Contrat de Mariage et Succession
Patrick_Ric
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents (82 et 86 ans) ont fait, dans leur jeunesse, un contrat de mariage "au dernier des vivants" qui fait hériter le conjoint survivant de la totalité des biens.
C'était une bonne idée quand ils ne savaient pas ce que l'avenir leur réservait.
Aujourd'hui très âgés, ils souhaiteraient modifier ce contrat en faisant hériter leur unique enfant de 100K€ lors du décès du premier conjoint, le reste du capital allant au conjoint survivant.
Ces 100K€ (une part de la maison familiale qu'ils occupent) seront alors exonérés d'impôt de succession grâce à l'abattement prévu, si j'ai bien compris.
Est-ce possible et comment procéder ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Mes parents (82 et 86 ans) ont fait, dans leur jeunesse, un contrat de mariage "au dernier des vivants" qui fait hériter le conjoint survivant de la totalité des biens.
C'était une bonne idée quand ils ne savaient pas ce que l'avenir leur réservait.
Aujourd'hui très âgés, ils souhaiteraient modifier ce contrat en faisant hériter leur unique enfant de 100K€ lors du décès du premier conjoint, le reste du capital allant au conjoint survivant.
Ces 100K€ (une part de la maison familiale qu'ils occupent) seront alors exonérés d'impôt de succession grâce à l'abattement prévu, si j'ai bien compris.
Est-ce possible et comment procéder ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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4 réponses
Bonjour
Un contrat de mariage au dernier vivant qui fait hériter le conjoint survivant de la totalité des biens, cela n'existe pas!
Revoyez votre copie.
Un contrat de mariage au dernier vivant qui fait hériter le conjoint survivant de la totalité des biens, cela n'existe pas!
Revoyez votre copie.
Bonsoir,
Peut-être, alors, pourriez-vous m'éclairer sur ce genre de contrat de mariage, ou quelque chose qui s'en rapproche.
Mes parents, âgés et sans grandes compétences notariales, n'ont pas été plus précis sur ce point.
Cela ne serait pas une donation de leur vivant, mais bien un héritage lors du premier décès, qui permettrait d'économiser de l'ordre de 20K€ sur l'ensemble, lors du second décès. D'après ce que j'ai compris.
Merci de vos précisions éclairées.
Un contrat de mariage au dernier vivant qui fait hériter le conjoint survivant de la totalité des biens, cela n'existe pas! Revoyez votre copie.
Peut-être, alors, pourriez-vous m'éclairer sur ce genre de contrat de mariage, ou quelque chose qui s'en rapproche.
Mes parents, âgés et sans grandes compétences notariales, n'ont pas été plus précis sur ce point.
Cela ne servirait à rien que chaque parent vous consente donation de droits dans la propriété de cette maison à hauteur de l'abattement fiscal de 100000 € car cette donation serait à rapporter à leur succession dès lors qu'ils décéderaient moins de 15 ans plus tard.
Cela ne serait pas une donation de leur vivant, mais bien un héritage lors du premier décès, qui permettrait d'économiser de l'ordre de 20K€ sur l'ensemble, lors du second décès. D'après ce que j'ai compris.
Merci de vos précisions éclairées.
Merci de vos précisions éclairées.
Patientez.
Avec un peu de chance, vous trouverez un kamikaze compétent pour vous apporter une réponse.
Patientez.
Avec un peu de chance, vous trouverez un kamikaze compétent pour vous apporter une réponse.
Ces 100K€ (une part de la maison familiale qu'ils occupent) seront alors exonérés d'impôt de succession grâce à l'abattement prévu, si j'ai bien compris.
Cela ne servirait à rien que chaque parent vous consente donation de droits dans la propriété de cette maison à hauteur de l'abattement fiscal de 100000 € car cette donation serait à rapporter à leur succession dès lors qu'ils décéderaient moins de 15 ans plus tard.
Cela ne servirait à rien que chaque parent vous consente donation de droits dans la propriété de cette maison à hauteur de l'abattement fiscal de 100000 € car cette donation serait à rapporter à leur succession dès lors qu'ils décéderaient moins de 15 ans plus tard.
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