Venteappartement

Puntagajac -  
Bonjour, mon fils et moi avons vendu un appartement moi 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit et mon fils1/2 en nue propriété après la signature n étant pas satisfait il n veut pas signer le débloquèrent des fonds a t il le droit

4 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    Si le notaire ne peut pas répartir le prix de vente par suite d'un désaccord entre les vendeurs, il attendra une décision de justice.
    Il vous reste soit à vous mettre d'accord soit à saisir la justice.
    1. 127
      Bonjour,

      Vous pouvez voir avec un conciliateur de justice, adresse en mairie.
      La démarche est complétement gratuite.
      1. gitane2229
        Bonjour.

        La vente étant faite, le notaire effectue des virements aux vendeurs en fonction des droits de chacun.
        Mais en cas de différends entre les bénéficiaires, le notaire attend un accord entre ces derniers.

        En quoi consiste l'insatisfaction de votre fils ?
        1. Puntagajac
          Il veut la totalité de la moitié de la vente
          1. Utilisateur anonyme
            Le notaire doit lui expliquer son calcul. Votre fils ou alors vous mêmes pouvez saisir le tribunal pour trancher ce litige.
          2. gitane2229
            Expliquer à votre fils ce qu'est le démembrement en propriété immobilière.

            Pleine propriété = nue propriété + usufruit.
            L'usufruit est calculé en fonction de l'âge de l'usufruitier. La valeur de la nue propriété étant le montant restant.
            Que vous n'y pouvez rien, le droit étant ainsi codifié.
          3. Puntagajac
            @Utilisateur anonymeOu est le litige le notaire lui as tout expliquer pourquoi aller en justice le notaire a fait l acte en toute l’égalité
          4. Utilisateur anonyme
            @PuntagajacLe litige c'est la répartition de l'argent entre vous.
            Le notaire ne versera pas d'argent si vous n'êtes pas d'accord entre vous ou sans l'accord d'un juge.