Est ce que je dois changer de statut ?

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 gitane2229 -
Bonjour à tous

Je suis actuellement auto-entrepreneur dans le domaine commercial

Cela fait plusieurs années que j’attends le plafond du chiffre d’affaire assez tôt (en septembre, octobre ou novembre). Après je suis donc obligé de m’arrêter de travailler jusqu’à la fin de l’année pour ne pas dépasser ce plafond. C’est vraiment dommage…

J’hésite donc beaucoup à changer de statut.

Le problème : Comme j’achète à des particuliers des objets d’occasion pour les revendre, je ne peux pas récupérer la TVA quoi qu’il arrive donc je ne dois absolument pas dépasser le plafond de 85 800 euros sinon je vais perdre ma marge de 20% car je ne pourrai pas récupérer la TVA car j’achète des objets à des particuliers et je devrai la facturer à mes clients au moment de la vente de mes objets.

La particularité de mon activité c’est que je fais énormément de reprises. C’est-à-dire le rachat d’un objet à un client à un tarif très intéressant pour lui s’il m’achète en même temps un objet plus cher dans mon stock.

Je prends un exemple :
- Un client m’achète un objet A à 1000 euros
- Je lui reprends un de ses objets B à 700 euros
- Je déclare donc un encaissement de 300 euros
- L’Etat me prélève 13,9% sur ces 300 euros
- Je revends l’objet B à 750 euros

Je peux donc proposer au client une reprise à un tarif très intéressant pour lui car ma marge à la revente est très faible dans ce cas-là.

Par contre si je passe en régime réel, est ce que cette méthode de calcul va changer ? car on déclare plus ce que l’on encaisse mais uniquement le bénéfice donc il va falloir faire comme si c’état 2 transactions séparées :
Exemple :
- Un client m’achète un objet A à 1000 euros
- Je ne peux pas lui faire de reprise pour son objet B mais uniquement un rachat, dans ce cas le montant est beaucoup plus bas, genre 500 euros
- Je dois déclarer donc un encaissement de 1000 euros pour l’objet A, je serai donc prélever d’un montant supérieur que si j’avais été auto-entrepreneur car ce n’est plus un encaissement à 300 euros comme avant
- Je revendrai l’objet B à 750 euros
-
Donc dans ce cas il ne m’achètera pas mon article A si je lui reprends son article B à un prix si bas et bien en dessous de sa valeur réelle.
Donc dans ce cas je fais moins de vente donc moins de chiffre d’affaire…
Est-ce donc vraiment intéressant de changer de statut ?

Qu’en pensez-vous ?
Est-ce que je me trompe dans mes calculs ?

Merci pour votre aide

5 réponses

Bonjour.

Une question (sur votre 1er exemple) : lorsque vous vendez l'objet B à 750 €, combien déclarez-vous à l'Urssaf ?
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9 septembre 2020

Si je le vends à 750 euros je déclare 750 euros bien entendu sauf en cas de reprise dans ce cas là c'est le même système, comme m'a dit la dame de la Chambre du Commerce "En auto-entrepreneur vous ne déclarer que ce que vous encaisser"
Pour moi, il faut déclarer les encaissements (en lien avec le chiffre d'affaires).
Ce que vous décrivez correspond à une vente + un achat auprès d'un client, avec compensation pour le paiement.
Je doute que l'administration fiscale interprète les "encaissements" comme cette dame du CCI. Avant d'aller plus loin, il faudrait une réponse écrite de leur part.
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9 septembre 2020

De la part de qui ?

En 2012 j'avais dejà poser la question à la chambre du commerce de Marseille qui m'avait dit que c''étais comme ça qu'on faisait, si on encaisse 300 euros dans une vente à 1000 euros avec reprise on déclare 300 euros car les sommes encaissées sur le compte en banque doivent correspondent aux sommes encaissées sur les factures.

Pour être sûr à 100% de ça J'ai téléphoné à la chambre du commerce de Grenoble le mois dernier pour poser cette unique question la dame m'a répondu que je devais déclarer que ce que j'encaisser c'est à dire ce que je dépose sur mon compte en banque, je lui ai demandé "vous êtes sûre ?" elle a posé la question à sa collègue et elle m'a répondu "oui ma collègue me confirme".

Si on ne peut pas compter sur la chambre du commerce pour donner des informations fiables, plus rien n'a de sens... je pense que je peux leur faire confiance non ? c'est leur travail non ?
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9 septembre 2020

De la part d'un inspecteur du centre des impôts.
> gitane2229
Les 3 professionnels qui peuvent confirmer : inspecteur des impôts, centre de gestion agréé, expert comptable.
Les personnels de chambre de commerce ne sont pas des fiscalistes.

Votre exemple :
Prix d'achat 700 €, prix de vente 750 €, marge 50 €, paiement des cotisations et taxes sur la base de 750 €.
Vous êtes largement perdant financièrement.

Lorsque vous serez en passe d'atteindre et dépasser le plafond de franchise en tva, vous devriez pouvoir appliquer la TVA sur marge pour ventes d'objets d'occasion.
Exemple PA 500 €, PV 600 €, marge 100 €, prix HT 83.33 €, TVA 20% 16.67 €.
La TVA sur les frais généraux d'entreprise est déductible et donc récupérable.
Les particuliers à qui vous achetez vos objets ne peuvent facturer la TVA.
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9 septembre 2020

Merci pour votre aide

Je dois faire donc confiance à l'Expert comptable qui connait mieux la fiscalité. Merci pour ces infos. La TVA de 20% c'est donc sur le bénéfice ou le prix de vente ?

Si je me base sur une marge de 35% par objet (au-dessus j’aurai du mal à être compétitif)

Pour le statut d’auto-entrepreneur :
L’état prélève 13,9% de cotisation sociale sur le prix de vente
Il me reste donc comme marge 35 – 13,9 = 21,1% de marge nette

Pour le statut EIRL :
L’état prélève 20% de TVA sur le bénéfice ou sur le prix de vente ?
il y a d'autres taxes ou cotisations sociales à rajouter ?

Avec le statut EIRL si la TVA c'est sur le prix de vente je vais gagner beaucoup moins qu'en auto-entrepreneur...

Merci pour votre aide
Bonjour.

Statut d'auto-entrepreneur

a) Base de taxation en cotisations sociales et taxes : vos encaissements (sans compensation avec achats).
Puisque vous n'êtes pas convaincu, demander confirmation auprès d'un professionnel.

b) Assujettissement de droit à la TVA ou fin du droit à la franchise en base TVA :
Dès lors que vous dépassez le plafond, voir l'application de TVA suivant le régime particulier de la tva sur la marge spécifique aux objets d'occasion, ce qui est votre cas..
Voir exemple 04 sept. 15:25 h
Ce régime vous est très favorable.

c) Base d'imposition à l'impôt sur le revenu :
Total des encaissements (sans compensation avec achats) - abattement forfaitaire fiscal de 71% sur encaissements.
Possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire (1% sur les encaissements), si vous êtes éligible [suivant votre RFR de n-2], et si option dans les délais, et naturellement si vous y avez intérêt.,




D'une manière générale, à savoir
- La base de calcul TVA n'est jamais le bénéfice, mais le chiffre d'affaires. Sachant que dans votre cas particulier, avec la tva sur la marge spécifique aux objets d'occasion, une partie du chiffre d'affaires bénéficie de l'exonération.
- Lorsque les charges (achats marchandises, frais professionnels, cotisations sociales, taxes...) en auto-entreprise dépassent la moitié du chiffre d'affaires, bien vérifier que ce régime vous est favorable. En comparant au forfait de 71% applicable dans votre cas.
- En entreprise, bénéfice = (chiffre d'affaires HT) - (toutes les charges professionnelles)
- Microentreprise est un régime fiscal. Le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle.
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9 septembre 2020

Merci pour votre aide, pardonnez moi mon ignorance, j'ai un Bac+5 en biologie végétale à la base donc je n'ai pas du tout de connaissance en droit, comptabilité, économie etc.

Dans l'hypothèse ou je reste en auto-entrepreneur mais que je dépasse le plafond du CA de 94 300 euros mais que je reste en dessous du plafond d'auto-entreprise de 176 200 euros :

J'avais compris que la TVA c'était 20% du prix de vente mais si c'est seulement 20% de la marge cela change tout. On est d'accord que ceci est valable que pour le statut auto-entrepreneur ? en réel c'est sur le prix de vente non ?

Dans votre exemple : PA 500 €, PV 600 €, marge 100 €, prix HT 83.33 €, TVA 20% 16.67 €.

Si je transpose à ma marge actuelle qui est de 35% donc sur un objet à 1000 euros:
PA 650 €, PV 1000 €, marge 350 €, prix HT 280 €, TVA 20% 70 €.
L'état me prélève en cotisations, contribution et impôt : 13,9% du CA
Donc on peut dire qu'il me reste donc 35% - 13,9% - 7% pour la TVA soit 14,1% de marge
Est ce que ce calcul est bon ?

si j'ai mois de marge mais que je peux vendre 2 fois plus avec ce plafond et que je peux aussi récupérer la TVA sur mes achats de fournitures, frais de déplacement etc, j'ai tout intérêt à dépasser le plafond de TVA non ?

Je précise que ma compagne avec lequel je suis pacsé n'a pas de travail pour le moment (suite au Covid) et que j'ai un enfant à charge donc je ne suis pas imposable.

J'avais opté en 2013 pour le prélèvement libératoire

Merci infiniment pour votre aide
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9 septembre 2020

Bonjour.

Le sujet est vaste en matière de TVA. D'abord il y a les taux spécifiques suivant la nature des biens ou services (20%, 5.5%, etc...). Comme le taux 0% (exemples : ventes de tabac, presse, PMU, Loto et Française des jeux).

Pour vous qui vendez des objets d'occasion, il y a la TVA sur la marge. Aucun lien avec le régime fiscal de la micro-entreprise. Les garagistes qui vendent des véhicules d'occasion et relèvent du régime fiscal réel simplifié ou régime du réel normal peuvent également appliquer la tva sur la marge..

Reprise de votre dernier exemple
PA 650, PV 1000, Marge TTC 350, Marge HT 291.67, TVA 20% 58.33
Votre chiffre d'affaires = 650 partie exonérée de tva + 291.67 partie soumise à tva = 941.67 HT ; Pour le plafond micro 176 200, addition de tous les HT.
Base des cotisations sociales et taxes : 941.67 (suivant ma documentation de mai 2018, taux de taxation à 12.915%)
Bases déclarations tva : 650 base exonérée et 291.67 base soumise aux 20%
Donc pour 1000 € encaissés, il vous restera en net (hors frais généraux) : 1000 - (650 + [941.67 x 12.915%] + 58.33) = 170 €, soit 17% de 1000€ TTC. (Ou 18.05% du PV HT)
De ces 17%, soustraire les derniers frais généraux (frais de déplacements, frais de bureau...) ; Le reliquat final correspond à votre rémunération.

Doc° mai 2018
Cotisations sociales............................................12.80%
CFP (contribution formation professionnelle).....0.10%
Taxe Chambre de Commerce et d'Industrie.........0.015%

Option prélèvement libératoire (impôt sur le revenu)
Taux 1% pour votre activité, Base votre chiffre d'affaires HT
Si vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu, il ne faut pas opter.

Activité ventes de marchandises
En tant que micro-entrepreneur, vous avez droit à un abattement fiscal forfaitaire de 71%. Ces 71% englobent la totalité des frais y compris les achats.
La base d'imposition à l'impôt sur le revenu est donc de 29% de votre chiffre d'affaires HT.

TVA déductible ou récupérable sur les achats et les frais généraux lorsque l'entreprise est assujettie à la tva
Vérifier que vos dépenses TTC donnent droit à récupération de TVA.

Conseil : faire une addition, sur 12 mois consécutifs, des dépenses en frais généraux (déplacements, etc...), dénommées couramment frais fixes.
Par exemple, total de l'addition 3000 € pour 12 mois de frais fixes. 100 : 17 x 3000 = 17647 €. Ce montant correspond au chiffre TTC à atteindre pour absorber la totalité des frais fixes. Au-delà, c'est du chiffre d'affaires vous laissant une rémunération de 17% du TTC.
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9 septembre 2020

Merci beaucoup pour ces explications, je comprends mieux maintenant comment ça marche.

Il est donc inutile dans mon cas de changer de statut non ? changer de statut ne m'apportera que des complications et aucun bénéfice non ?

Il y a juste l'histoire des impôts que je n'ai pas bien compris.

Voici les impots sur le revenu que j'ai payé ces 5 dernières années :
- 2015 : 0 euro
- 2016 : 0 euro
- 2017 : 0 euro
- 2018 : 451 euros
- 2019 : 0 euro
- 2020 : 0 euro

donc je n'ai été imposable qu'en 2018.

Comme j'ai opté pour l'Option prélèvement libératoire, je paie comme impôts sur les Revenu 1% de mon Chiffre d'Affaire HT donc pour 82 500 euros par exemple cela fait 825 euros ?

Par contre si j'enlève cette option La base d'imposition à l'impôt sur le revenu est donc de 29% de votre chiffre d'affaires HT soit pour 82 500 euros par exemple 23 925 euros
"Le résultat ainsi obtenu est ensuite inclus dans l'ensemble de vos revenus imposables et soumis au barème de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal."
Cela veut dire quoi exactement ? ou trouver ce barème ? c'est un pourcentage indiqué sur l'avis d'imposition ?

Merci pour votre aide
Bonjour.

Petite question avant de vous répondre : Sur votre imprimé fiscal 2042 C Pro, dans quelle case avez-vous renseigné votre chiffre d'affaires ?
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9 septembre 2020

Bonjour

Dans la déclaration des revenu c'est dans la case :
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
5TA Auto-entrepreneur - BIC prof. - Activité de ventes - Déclarant 1

Dans l'Avis d'Imposition c'est dans la case :
Revenus exonérés
Revenus industriel et commerciaux (régime micro-entreprise)
Théorie sur le prélèvement libératoire (sur le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur)
- Taux : 1% pour l'activité achat/revente de marchandises.
- Option et délai : jusqu'au 31 décembre, pour application au 1er janvier suivant.
- Sortie d'"option" : lorsque le RFR de N-2 est dépassé, faire courrier recommandé avec AR à la SSI (sécurité sociale des indépendants), avant le 31 décembre pour un effet au 1er janvier suivant.
- Le 1% versé correspond à l'impôt sur le revenu forfaitaire. En aucun cas il ne peut être remboursé par l'administration.
- Plafond du RFR de N-2, pour être éligible au 1% ; Exemple, pour l'année 2020, le RFR pour 2.5 parts fiscales (déclaration fiscale commune : vous, madame, un enfant) doit être égal ou inférieur à 68 797 € au titre des revenus perçus en 2018. Ce RFR est calculé par l'administration et indiqué sur votre avis d'imposition.
- Bien comprendre que le1% EST un impôt sur le revenu.

Donc si vous êtes éligible au 1%, il convient de vérifier si vous y avez intérêt ou pas. Car en cas de non imposition vous n'avez aucun intérêt à opter pour ce prélèvement libératoire.
Ici, utiliser un simulateur officiel et anonyme.
Renseigner en BIC (29% de votre chiffre HT), salaires nets fiscaux de Madame, 1 enfant. La difficulté étant qu'il s'agit de l'année civile à venir.
Si le résultat est 0€, il faudra signifier à la SSI votre choix de renoncer au prélèvement forfaitaire de 1%. Garder duplicata et preuves de l'envoi en LRAR.

Suivant situation, case à renseigner sur déclaration fiscale annuelle :
a) avec versement libératoire 5 TA
b) sans versement libératoire 5 KO

Je vous laisse assimiler tout ça....

Cdt
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