Litige agence immobilière

Question

Bonjour, 

Suite à des démarches compliquées avec l'agence qui gère la location de notre logement je sollicite votre aide afin de pouvoir leur répondre adéquatement.

LES FAITS 
j'ai signé à l'entrée du logement un bail de location (non pas colocation) avec mon concubin de l'époque.  Le bail comprenait une clause de solidarité et court jusqu'au 17/01/21.
Nous n'étions ni mariés ni pacsés.
Mon ex conjoint et moi étant séparés depuis 1 an 1/2 et celui a quitté le logement officieusement. 
J'ai depuis rencontré quelqu'un et nous allons nous installer ensemble. 

Mon ex conjoint a donné son congé afin que son nom soit retiré du bail. Or, l'agence a déclaré son congé irrecevable car il n'a été fait qu'en son nom propre, invoquant la clause de solidarité. 
Nous avons donc rédigé un courrier à nos deux noms mais où j'indique clairement souhaiter rester dans mon logement. 

Nous recevons ces jours un mail de l'agence nous demandant l'établissement d'un nouveau bail avec mon nouveau conjoint, avec frais d'agence, état des lieux de sortie et d'entrée, paiement du loyer du mois ainsi que dépôt de garantie pour le 8/09. 
Il faut savoir que j'ai déjà payé le loyer de septembre et que j'ai bien sûr déjà versé le dépôt de garantie il y a 3 ans. 

MES QUESTIONS 

Peut-on refuser de signer un nouveau bail ? L'agence répète que mon bail prend fin à la fin du préavis de mon ex. 

Suis-je en droit de rester dans le logement sachant que je n'ai pas donné mon congé bien qu'ils nous aient poussé à signer le congé de mon ex à 2?

Que se passe-t-il si nous renonçons à faire un nouveau bail à nos deux noms ? 
Et si nous souhaitons poursuivre cette démarche, comment peuvent ils demander un état des lieux de sortie et d'entrée du nouveau locataire sachant que le logement est habité, que le logement ne comporte qu'une pièce et que l'état des lieux d'entrée a été réalisé dans le logement vide ? 

L'agence peut-elle nous demander de quitter le logement à la fin du bail et pour quels motifs sachant que j'ai toujours payé le loyer ? 

Dernière question, peuvent-ils refuser que mon conjoint vive avec moi si il n'est pas sur le bail ? 

Je vous remercie d'avance pour votre aide, je suis perdue mais je ne souhaite pas me faire avoir par peur de me retrouver à la rue avec mon copain et nos deux chats.. 
 
Lucie

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Si vous n'êtes pas mariés ce n'est pas votre conjoint. 
Concubin est le terme correct.
Votre bail en cours est en fait une colocation !
Lisez ceci attentivement :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009760/2015-09-29/

VOTRE bail n'est pas résilié par le congé de votre ex-concubin. Et il suffit de signer un avenant avec votre nouveau concubin pour qu'il continue pour vous et lui.
dans ce cas, l'ex est libéré de sa solidarité dès signature de l'avenant.

UIl n'est pas obligatoire dans ce cas de signer un nouveau bail !

poussé à signer le congé de mon ex à 2
Pas clair. Vous avez tous les 2 signé le congé ???? Dans ce cas c'est une GROSSE erreur : vous devez en effet partir ou bien signer un nouveau bail !!

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Une relation de couple, QUELLE QU'ELLE SOIT, implique bien une location et non une colocation.

Voir lien : https://www.legalife.fr/guides-juridiques/colocation-en-couple-reglementation/

Article 515-8 du Code civil : le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». 

La seule différence avec un mariage ou un PACS, c'est qu'il n'y aura pas de co-titularité automatique pour le bail, ie : votre concubin n'est pas locataire tant qu'il ne signe pas le bail.

Et si vous touchez des allocs de la CAF, vous devez bien le savoir car jamais la CAF ne vous considérera comme des colocataires avec des revenus et ressources indépendants !

Ensuite la clause de solidarité n'empêche nullement un colocataire ou un concubin locataire en titre de donner son congé pour lui seul. Cela n'a rien à voir.

Donc bien sûr que votre ex-concubin est libre de toute obligation vis à vis du logement depuis qu'il a donné son congé et dès 6 mois après la fin de son préavis !! Donc l'agence a tort et raconte n'importe quoi.

Et bien sûr que si dans la lettre de congé, vous avez bien spécifié que seul votre ex-concubin partait, il est valable, comme le premier d'ailleurs et personne ne peut vous obliger à partir !

En revanche, en effet, si vous voulez que votre nouveau compagnon soit titulaire du bail, il faut signer un avenant pour formaliser son arrivée et le bailleur est en droit de refuser. Le seul problème qui peut en découler, c'est qu'il n'aura aucun droit sur le bail et si vous voulez donner votre congé, il devra partir lui aussi.

Cordialement,

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