Taxe foncière comment changer de nom après un rachat d'un bien par madam
Nathtiff
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Nathtiff -
Nathtiff -
Bonjour,
Je suis divorcée par convention mutuelle, où j'ai racheté les parts de notre bien immobilier dans lequel je vis. Je souhaiterais savoir comment changer le nom sur la taxe foncière qui est toujours celui de mon ex-mari et non le mien.
Cordialement et merci pour vos réponses
Je suis divorcée par convention mutuelle, où j'ai racheté les parts de notre bien immobilier dans lequel je vis. Je souhaiterais savoir comment changer le nom sur la taxe foncière qui est toujours celui de mon ex-mari et non le mien.
Cordialement et merci pour vos réponses
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6 réponses
Bonjour
Il faut que le notaire transmette l'acte au service de publicité fonciere.
Une fois l'enregistrement fait, m'info est transmis au cadastre qui etabli la taxe suivante au bon nom.
Il faut que le notaire transmette l'acte au service de publicité fonciere.
Une fois l'enregistrement fait, m'info est transmis au cadastre qui etabli la taxe suivante au bon nom.
Nathtiff
Merci pour votre réponse.
sur la taxe foncière mon nom est mentionné en tant que prop indivision mais je suis l'unique propriétaire.
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