciliateur de justice, adresse en mairie.
La démarche est complétement gratuite.
Bonjour.
La vente étant faite, le notaire effectue des virements aux vendeurs en fonction des droits de chacun.
Mais en cas de différends entre les bénéficiaires, le notaire attend un accord entre ces derniers.
En quoi consiste l'insatisfaction de votre fils ?
La vente étant faite, le notaire effectue des virements aux vendeurs en fonction des droits de chacun.
Mais en cas de différends entre les bénéficiaires, le notaire attend un accord entre ces derniers.
En quoi consiste l'insatisfaction de votre fils ?
Il veut la totalité de la moitié de la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...