État des lieux sortie
Lalie_4085
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 6 sept. 2020 à 23:48
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1 réponse
hoquei44
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6 sept. 2020 à 22:46
6 sept. 2020 à 22:46
Bonjour,
Non, il fallait constaté lors de l'EDL.
CB
Non, il fallait constaté lors de l'EDL.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2020 à 22:50
Modifié le 6 sept. 2020 à 23:54
ma réponse concerne une location constituant la résidence principale de votre locataire, régie donc par la loi du 6/7/1989.
"j ai fait un EDL rapide de sortie"
GRAVE ERREUR ! Vous allez comprendre pourquoi...
Un EDLS (Sortant) est DÉFINITIF (si il a été signé par vous et par votre locataire : c'est bien le cas ?) = il est donc établi SANS aucune RÉSERVE (c'est à dire que vos "précautions" ne servent à RIEN : elles sont illégales).
Vous pourrez faire des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) du locataire QUE pour des "dégradations" (au sens large du terme) mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE.
Donc vous comparez ce qui a été écrit sur chacun des EDL... <underline>et vous oubliez tout ce que vous avez constaté après que l'EDLS ait été signé par vous et par votre locataire.
Si vous avez des retenues à faire (je le répète... en fonction de ce qui a été ÉCRIT sur les 2 EDL signés par vous et par votre locataire, il faudra les justifier :
-> soit par des devis (de professionnels)
-> soit par des factures (de professionnels)
-> soit par des tickets de caisse des matériaux achetés si c'est vous qui faites les réparations OU si vous avez à remplacer des éléments dont la détérioration ou le "vol" auront été mentionnés sur l'EDLS :
Dans tous les cas, si ce logement est en copropriété ET si les charges n'étaient PAS "au forfait" (= si les charges étaient "au réel", avec des "provisions" mensuelles qui exigent une régularisation annuelle), vous êtes en droit de conserver (en plus des éventuelles retenues dues à un EDLS différent de celui d'Entrée) jusqu’à 20% maximum de 1 mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
A votre disposition si questions.
cdt.