Vente maison avec locataire
Gypa74
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 14 sept. 2020 à 23:37
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djivi38
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14 sept. 2020 à 23:37
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bonjour,
un droit de préemption ne peut s'exercer que lors d'un "congé pour vente" : or, votre bailleur actuel ne vous donne pas "congé pour vente" puisqu'il veut réaliser une vente "occupée" (par vous).
Vous pouvez vous mettre sur les rangs des acquéreurs (mais sans droit de préemption).
Si vous ne voulez/pouvez pas acheter, votre bail se poursuivra sans aucun changement avec l'acquéreur.
"que peut faire le futur acquéreur ? "
---> si votre location est une location meublée : il peut vous donner congé pour la fin du bail en cours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
---> si c'est une location nue : il aura à respecter :
- non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail,
- mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X -A & B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un droit de préemption ne peut s'exercer que lors d'un "congé pour vente" : or, votre bailleur actuel ne vous donne pas "congé pour vente" puisqu'il veut réaliser une vente "occupée" (par vous).
Vous pouvez vous mettre sur les rangs des acquéreurs (mais sans droit de préemption).
Si vous ne voulez/pouvez pas acheter, votre bail se poursuivra sans aucun changement avec l'acquéreur.
"que peut faire le futur acquéreur ? "
---> si votre location est une location meublée : il peut vous donner congé pour la fin du bail en cours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
---> si c'est une location nue : il aura à respecter :
- non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail,
- mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X -A & B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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