Vente maison succession
Utilisateur anonyme
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous venons d avoir un courrier des impôts nous disant que la maison que nous avons hérité de nos parents était sous évaluée. La maison a été évaluée par notre notaire.
Sachant que la maison a été vendu au prix d achat de nos parents décédés 2 ans après leur achat.
Nous ne comprenons pas.
Que peux ton faire exactement.
Nous venons d avoir un courrier des impôts nous disant que la maison que nous avons hérité de nos parents était sous évaluée. La maison a été évaluée par notre notaire.
Sachant que la maison a été vendu au prix d achat de nos parents décédés 2 ans après leur achat.
Nous ne comprenons pas.
Que peux ton faire exactement.
A voir également:
- Vente maison succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
5 réponses
Nous venons d avoir un courrier des impôts nous disant que la maison que nous avons hérité de nos parents était sous évaluée.
Au cours de quelle année vos parents ont il acquis l'immeuble ? à quel prix ?
Au cours de quelle année vos parents sont ils décédés ? Quelle est la valeur déclarée en succession ?
Au cours de quelle année la cession à titre onéreux est elle intervenue ? Quel est le prix de cession ?
Vous avez reçu un courrier des impôts; De quel courrier s'agit il ? quel est le numéro de l'imprimé reçu (en haut à droite du premier feuillet)
Le courrier des impôts indique t-il une estimation du service pour ce bien ?
L'insuffisance porte elle sur la valeur retenue dans la succession ou sur la valeur déclarée lors de la vente ?
Sans ces précisions il est impossible de répondre de manière sensée à votre question.
Au cours de quelle année vos parents ont il acquis l'immeuble ? à quel prix ?
Au cours de quelle année vos parents sont ils décédés ? Quelle est la valeur déclarée en succession ?
Au cours de quelle année la cession à titre onéreux est elle intervenue ? Quel est le prix de cession ?
Vous avez reçu un courrier des impôts; De quel courrier s'agit il ? quel est le numéro de l'imprimé reçu (en haut à droite du premier feuillet)
Le courrier des impôts indique t-il une estimation du service pour ce bien ?
L'insuffisance porte elle sur la valeur retenue dans la succession ou sur la valeur déclarée lors de la vente ?
Sans ces précisions il est impossible de répondre de manière sensée à votre question.
Que peux ton faire exactement.
Répondez au redressement en développant vos arguments.
Refusez le redressement.
Demandez la saisine de la commission départementale de conciliation.
(copier-coller)
Les redressements sur les droits de mutation et d'enregistrement
Comment réagir quand les services fiscaux engagent une procédure de redressement sur les droits de mutation après une vente immobilière.
La saisine de la commission
Quand l'administration et le contribuable ne parviennent pas à un accord, le différend peut être examinée par la commission départementale de conciliation, à la demande de l'administration ou du contribuable.
La convocation doit être adressée au contribuable au moins trente jours avant la réunion de la commission.
Le contribuable dispose de vingt jours avant cette réunion pour se rendre au siège de la commission et consulter le dossier de l'administration. Il peut effectuer cette démarche lui-même, mandater un représentant ou se faire assister par deux conseils. Il peut également envoyer à la commission des observations écrites.
La commission est présidée par un magistrat et est composée d'un notaire et de trois représentants de l'administration et des contribuables.
En général, l'administration se conforme à l'avis de la commission. Si le litige persiste à ce stade de la procédure, le contribuable est alors contraint d'engager une action contentieuse qui passe par le dépôt obligatoire d'une réclamation préalable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2471-les-redressements-sur-les-droits-de-mutation-et-d-enregistrement/
Répondez au redressement en développant vos arguments.
Refusez le redressement.
Demandez la saisine de la commission départementale de conciliation.
(copier-coller)
Les redressements sur les droits de mutation et d'enregistrement
Comment réagir quand les services fiscaux engagent une procédure de redressement sur les droits de mutation après une vente immobilière.
La saisine de la commission
Quand l'administration et le contribuable ne parviennent pas à un accord, le différend peut être examinée par la commission départementale de conciliation, à la demande de l'administration ou du contribuable.
La convocation doit être adressée au contribuable au moins trente jours avant la réunion de la commission.
Le contribuable dispose de vingt jours avant cette réunion pour se rendre au siège de la commission et consulter le dossier de l'administration. Il peut effectuer cette démarche lui-même, mandater un représentant ou se faire assister par deux conseils. Il peut également envoyer à la commission des observations écrites.
La commission est présidée par un magistrat et est composée d'un notaire et de trois représentants de l'administration et des contribuables.
En général, l'administration se conforme à l'avis de la commission. Si le litige persiste à ce stade de la procédure, le contribuable est alors contraint d'engager une action contentieuse qui passe par le dépôt obligatoire d'une réclamation préalable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2471-les-redressements-sur-les-droits-de-mutation-et-d-enregistrement/
je pensais que le prix d achat étant proche du décès et que le notaire avait estimé le prix il n y avait pas de problème
Ce sont 2 arguments pertinents.
Les prix n'ont pas du évoluer énormément 2 ans après l'achat par vos parents, prix sur lequel l'administration n'a pas trouver à redire à l'époque
De +, sans vouloir critiquer l'administration, les notaires sont parfaitement au courant des prix pratiqués dans chaque commune, chaque quartier que ce soit dans le rural ou le citadin.
Ils n'ont absolument aucun intérêt à sous-évaluer les biens immobiliers.
Le fait de demander la saisine de la commission de conciliation va particulièrement handicaper l'auteur du redressement devant faire son rapport circonstancié destiné à la commission.
Il y a de fortes chances qu'il abandonne sa procédure.
Ce sont 2 arguments pertinents.
Les prix n'ont pas du évoluer énormément 2 ans après l'achat par vos parents, prix sur lequel l'administration n'a pas trouver à redire à l'époque
De +, sans vouloir critiquer l'administration, les notaires sont parfaitement au courant des prix pratiqués dans chaque commune, chaque quartier que ce soit dans le rural ou le citadin.
Ils n'ont absolument aucun intérêt à sous-évaluer les biens immobiliers.
Le fait de demander la saisine de la commission de conciliation va particulièrement handicaper l'auteur du redressement devant faire son rapport circonstancié destiné à la commission.
Il y a de fortes chances qu'il abandonne sa procédure.
Le fait de demander la saisine de la commission de conciliation va particulièrement handicaper l'auteur du redressement devant faire son rapport circonstancié destiné à la commission.
Il y a de fortes chances qu'il abandonne sa procédure.
Ah ah ! Ce n'est certainement pas la peur de la commission qui fera abandonner sa proposition de rectification à l'inspecteur. trice ! II ou elle ne l'abandonnera qu'en l'absence de points comparaisons suffisants, pas par crainte d'une procédure qui est son quotidien et ne "l'handicape" en rien.
Il y a de fortes chances qu'il abandonne sa procédure.
Ah ah ! Ce n'est certainement pas la peur de la commission qui fera abandonner sa proposition de rectification à l'inspecteur. trice ! II ou elle ne l'abandonnera qu'en l'absence de points comparaisons suffisants, pas par crainte d'une procédure qui est son quotidien et ne "l'handicape" en rien.
Donc en faite on ne peux rien faire. Et payer.
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
L'auteur du redressement ne vous a pas notifié ce rehaussement par hasard. De votre côté, vous avez des arguments, vous devez répondre en les développant. Vous avez également la possibilité d'être à l'initiative de la saisine de la commission départementale et l'auteur du redressement devra présenter un dossier "en béton" s'il veut obtenir gain de cause.
J'ai simplement voulu vous dire que, contrairement à ce qui a pu être écrit, il ne suffit pas de saisir la commission pour que l'auteur du redressement baisse les bras.
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
L'auteur du redressement ne vous a pas notifié ce rehaussement par hasard. De votre côté, vous avez des arguments, vous devez répondre en les développant. Vous avez également la possibilité d'être à l'initiative de la saisine de la commission départementale et l'auteur du redressement devra présenter un dossier "en béton" s'il veut obtenir gain de cause.
J'ai simplement voulu vous dire que, contrairement à ce qui a pu être écrit, il ne suffit pas de saisir la commission pour que l'auteur du redressement baisse les bras.
Bonjour,
Vous l'avez vendu au prix d'achat par vos parents 2 ans avant leur décès mais c'était vraisemblablement un prix bien plus élevé que l'estimation faites pour la succession.
Il est normal que le fisc prélève un impôt sur cette plus-value et s'étonne d'une baisse de prix en 2 ans (entre l'achat et le décés de vos parents) dans un marché globalement haussier ces dernières années.
Vous l'avez vendu au prix d'achat par vos parents 2 ans avant leur décès mais c'était vraisemblablement un prix bien plus élevé que l'estimation faites pour la succession.
Il est normal que le fisc prélève un impôt sur cette plus-value et s'étonne d'une baisse de prix en 2 ans (entre l'achat et le décés de vos parents) dans un marché globalement haussier ces dernières années.
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