Bail de fermage et petite parcelle

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vendredi 11 septembre 2020
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11 septembre 2020
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 Ulpien1 -
Bonjour,
Je loue (par acquisition) un peu moins d’un hectare, et souhaite reprendre les terres exploitées. Le payement est fait pour une partie des terres, celles qui sont dans le bail. Or, l’exploitation se fait aussi sur une partie de la parcelle de la propriété qui ne figure par dans le bail et que l’exploitant utilise, il a pris l’initiative de poser des clôtures sans modifier le bail. Je souhaite reprendre les terres utilisées sans bail, et celles utilisées avec bail. La préfecture m’a indiqué que la superficie des terres sous bail entre dans la catégorie de petite parcelle. Comment devrais-je procéder ? Je vous remercie d’avance.

1 réponse

Bonjour
Vous souhaitez reprendre; c'est-à-dire? Etes-vous agriculteur?
s'il existe un bail écrit; la parcelle qui n'y figure pas est exploitée sans droit et sans titre par ce fermier.
si vous souhaitez utiliser la procédure applicable aux baux de petites parcelles, dès l'abord vous reconnaissez l'existence d'un bail oral pour cette petite parcelle.
Or, en principe il n'est pas possible de scinder en deux baux. Alors je vous conseille de consultez un avocat spécialisé en droit rural en lui apportant votre bail.
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