Donation entre epoux de biens immolier acquis avant mariage
khali2004
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14 sept. 2020 à 17:17
Ulpien1 - 14 sept. 2020 à 18:21
Ulpien1 - 14 sept. 2020 à 18:21
Bonjour,
nous venons de nous marier en août, mais nous avons acheté une maison a 50/50 avant notre mariage en mai.
il a était fait un contrat de mariage de communauté de biens réduite aux acquêts.
Mon épouse a un enfant issu d'un mariage précédent , dont le père est décédé.
Je n ai ni descendant ni ascendant et je ne veut pas que mes oncles ou cousins héritent après mon décès.
Comment faire pour que mon épouse hérite de la maison lors de mon décès même si l on acheté la maison avant le mariage?
Cordialement
Philippe BAYSSAC
nous venons de nous marier en août, mais nous avons acheté une maison a 50/50 avant notre mariage en mai.
il a était fait un contrat de mariage de communauté de biens réduite aux acquêts.
Mon épouse a un enfant issu d'un mariage précédent , dont le père est décédé.
Je n ai ni descendant ni ascendant et je ne veut pas que mes oncles ou cousins héritent après mon décès.
Comment faire pour que mon épouse hérite de la maison lors de mon décès même si l on acheté la maison avant le mariage?
Cordialement
Philippe BAYSSAC
A voir également:
- Donation entre epoux de biens immolier acquis avant mariage
- Donation entre époux tarif - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
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condorcet
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21 juin 2023
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14 sept. 2020 à 17:34
14 sept. 2020 à 17:34
Comment faire pour que mon épouse hérite de la maison lors de mon décès même si l on acheté la maison avant le mariage?
Acquise avant ou pendant le mariage n'a aucune importance.
Avant le mariage, une indivision conventionnelle s'est créée à 50/50 entre vous.
Pendant le mariage, cette acquisition aurait été un "bien de communauté" réputé appartenir aux époux à 50/50 également.
Le résultat est le même.
Au regard de votre succession par testament vous pouvez instituer votre épouse "légataire universel" ou plus simplement, adopter réciproquement une "donation au dernier vivant" aboutissant au même résultat avec bien moins de formalités.
Éventuellement vous pouvez adopter l'enfant de votre épouse.
Il serait préférable de vous entourer des conseils d'un notaire et de réfléchir à l'orientation de vos objectifs réciproques entre époux.
Acquise avant ou pendant le mariage n'a aucune importance.
Avant le mariage, une indivision conventionnelle s'est créée à 50/50 entre vous.
Pendant le mariage, cette acquisition aurait été un "bien de communauté" réputé appartenir aux époux à 50/50 également.
Le résultat est le même.
Au regard de votre succession par testament vous pouvez instituer votre épouse "légataire universel" ou plus simplement, adopter réciproquement une "donation au dernier vivant" aboutissant au même résultat avec bien moins de formalités.
Éventuellement vous pouvez adopter l'enfant de votre épouse.
Il serait préférable de vous entourer des conseils d'un notaire et de réfléchir à l'orientation de vos objectifs réciproques entre époux.
Bonjour
Avant de choisir les dispositions à prendre, il faut d'abord savoir si vous êtes susceptible d'avoir un ou des enfants dans cette union.
Compte tenu de votre situation de famille actuelle (ni ascendant, ni descendant) et en l'absence de donation antérieure de vos parents, votre épouse recueillerait la totalité de votre succession par le seul effet de la loi.
Avant de choisir les dispositions à prendre, il faut d'abord savoir si vous êtes susceptible d'avoir un ou des enfants dans cette union.
Compte tenu de votre situation de famille actuelle (ni ascendant, ni descendant) et en l'absence de donation antérieure de vos parents, votre épouse recueillerait la totalité de votre succession par le seul effet de la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...