Préemption et succession
Claire
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon frère, ma soeur et moi même allons hériter d'un terrain ( la succession est tjs en cours) et dans ce but le géomètre a défini 3 lots. L'un des lots non construit, est passé en constructible depuis 2018. Donc ce lot fournira deux parcelles à construire mais voilà que la mairie fait valoir son droit de préemption sur une bande de terrain logeant la route pour intéret public et interdit toutes constructions sur les parties arrières de ce terrain, prétextant qu'il y a des thermites, du plomb,et un danger sysmique. Notre voisin vient tout juste de faire construire sa maison....(Juillet 2020)
Quel est notre recours??? et comment échapper à ce droit de préemption qui nous empechera de vendre ces terrains en parcelles constructibles, et comment vérifier les affirmations de la mairie.
Merci pour votre réponse
Claire
Mon frère, ma soeur et moi même allons hériter d'un terrain ( la succession est tjs en cours) et dans ce but le géomètre a défini 3 lots. L'un des lots non construit, est passé en constructible depuis 2018. Donc ce lot fournira deux parcelles à construire mais voilà que la mairie fait valoir son droit de préemption sur une bande de terrain logeant la route pour intéret public et interdit toutes constructions sur les parties arrières de ce terrain, prétextant qu'il y a des thermites, du plomb,et un danger sysmique. Notre voisin vient tout juste de faire construire sa maison....(Juillet 2020)
Quel est notre recours??? et comment échapper à ce droit de préemption qui nous empechera de vendre ces terrains en parcelles constructibles, et comment vérifier les affirmations de la mairie.
Merci pour votre réponse
Claire
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1 réponse
Bonjour
Est-ce un droit pde préemption ou un alignement ? si c'est un droit de préemption, quel est le projet (il doit y avoir une délibération qui le précise) ? La déclaration d'utilité publique a-t-elle été émise ?
Que dit l'état des risques et pollution (vous pouvez le demander à la mairie) ?
Faites une demande de certificat d’urbanisme opérationnel auprès de la mairie. Vous aurez le détail des textes et informations relatives à la zone dans laquelle se situe votre parcelle
la mairie fait valoir son droit de préemption sur une bande de terrain logeant la route pour intéret public [...]
Est-ce un droit pde préemption ou un alignement ? si c'est un droit de préemption, quel est le projet (il doit y avoir une délibération qui le précise) ? La déclaration d'utilité publique a-t-elle été émise ?
[...]et interdit toutes constructions sur les parties arrières de ce terrain, prétextant qu'il y a des thermites, du plomb,et un danger sysmique.
Que dit l'état des risques et pollution (vous pouvez le demander à la mairie) ?
Faites une demande de certificat d’urbanisme opérationnel auprès de la mairie. Vous aurez le détail des textes et informations relatives à la zone dans laquelle se situe votre parcelle
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