Mariage beau parents décédé pendant le mariage et divorce heritage
Résolu
A voir également:
- Mariage beau parents décédé pendant le mariage et divorce heritage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Mariage sans témoin bientôt possible - Forum Mariage
- Se marier religieusement islam sans mariage civil ✓ - Forum Mariage
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 sept. 2020 à 18:51
8 sept. 2020 à 18:51
je me pose une question, pourquoi un papier conservent le divorce, esque je fait partie de la succession ?
Vous ne faites pas partie de la succession mais de la communauté de biens ayant existé au cours de votre mariage.
Or, cette communauté a pu encaisser des liquidités provenant de la succession.
En cas de décès ou de divorce, la communauté étant dissoute, l'époux récupère ces fonds dont il était le seul propriétaire. Ces fonds sont des "biens propres".
Cette opération de récupération se désigne par "reprise en deniers".
Votre mari n'a pas compris la question posée par le notaire qui n'était certainement pas celle de savoir si vous avez divorcé..
Le notaire le sait automatiquement en obtenant copie des actes d'état-civil.
Mettez-vous en rapport téléphoniquement avec le notaire pour obtenir cette précision
Si votre conjoint n'a rien perçu en provenance de cette succession cela signifie que le partage n'a pas eu lieu entre les héritiers.
Vous ne faites pas partie de la succession mais de la communauté de biens ayant existé au cours de votre mariage.
Or, cette communauté a pu encaisser des liquidités provenant de la succession.
En cas de décès ou de divorce, la communauté étant dissoute, l'époux récupère ces fonds dont il était le seul propriétaire. Ces fonds sont des "biens propres".
Cette opération de récupération se désigne par "reprise en deniers".
Votre mari n'a pas compris la question posée par le notaire qui n'était certainement pas celle de savoir si vous avez divorcé..
Le notaire le sait automatiquement en obtenant copie des actes d'état-civil.
Mettez-vous en rapport téléphoniquement avec le notaire pour obtenir cette précision
Si votre conjoint n'a rien perçu en provenance de cette succession cela signifie que le partage n'a pas eu lieu entre les héritiers.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 sept. 2020 à 19:13
8 sept. 2020 à 19:13
ils n'ont aucun papier comme quoi nous somme divorcé, donc pour le notaire d'après l'agent nous somme marier.
Si le notaire n'est pas informé du divorce, il est fort possible que l'avocat de votre mari n'a pas fait le nécessaire auprès de la mairie détentrice de votre acte de mariage.
Une mention doit être portée en marge de cet acte indiquant la date du jugement de divorce et du tribunal l'ayant prononcé.
C'est donc le problème de votre ex-mari et non le vôtre.
si j'ai bien compris même si ces parent été décédé quand nous étions marier et que sa a trainer je n'et droit a rien?
Une succession se recueille par l'héritier dès le décès.
Ce qui "traîne", ce sont les formalités notariales consécutives au décès.
Que ce décès se soit produit avant ou après votre divorce ne change rien pour vous.
Les gendres et brus n'héritent pas de leurs beaux-parents.
Si le notaire n'est pas informé du divorce, il est fort possible que l'avocat de votre mari n'a pas fait le nécessaire auprès de la mairie détentrice de votre acte de mariage.
Une mention doit être portée en marge de cet acte indiquant la date du jugement de divorce et du tribunal l'ayant prononcé.
C'est donc le problème de votre ex-mari et non le vôtre.
si j'ai bien compris même si ces parent été décédé quand nous étions marier et que sa a trainer je n'et droit a rien?
Une succession se recueille par l'héritier dès le décès.
Ce qui "traîne", ce sont les formalités notariales consécutives au décès.
Que ce décès se soit produit avant ou après votre divorce ne change rien pour vous.
Les gendres et brus n'héritent pas de leurs beaux-parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2020 à 19:02
alors il ne peuvent pas clore le dossier ,ils attende mon accord pour la vente, sauf que nous somme divorcé , voilà donc si j'ai bien compris même si ces parent été décédé quand nous étions marier et que sa a trainer je n'et droit a rien?
merci de vos reponses.