Processus licenciement pour inaptitude

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Bonjour,
Déclarée inapte à mon poste de travail, la médecine du travail m'a remis un formulaire d'attente à remplir et à envoyer à la sécurité sociale pour toucher encore 1 mois les indemnités journalières et une partie que l'employeur doit remplir et pour ma part a été noté date de licenciement le 28 septembre 2020. Je reçois là donc par lettre recommandée ma convocation pour l'entretien prealable le 15 septembre. A ce que j'ai vu, au troisième jour envoi de la lettre pour notifier le licenciement. Je voulais savoir si c'était bien dans les règles car comme je vous l'ai notifié plus haut la date de licenciement a été inscrit le 28 septembre 2020.
Merci de votre réponse.
Confraternellement.

2 réponses

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Bonjour,

au troisième jour envoi de la lettre pour notifier le licenciement : c'est le délai minimal que l'employeur doit observer ; il ne peut pas l'envoyer moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable.

Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, il n' y a pas de délai maximal à proprement parlé pour vous notifier votre licenciement.

Par contre, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-4

Cdt
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7 septembre 2020

Bonjour, merci de votre réponse.
J'aimerais savoir également lors de l'entretien préalable tout en laissant mon employeur parlait, de lui notifier et pour me rassurer que c'est pour inaptitude professionnelle. Suis-je en droit de lui demander ?Je ne veux pas avoir de surprise au niveau de mes indemnités et qu'il soit bien au courant et que celle-ci est bien multiplié par deux
Et une autre hypothèse., à la réception de la lettre de licenciement, doit elle mentionner le type de licenciement? Si ce n'est pas le cas que faut-il faire? Merci d'avance.
Cordialement.
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7 septembre 2020
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Il a le cerfa ITI donc il est bien au courant que c'est une inaptitude d'origine professionnelle.

Bien entendu, à la fin de l'entretien vous pouvez lui rappeler que dans l'éventualité d' un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous devrez percevoir une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), et que l'inexécution du préavis donnera lieu à une indemnité compensatrice. Sans oublier le solde de CP ! Ainsi, il sera au courant (mais il l'est déjà) mais surtout il verra que vous aussi vous êtes au courant.

Ou alors si vous voulez que çà soit très clair, vous lui envoyez un courrier recommandé ar avant l'entretien préalable pour lui dire que vous avez pris bonne note du rdv fixé le 15/09/2020 dans le cadre de l'entretien préalable faisant suite à l'avis d'inaptitude d'origine professionnelle émit par le médecin du travail en date du XX/XX/2020. Et dans l'éventualité d'un licenciement, vous devrez percevoir une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), et que l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice. Sans oublier le solde de CP !

Votre employeur vous a t-il fait une copie du volet 3 (bien qu'il ne soit pas obligé) après l'avoir rempli pour sa partie, signé et cachet de l'entreprise ? Si oui, c'est incontestable qu'il est au courant que c'est une inaptitude d'origine professionnelle et alors aborder la question financière à l'entretien devrait suffire.

Pour le contenu de la lettre si il vous licencie, je vous avais envoyé dans un autre post un lien. Il va certainement indiquer pour inaptitude sans reclassement possible.

Cdt
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