État des lieux de sortie tardif à de cause l'agence- je dois payer le loyer en +

Signaler
-
Messages postés
36726
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2020
-
Bonjour,

J ai fait part de mon congé pour mon appartement en lettre avec accusé de réception à mon agence de location.
C était mi juillet et en prévision d éventuelles vacances en aout, j ai appelé l agence pour fixer un rdv au plus vite.
Cette dernière m à dit qu il serait plus simple de voir cela à la rentrée début septembre après leurs congés et que bien sûr je ne payerai pas plus qu un mois de préavis, ce qui est le délai légal en région parisienne.

Mon agence n était pas joignable cet été.
J ai eu à nouveau un contact avec l agence début septembre et nous avons enfin convenu un état des lieux. Cependant l agence me dit que je vais devoir payer mon appartement jusqu'à la date de remise des clés.
Cela fait environ 3 semaines de loyer supplémentaire.

Que faire ?
Merci pour votre aide,

Une internaute medusée

3 réponses

Messages postés
26721
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2020
10 686
Bonjour,
Vous les avez cru sur parole ? Dommage !
Il fallait renvoyer les clés par courrier RAR et basta. Sans état des lieux de sortie (qui n'est PAS obligatoire) le logement est considéré rendu en bon état ... (et tant pis pour ce bailleur et son agence incompétente)

Ou alors demander un état des lieux par huissier : à frais partagés c'était sans doute moins cher que 3 semaines de loyer supplémentaire !

Il va être difficile de prouver que ce délai est la faute de l'agence. Tentez de négocier un rabais à l'amiable... Mais j'y crois modérément !
Messages postés
140
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2020
49
Bonjour! Pour compléter ce qui a été dit, le loyer est dû jusqu'à la restitution des clefs qui est la dernière étape à l'issue de l'état des lieux de sortie. Votre interlocuteur n'a pas été honnête en ne vous le disant pas. Mais comme il n'y a pas de trace de vos échanges vous n'avez effectivement aucun recours... Maintenant, il ne vous vous reste qu'à négocier!
Messages postés
36726
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2020
9 173
bonjour,

1/ " restitution des clefs qui est la dernière étape à l'issue de l'état des lieux de sortie" : c'est le cas habituel/classique, mais pas unique, puisque l'EDLS peut ne pas être fait pendant/à l'issue du préavis, mais peut ne pas être fait du tout ou être fait plus tard par un huissier

2/ Votre interlocuteur n'a pas été honnête en ne vous le disant pas.
L'agence n'a pas été malhonnête parce qu'elle n' a pas dit ce que la loi prévoit dans un cas comme celui-ci (après tout, "Nul n'est censé ignorer la loi"), mais elle a été malhonnête d'avoir laissé entendre à notre internaute qu'elle n' aurait pas à payer plus que son mois de préavis.
Messages postés
36726
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2020
9 173
bonjour,

le préavis d'un locataire démarre à la réception effective par le bailleur/agence de la notification du congé : loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis OU jusqu'au rendu des clés si ce rendu est postérieur à la fin du préavis.

Vous auriez dû envoyer les clés par pli R+AR dès le dernier jour de votre préavis : ça aurait été la date d'envoi de ce R+AR (au + tôt le dernier jour de votre préavis) qui aurait marqué la fin de la location... sans EDLS (=> sans retenue possible sur votre DG).
Cependant, si vous aviez fait comme je viens de vous l'écrire, elle aurait pu mandater (à frais partagés) un huissier pour faire l'EDLS.
Et vous aviez la même possibilité.
Les parties prenantes auraient été convoquées par l'huissier au moins 7 jours avant la date qu'il aurait fixée selon son emploi du temps...


Vous n'avez aucune preuve des dires de l'agence, et elle ne fait qu'appliquer la loi (après vous avoir fait malhonnêtement croire n'importe quoi !) : elle a profité de votre ignorance de la loi et de votre naïveté.
Vous n'avez aucun recours... mais vous pouvez toujours lui dire ce que vous pensez de son comportement... ça vous défoulera !


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.
Dossier à la une