Mode de chauffage obsolète location

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13 octobre 2020
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Bonjour,
Bonjour,
Nous avons emménagé dans une maison avec chauffage électrique et poêle a bois stipulé dans le bail. La maison est très mal isolée. Depuis le début nous avons des problèmes avec le poele ( fuite d’eau sur le conduit, fumée sortant de la porte du poêle, poêle trop près du mur, pas d aération...). Le propriétaire nous a demandé en février de ne pas nous servir du poêle pendant 2 mois en attendant un réparateur (au bout d’une année de plainte). Seulement cela nous a coûté 300€ de plus par mois d’électricité. Et les réparations ne sont pas au top. Ça fuit toujours et toujours de la fumée sortant de la porte du poêle. Nous avons deux enfants dont un bébé et respirer ces fumées n’est pas top. Comment avoir recours ? Mon propriétaire a t il le droit de m’interdire de me servir du poêle? Quel recours avons nous ? Merci beaucoup

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Bonjour,
Si le poele n'est pas réparé vous prenez des risques ! incendie, intoxication, pollution, etc.
Mais si vous le faites quand même, vous n'aurez aucun recours.
Insistez pour qu'il soit réparé avant la prochaine période de chauffage.
Par courrier RAR au bailleur qui se fiche clairement de vous, puis si besoin au tribunal.

Le texte de loi à mettre en annexe de votre courrier :
Article 6 de la loi de 1989

Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
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