Surface utile et surface carrez, revision du loyer ?

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Bonsoir à tous,

Je loue un logement depuis un peu plus de 3 ans sur Paris. L'annonce de la location que j'ai conservé indique que le studio fait 22m2, sur le bail de location il est également indiqué "surface habitable : 22m2".

Grâce au site des impôts, j'ai retrouvé le détail de la vente de l'appartement. Le document indique surface utile : 22m2 et surface carrez : 15m2 .
La surface habitable indiqué sur le bail est donc fausse.

Je paye un loyer d'environ 800€ (c'est un meublé), est ce que mon véritable loyer devrait être 50% de moins ? Quelle serait les procédures légales pour remedier à cela ?

J'ai également peur d'entrer en conflit avec la propriétaire, car si je baisse le loyer d'autant, elle cherchera à me faire sortir dès l'expiration du bail, non ?

Merci

1 réponse

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Bonjour,
La loi carrez ne s'applique pas en location !!!

D'abord vérifier la surface habitable :
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins, alors qu'ils sont comptés dans la surface habitable.

NB : Vous n'avez pas le droit de baisser le loyer de votre propre initiative. C'est un juge qui doit le décider.
Et ce ne sera pas 50% de moins ! La baisse de loyer est proportionnelle à la différence de surface et si elle diffère de plus de 5% : au maximum vous pourriez obtenir une réduction de 30%.

Après vérification et si vous persistez, il faudra saisir le tribunal.
Donc la surface habitable inclut les hauteurs de moins de 1mètre80 ainsi que les annexes ? C'est la première fois que j'entends ça... sur cet article, ils disent l'inverse : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_76818/la-surface-habitable-d-un-logement-a-louer
On s'y perds vite ...

Il faut multiplier 15 par environ 150% pour retomber sur 22m2, c'est pour cela que je parlais de 50% de réduction de loyer (proportionnel à la réduction de surface). Pourquoi un maximum de 30% ?

Oui, évidemment comme je l'ai précisé je passerai par les procédures légales.

Je souhaite également savoir s'il est facile pour un propriétaire de changer de locataire en anticipant la date anniversaire du bail ? Je sais qu'il peut demander en invoquant la close de "congé pour reprise", peut-il faire croire qu'il va heberger un proche pour me faire partir ?

merci
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10 442 > okena
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