Rétractation
Azouz
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28 sept. 2020 à 11:50
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 28 sept. 2020 à 12:36
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Afrikarnak
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Modifié le 28 sept. 2020 à 11:53
Modifié le 28 sept. 2020 à 11:53
Bonjour
Pas de rétractation possible pour les achats 'magasin'.. SAUF si il existe un Crédit Affecté. La ligne 'financement' doit alors comporter la mention 'par crédit'.. Dans ce cas la rétractation sur le crédit annule le Contrat principal..
Possibilité de résiliation mais en perdant les arrhes au profit du vendeur.
A+
Pas de rétractation possible pour les achats 'magasin'.. SAUF si il existe un Crédit Affecté. La ligne 'financement' doit alors comporter la mention 'par crédit'.. Dans ce cas la rétractation sur le crédit annule le Contrat principal..
Possibilité de résiliation mais en perdant les arrhes au profit du vendeur.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2020 à 12:10
28 sept. 2020 à 12:36
Crédit ne signifie pas grand chose, si c'est un crédit de votre banque, cette info ne sert à rien, comme indiqué il faut un crédit affecté, c'est à dire lié à ce bon de commande.
Dans ce cas vous avez 14 jours pour vous rétracter par lettre recommandée avec AR auprès de l'organisme prêteur.
Cette rétractation annule la commande et le vendeur doit vous rembourser votre acompte.
A noter, que pour une crédit affecté pour la totalité de la somme, le vendeur n'a pas le droit de vous demander un acompte.