investissement locatif Scellier et impots sur les revenus

Question

Bonjour,

J’ai effectué un investissement locatif Scellier, investissement achevé en 2011.
Sans respecter des plafonds de ressources du locataire donc classique et non intermédiaire.
D’après le document remis par les impôts, je peux déduire encore « de vos revenus perçus en 2020 à souscrire en 2021 (SIC)» en dernière limite.
Sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2019, j’ai un report de 4 177€ que je vais reporter dans ma prochaine déclaration (et dernière au niveau investissement Scellier). 
Il est clair que, lors du prochain exercice, non seulement je ne vais pas l’utiliser (le report) mais il va encore augmenter.


Or, Il est indiqué dans le document    https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2017/aides/reductions.htm - AIDE de l'impôt sur les revenus - Charges ouvrant droit à des réductions d'impôt ou à des crédits d'impôt
que : 

§ Investissements immobiliers destinés à la location meublée non professionnelle : loi Censi-Bouvard (cases 7OW à 7PO) 9ème alinéa
« Lorsque le montant de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année excède le montant de l'impôt dû, le solde peut être reporté au titre des 6 années suivantes à condition que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années ».

Ma question est : 
Lors du dernier exercice investissement scellier de mes revenus 2020, j’aurai un report > à 4177€. Pourrais-je le déduire le solde au titre des 6 années suivantes soit sur les revenus de 2021 à 2026 jusqu’à épuisement du solde?

Merci

flocroisic · Answer

Bonjour

Vous citez ceci :
Investissements immobiliers destinés à la location meublée non professionnelle : loi Censi-Bouvard (cases 7OW à 7PO) 9ème alinéa« Lorsque le montant de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année excède le montant de l'impôt dû, le solde peut être reporté au titre des 6 années suivantes à condition que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années ».
Ceci ne vous concerne pas puisque vous avez  un investissement scellier (location non meublee)

juemma56 · Answer

Merci. Effectivement vous avez raison.

Je recherche le dispositif que j'ai trouvé en document mais sans référence qui est une présentation du dispositif fiscal Scellier qui indique
" la réduction d'impôt s'étale sur 90ans et s'impute à parts égales à compter de l'année d'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure.
A noter, si l'impôt sur le revenu du contribuable est insuffisant pour absorber la totalité de la réduction d'impôt, la fraction non utilisée reste imputable sur l'impôt des 6 années suivantes."
Quelqu'un connait il ce dispositif et m'éclairer là dessus?

Merci

flocroisic · Answer

La loi scellier  relève de l'article 199 septvicies du code général des impôts.

Cet article precise :
1/ que la reduction s'applique sur 9 ans suivant le fait generateur (achevement).

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années 

Applicatîon :

Achevement 2011
Donc réduction  jusqu'à 2019 inclus (declaration déposée  au printemps 2020)  :
Reduction année  1 : 2011
Reduction année  2 : 2012
Reduction année  3 : 2013
Reduction année  4 : 2014
Reduction année  5 : 2015
Reduction année  6 : 2016
Reduction année  7 : 2017
Reduction année  8 : 2018
Reduction année  9: 2019

2/ si reduction non deduite entièrement 
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années

C'est la date de non imputation qui compte.
Vous devrez indiquer le solde né  l'annee n (et non le cumul)  à  la rubrique "Report du solde de réduction d’impôt non imputé les années précédente"
Donc la reduction non imputé  en 2014, celle en 2015 ...
Les annees 2011 à  2013 sont prescrites.
Mais vous faisiez logiquement déjà  cela.

Si les 4177 concerne disons :
1000 € 2013
500 € 2014
100 pour 2015
800 pour 2016
700 pour 2017
600 pour 2018
577 pour 2019
Vous reporterez 500 dans la case 2014 (imputable jusqu'à 2020)100 dans la case 2015 (imputable jusqu'à  2021)...

Si les 4177 sont nés sur 2019 : à  mettre dans la case 2019.

En principe votre dernier avis d'imposition vous précise le solde restant et l'année  de naissance de non imputation.

Investissement locatif Scellier et impots sur les revenus

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