donation enfant

Question

bonjour,
Nous avons fait donation (père et mère) en 2008 à notre enfant unique un appartement pour 175000 €  puis un don manuel de 31000 €.
que pouvons nous lui donner en franchise de droits de donation.
Nous envisageons de lui céder la nue propriété d'un appartement que nous sommes entrain d'acquérir.
merci de votre réponse

condorcet · Answer

que pouvons nous lui donner en franchise de droits de donation.
Rien.
Attendez 2023.

mimisanto_83110 · Answer

je précise que notre enfant est adulte handicapé sous curatelle renforcée.
merci

roudoudou22 · Answer

hors don familial, l’abattement sur les donations de 100.000 euros pour les enfants ceci pour chaque parent, soit un abattement de 200.000 € lorsque les deux parents font à un enfant des donations de même montant.

Le don familial (art 790 G du CGI) est exonéré de droits de donation jusqu’à 31.865 euros par donateur et par donataire.  Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.

Au final, un enfant peut profiter de 131.865 € de dons de la part de chacun de ses parents, ceci tous les 15 ans  soit pour les deux parents réunis 263.730 €

Ayant donné 175.000 € + 31.000 €, vous pouvez encore donner théoriquement et dans le meilleur des cas pour 57.730 € à votre fils.

Théoriquement car cela dépend de la qualification des 31.000 € précédemment transférés, savoir s'ils dépendaient de l'art 787 du CGI ou de l'art 790 du même code. Cela dépend également du type de don envisagé (droits immobiliers ou espèces).

mimisanto_83110 · Answer

le fait que notre enfant soit handicapé et reconnu inapte au travail et reçoit l'AAH n'autorise pas à un abattement supplémentaire ?
merci

roudoudou22 · Answer

le fait que notre enfant soit handicapé et reconnu inapte au travail et reçoit l'AAH n'autorise pas à un abattement supplémentaire ? 

Réponse affirmative,

pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession), un abattement de 159 325 € est pratiqué sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, qui empêchent celui qui invoque son handicap, soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal au jour de la donation ou de l’ouverture de la succession (CGI ann. II art.293 et 294).

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