Contrat de Mariage et Succession
Patrick_Ric
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2020 à 23:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2020 à 23:31
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4 réponses
Bonjour
Un contrat de mariage au dernier vivant qui fait hériter le conjoint survivant de la totalité des biens, cela n'existe pas!
Revoyez votre copie.
Un contrat de mariage au dernier vivant qui fait hériter le conjoint survivant de la totalité des biens, cela n'existe pas!
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Patrick_Ric
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10 sept. 2020 à 20:36
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Bonsoir,
Peut-être, alors, pourriez-vous m'éclairer sur ce genre de contrat de mariage, ou quelque chose qui s'en rapproche.
Mes parents, âgés et sans grandes compétences notariales, n'ont pas été plus précis sur ce point.
Cela ne serait pas une donation de leur vivant, mais bien un héritage lors du premier décès, qui permettrait d'économiser de l'ordre de 20K€ sur l'ensemble, lors du second décès. D'après ce que j'ai compris.
Merci de vos précisions éclairées.
Un contrat de mariage au dernier vivant qui fait hériter le conjoint survivant de la totalité des biens, cela n'existe pas! Revoyez votre copie.
Peut-être, alors, pourriez-vous m'éclairer sur ce genre de contrat de mariage, ou quelque chose qui s'en rapproche.
Mes parents, âgés et sans grandes compétences notariales, n'ont pas été plus précis sur ce point.
Cela ne servirait à rien que chaque parent vous consente donation de droits dans la propriété de cette maison à hauteur de l'abattement fiscal de 100000 € car cette donation serait à rapporter à leur succession dès lors qu'ils décéderaient moins de 15 ans plus tard.
Cela ne serait pas une donation de leur vivant, mais bien un héritage lors du premier décès, qui permettrait d'économiser de l'ordre de 20K€ sur l'ensemble, lors du second décès. D'après ce que j'ai compris.
Merci de vos précisions éclairées.
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10 sept. 2020 à 23:31
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Merci de vos précisions éclairées.
Patientez.
Avec un peu de chance, vous trouverez un kamikaze compétent pour vous apporter une réponse.
Patientez.
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condorcet
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10 sept. 2020 à 17:55
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Ces 100K€ (une part de la maison familiale qu'ils occupent) seront alors exonérés d'impôt de succession grâce à l'abattement prévu, si j'ai bien compris.
Cela ne servirait à rien que chaque parent vous consente donation de droits dans la propriété de cette maison à hauteur de l'abattement fiscal de 100000 € car cette donation serait à rapporter à leur succession dès lors qu'ils décéderaient moins de 15 ans plus tard.
Cela ne servirait à rien que chaque parent vous consente donation de droits dans la propriété de cette maison à hauteur de l'abattement fiscal de 100000 € car cette donation serait à rapporter à leur succession dès lors qu'ils décéderaient moins de 15 ans plus tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...