Paiement sans facture ni devis
Tralili
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Ulysse5818 Messages postés 11362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai été convoquée pour une expertise médicale et me suis faite assister par un médecin recours qui n'a absolument rien fait pour me défendre.
Ce médecin me réclame aujourd'hui 1500€ pour étude de dossier + déplacement + temps de présence.
Il ne m'a fait ni devis, ni facture, et je n'ai signé aucun document.
Suis-je en droit de refuser le paiement?
Si oui, comment m'en défendre?
Merci pour vos réponses.
Ce médecin me réclame aujourd'hui 1500€ pour étude de dossier + déplacement + temps de présence.
Il ne m'a fait ni devis, ni facture, et je n'ai signé aucun document.
Suis-je en droit de refuser le paiement?
Si oui, comment m'en défendre?
Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour,
En attendant d'autres avis ...
Le prix du médecin expert est libre. Il aurait fallu demander le tarif avant l'intervention de celui ci.
Maintenant il faudrait au minimum une facture ! et voir si vous avez une assurance garantie défense recours.
Vous pouvez prendre contact avec une association telle que AIVF pour avoir une réponse appropriée à votre questionnement.
Cdt -
Bonjour,
En l'absence de devis, convention ou tout autre document prouvant votre accord pour cette somme, vous ne lui devez rien. D'autant que sans facture...c'est pas net, net.
La législation juridique et financière évolue en permanence...