Donation 2007 et dettes succession aujourd’hui

Question

Bonjour, 

Bonjour, 
Ma mère m’a fait une donation en 2007, En avancement d’hoirie, d’un viager, qu’elle ne pouvait plus payer. Elle l’a fait aussi pour me rembourser de tout l’argent qu’elle m’avait emprunté. Je sais c’était une bêtise d’accepter mais sinon je ne retrouvais plus mes économies. 
En 2011, j’ai vendu l’appartement libre et j’ai dépensé la somme. 
Aujourd’hui elle est en mauvaise santé, surendettée, et j’ai peur de la succession. D’une part que mon frère me réclame quelque chose, d’autre part que les créanciers le fassent aussi sachant que ses dettes représentent le double de la donation.
Pourrais-je refuser la succession et ne pas payer les dettes ni rendre la donation? Et mon frère peut il me demander des comptes où sera-t-il pour pouvoir le faire obligé de payer les dettes d’abord...? 
Merci pour vos lumières.

condorcet · Answer

Pourrais-je refuser la succession et ne pas payer les dettes ............?
Réponse affirmative.
Néanmoins, si vous avez 1 (ou +) enfant, vos droits successoraux  reviendront à votre descendance. 
S'il est majeur il pourra y renoncer à son tour.

................................................. ni rendre la donation?
Les conditions du  rapport de la donation à la succession sont fixées par  l'article 845 du code civil suivant certaines  modalités, notamment s'il est prévu dans l'acte de donation. 
Sinon vous ne pourrez que conserver la quotité disponible d'un seul 1/3.
Article 845 du code civil
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.

 Et mon frère peut il me demander des comptes où sera-t-il pour pouvoir le faire obligé de payer les dettes d’abord...?
En y renonçant vous devenez étrangère à la succession.
Il appartiendra à votre frère de se diriger ainsi qu'il l'entendra en l'acceptant ou en y renonçant.
En l'acceptant il sera contraint d'assumer le règlement du passif.

Plumette09 · Answer

Merci beaucoup pour votre éclairage. Néanmoins je ne suis pas sure d'avoir bien compris. Puisque si je rends une partie de la donation (dépensée puisque à la base il s'agissait de mon argent), je ne doive rendre sur mon patrimoine et vendre mon appartement. Autant dire que je ne dors pas... 
Il n'y avait rien de spécifique écrit dans la donation par rapport à la succession, il est juste écrit "donation en avance de part successorale" et "les parties déclarent qu'elles n'entendent apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport à faire par le donataire à raison de la présente donation". "concernant le bien donné à... le donateur précise que la donation est faite en avancement de part successorale et qu'elle sera rapportable en moins prenant à concurrence de l'émolument gratuit donné au notaire" . 
Est-ce à dire que je devrais donner aux créanciers les deux tiers de cette donation? qui a elle seule vaut la moitié des dettes? Ou à mon frère? 
Merci beaucoup pour votre avis.

condorcet · Answer

Puisque si je rends une partie de la donation (dépensée puisque à la base il s'agissait de mon argent), je ne doive rendre sur mon patrimoine et vendre mon appartement. Autant dire que je ne dors pas...
Non.
Vous avez commis l'immense erreur d'accepter la donation alors que vous aviez une créance à l'encontre de la  donatrice , prodigue  selon votre exposé.

Au lieu de passer par la donation vous auriez dû lui  acheter cet appartement. 
Une partie du prix   aurait été payé par "compensation" de ses dettes envers vous et le solde transformé en rente viagère avec l'accord de votre frère.
Au décès vous n'auriez aucun rapport à devoir à la succession.

En agissant comme vous l'avez fait vous payez 2 fois le prix de cet appartement.
D''un côté en n'étant pas remboursé des fonds avancés à votre mère dont vous ne verrez jamais la couleur.
 Et  en devant assurer le rapport à sa succession puisque (vous venez de l'écrire) la donation vous a été consentie "en avance sur succession" tel que le prévoit l'article 845 du code civil :
"à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation".

Ensuite ce même article stipule :
"Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent".

Est-ce à dire que je devrais donner aux créanciers les deux tiers de cette donation?
Non, en renonçant à la succession, vous n'avez pas à connaître des dettes.
Vous n'avez plus rien à voir avec les créanciers.

 Ou à mon frère?
Même réponse.
Si votre frère ne veut pas supporter les dettes, à lui de renoncer à la succession.

Avant d'accepter quoi que ce soit, le moment venu vous aurez grand intérêt de faire le point de la situation  au regard de la succession de la donatrice et de suivre ses conseils.
Affaire très mal partie

Plumette09 · Answer

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. 
Néanmoins, si je ne dois rien donner aux créanciers vu les dettes, en refusant la succession, et rien à mon frère puisque s'il demande une partie de la donation il devra aussi accepter de payer les créanciers et cela de façon bien plus supérieure, cela voudrait dire que je suis tiré d'affaire? Je ne comprends pas pourquoi vous dites que l'affaire est mal partie?

condorcet · Answer

cela voudrait dire que je suis tiré d'affaire? 
Absolument pas.
Vous devrez le rapport de la totalité de la  donation consentie, ne l'oubliez pas "en avance sur succession".
Si vous échappez aux créanciers, vous n'échapperez pas à votre frère, lui n'échappant pas aux créanciers devra endosser les dettes.

Je ne comprends pas pourquoi vous dites que l'affaire est mal partie?
Vous comprendrez vite lors  de l'entretien avec le notaire chargée du règlement de la succession future de la donatrice.
Pour ma part "la messe est dite".
 Vous savez tout, donc "discussion close".

Plumette09 · Answer

Merci beaucoup. Je suis désolée de revenir dessus mais j'ai une dernière question. Il y a de fortes chances que mon frère refuse la succession pour ne pas avoir payer les très grosses dettes de ma mère, qui sont je le répète bien supérieures à la donation. Je l'ai entendu le dire. Peut-il malgré tout venir réclamer une part de la donation s'il refuse la succession?

condorcet · Answer

Peut-il malgré tout venir réclamer une part de la donation s'il refuse la succession?
La réponse est évidemment négative.
A quel titre ?
Comment pourrait-il demander un rapport alors qu'il s'est éliminé lui-même de la succession.

Une succession est un tout : actif + passif.
L'on ne peut revendiquer le "bon" et laisser le "mauvais", sinon tous les héritiers agiraient ainsi.

Plumette09 · Answer

Je vous remercie du fond du coeur du temps que vous m'avez accordé en répondant à toutes mes questions et vous souhaite une excellente journée.

Donation 2007 et dettes succession aujourd’hui

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