État des lieux sortie

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Bonjour,j ai fait un EDL rapide de sortie de ma locataire en notant en remarque que « je me donnais 15 jours pour constater des vices cachés sur l’électroménager et le matériel ». J’ai constaté le lendemain en utilisant mes matériels :une bouilloire cassée, un grille pain qui a pris feu, des WC fissuré, des taches d’urine cachées par un drap, des taches sur un canapé cachées par un plaid... Des ampoules non remplacées sur les luminaires ... Et elle m’a volé beaucoup de vaisselle, d’accessoires, d’outils de jardin car je n’ai pas écrit le détail de ce qu’il y avait.Après différents messages elle conteste et m accuse de harcèlement...
Je souhaite lui écrire un courrier pour lui signaler tous les vices cachés constatés depuis son départ avec devis à l’appui. Est-ce la bonne procédure ? Merci

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Bonjour,

Non, il fallait constaté lors de l'EDL.

CB
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J ai Pourtant indiqué sur l’état des lieux de sortie qu’elle a signé que je me réserve le droit de contrôle sous 15 jours de l’utilisation du matériel et de vice caché Sur l électro ménager et matériels .
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dimanche 6 septembre 2020
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6 septembre 2020

bonjour,

ma réponse concerne une location constituant la résidence principale de votre locataire, régie donc par la loi du 6/7/1989.

"j ai fait un EDL rapide de sortie"
GRAVE ERREUR ! Vous allez comprendre pourquoi...

Un EDLS (Sortant) est DÉFINITIF (si il a été signé par vous et par votre locataire : c'est bien le cas ?) = il est donc établi SANS aucune RÉSERVE (c'est à dire que vos "précautions" ne servent à RIEN : elles sont illégales).

Vous pourrez faire des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) du locataire QUE pour des "dégradations" (au sens large du terme) mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE.

Donc vous comparez ce qui a été écrit sur chacun des EDL... <underline>et vous oubliez tout ce que vous avez constaté après que l'EDLS ait été signé par vous et par votre locataire.

Si vous avez des retenues à faire (je le répète... en fonction de ce qui a été ÉCRIT sur les 2 EDL signés par vous et par votre locataire, il faudra les justifier :
-> soit par des devis (de professionnels)
-> soit par des factures (de professionnels)
-> soit par des tickets de caisse des matériaux achetés si c'est vous qui faites les réparations OU si vous avez à remplacer des éléments dont la détérioration ou le "vol" auront été mentionnés sur l'EDLS :
  • si les 2 EDL ne sont pas identiques : vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs;
  • si les 2 EDL sont identiques : vous devez restituer l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés.


Dans tous les cas, si ce logement est en copropriété ET si les charges n'étaient PAS "au forfait" (= si les charges étaient "au réel", avec des "provisions" mensuelles qui exigent une régularisation annuelle), vous êtes en droit de conserver (en plus des éventuelles retenues dues à un EDLS différent de celui d'Entrée) jusqu’à 20% maximum de 1 mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

A votre disposition si questions.
cdt.
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