délai d'encaissement d'un chèque

Question

Bonjour, 
la personne qui répond que le délai d'encaissement de 10 jours est normale pour telle et telle raison,  dit n'importe quoi ! en effet, je suis avocat fiscaliste et il s'agit là d'un cas d'espèce où le législateur n'a absolument rien prévu ! dit autrement une banque a parfaitement le droit de ne porter au crédit le montant d'un chèque ( quel qu'il soit ) que plusieurs jours après son dépôt et même bien au-delà de quinze jours . il est pourtant vrai que les us et coutumes portent ce délai à quinze jours maximum. mais encore une fois la banque n'est tenu d'aucun délai maximum de crédit ! vous pouvez vérifier auprès d'un avocat ou auprès du tribunal du commerce !

AN.Banker · Accepted Answer

Bonjour,

en effet, je suis avocat fiscaliste et il s'agit là d'un cas d'espèce où le législateur n'a absolument rien prévu ! 

 la banque n'est tenu d'aucun délai maximum de crédit ! 

Permettez moi de douter de votre statut professionnel ou alors vous n'êtes pas avocat spécialisé dans les lois de la finance, c'est une évidence puisque voici ce que le législateur a prévu:

Code monétaire et financier
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles L131-1 à L133-28)
Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal (Articles L131-1 à L131-87)

Article L131-1-1 Création LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 17La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts.

Un chèque doit être crédité à J+1 date d'opération 

Toutes les banques qui, sur leur convention ou non dépasse ce délai ne respectent pas la loi et certaines ont été condamné pour ça. Les banques sont avertis régulièrement à ce sujet.
Les contraintes réglementaires qui existent n'ont pas remis en cause ce délai, le chèque doit toujours être crédité à la date de valeur prévu par la loi.
La seule exception qui existe est celle relative à des contraintes techniques que la banque doit prouver.

Pour conclure, vos propos sont absolument faux.

Lecture · Answer

Un avocat fiscaliste qui fait autant de fautes...
Pas très sérieux!!!

Délai d'encaissement d'un chèque

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